Traduction de «clause d'investissement dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

clause d'investissement
investment clause

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

politique d'investissement
investment policy

Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.
Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

investissement de création | investissement en installations entièrement nouvelles | investissement en installations nouvelles | investissement en terrain vierge | investissement sur site vierge
green field investment

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

directeur des investissements | directeur des investissements/directrice des investissements | directrice des investissements
investments portfolio manager | portfolio analyst | investment executive | investment manager

assistant en investissements financiers | assistant en investissements financiers/assistante en investissements financiers | assistante en investissements financiers
investment administrators | investment secretary | investment clerk | investment secretaries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les investissements directs étrangers privés financés par ces instruments financiers devraient également bénéficier de clauses de sauvegarde strictes, tandis que la Commission fournira un outil d'information et mettra en place un cadre de protection des investissements pour les entreprises européennes intéressées par des investissements dans les pays du sud de la Méditerranée.
Private foreign direct investment supported through such financial instruments should also benefit from strong investment protection provisions and the Commission will provide an information tool and develop an investment protection framework for European companies interested in investment in the southern Mediterranean.

il ne comprend aucune clause, condition ou déclencheur pouvant modifier fondamentalement la nature ou le risque de l'investissement ou son profil de rémunération, tel que des investissements comprenant un droit de conversion en un autre investissement.
it does not incorporate a clause, condition or trigger that could fundamentally alter the nature or risk of the investment or pay out profile, such as investments that incorporate a right to convert the instrument into a different investment.

3. Les conventions de financement conclues pour les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement comportent des clauses permettant d’exclure un bénéficiaire des opérations d’investissement et de financement de la BEI et prévoient, s’il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales, conformément à l’accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.
3. Financing agreements signed in relation to financing and investment operations covered by this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.

Pour les pays couverts par la clause dite d’investissement, le cofinancement, via l’EFSI, de projets ou de plateformes d’investissement bénéficiera aussi d’un traitement favorable dans le cadre du pacte.
For countries benefiting from the so-called "investment clause", co-financing with the EFSI of projects or investment platforms will also benefit from a favourable treatment under the Pact.

Synthèse concernant la «clause d'investissement» dans le volet préventif du pacte Les États membres soumis au volet préventif du pacte peuvent s'écarter temporairement de leur OMT ou de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'y conduire, pour tenir compte des investissements, pour autant: que la croissance de leur PIB soit négative ou que le PIB reste largement inférieur à son potentiel; que l'écart ne conduise pas à un dépassement de la valeur de référence de 3 % pour le déficit, et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée; que les niveaux d'investissement augmentent effectivement en conséquence; que l'écart soit corrigé durant la période couverte par le programme de stabilité ou de convergence de l'État membre.
Summary for the “investment clause” under the preventive arm of the Pact Member States in the preventive arm of the Pact can deviate temporarily from their MTO or adjustment path towards it to accommodate investment, provided that: their GDP growth is negative or GDP remains well below its potential; the deviation does not lead to an excess over the 3 % deficit reference value and an appropriate safety margin is preserved; investment levels are effectively increased as a result; the deviation is compensated within the timeframe of the Member State’s Stability or Convergence Programme.

2. Dans le cadre de l’autorisation visée au paragraphe 1, la Commission peut exiger de l’État membre d’inclure ou de supprimer de ces négociations et de l’accord bilatéral d’investissement envisagé toutes clauses, lorsque cela est nécessaire pour assurer la cohérence avec la politique de l’Union en matière d’investissement ou la compatibilité avec le droit de l’Union.
2. As part of the authorisation referred to in paragraph 1, the Commission may require the Member State to include or remove from such negotiations and prospective bilateral investment agreement any clauses where necessary to ensure consistency with the Union’s investment policy or compatibility with Union law.

L'attention du Danemark est également attirée sur le fait que son accord avec l'Indonésie accorde le traitement non discriminatoire aux investissements, alors qu'il ne prévoit pas de clause d'intégration économique régionale (clause "REIO") qui permettrait que le traitement préférentiel soit accordé uniquement à ses partenaires immédiats de l'UE, sans extension aux pays tiers concernés.
Denmark's attention is also drawn to the fact that its agreement with Indonesia grants non-discriminatory treatment to investments, while it does not provide for a Regional Economic Integration Organisations ("REIO") clause which would allow preferential treatment to be accorded to its immediate EU partners only, without extension to the non-EU country involved.

Un certain nombre de clauses contenues dans ces accords bilatéraux d'investissement tels qu'ils sont en vigueur actuellement sont incompatibles avec la législation communautaire dans des domaines tels que l'agriculture et l'audiovisuel.
A number of clauses in these BITs as they stand are incompatible with EU law in areas such as agriculture and audio-visual.

Les dispositions applicables dans ce domaine prévoient une libéralisation progressive des paiements se rapportant à l'investissement, la promotion de l'investissement entre les parties et, notamment, l'engagement de protéger les montants investis et une clause de révision à échéance de trois ans dans les domaines où les parties conviennent de réaménager leurs dispositions réglementaires en vue de les libéraliser.
The provisions on investment include: progressive liberalisation of payments relating to investment, promotion of investment between the parties, including an undertaking to protect investments and a review clause within 3 years where the parties commit to review their investment legal framework in view of further liberalisation.

Une clause spéciale de sauvegarde relative aux échanges de matières nucléaires fait obligation à l'Union européenne de démontrer que les importations d'uranium russe soit ont considérablement augmenté, soit causent un préjudice aux producteurs communautaires d'uranium avec de pouvoir réclamer une limitation de ces importations (comme cela était prévu dans l'ancien accord CEE-URSS de 1999). Possibilités de développement des investissements et de l'activité économique L'accord de partenariat et de coopération comprend certaines dispositions importantes qui apporteront aux entreprises de l'Union européenne davantage de possibilités d'exercer leurs activités en Russie et créeront un climat propice aux investissements directs, une question d'importance capitale eu égard à l'énormité des besoins d'investissement de l'économie russe.
A special safeguard provision will apply to trade in nuclear materials under which the EU will have to show that imports of Russian uranium have either increased greatly, or are causing injury to EU uranium producers, before invoking safeguard restrictions on those imports (ie the terms of the previous 1989 EC-USSR Agreement) Investment and business environment The Partnership and Cooperation Agreement introduces some important initiatives which will improve the ability of companies from the European Union to operate in Russia and also improve the climate for direct investment - a critical issue given the vast investment needs of the Russian economy.