Traduction de «clause d'inclusion était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clauses d'inclusion
inclusion clauses

clause d'inclusion
inclusion clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai dit que si la clause d'inclusion était supprimée, cela lèverait l'objection de notre association et que nous ne serions plus violemment opposés au projet de loi, mais nous n'en serions néanmoins pas partisans.
What I said was that if the inclusion clause were removed, it would alleviate our concerns as an association, we would no longer adamantly oppose the bill, but we would not support it.

Même si la clause d'inclusion était supprimée, je pense que vous admettrez que le canola et d'autres produits pourraient néanmoins être englobés, mais il faudrait utiliser pour cela d'autres moyens et l'approbation du Parlement serait nécessaire.
Even if the inclusion clause were removed, I think you would agree that canola and other products could still be included, although that would have to be done by some other means, and it would have to come back for parliamentary approval.

Même si la clause d'inclusion était supprimée, il pourrait néanmoins y avoir un vote des producteurs ou détenteurs de permis et le ministre pourrait y réagir en introduisant une modification de la loi qui devrait passer par le processus parlementaire.
If the inclusion clause were taken out, there still could be a vote of producers or permit holders and the minister could, in turn, bring introduce an amendment to the bill which would have to go through the parliamentary process.

Ces irrégularités concernaient essentiellement des indications de prix incomplètes (les taxes ou les frais n'était pas inclus dans le prix indiqué), des informations imprécises sur les clauses du contrat, et des offres avant commercialisation ou de tickets gratuits fictives.
These irregularities mainly concerned incomplete price indications (no taxes or fees were included in the initial quote), unclear information on contract terms, and fictitious pre-market or free ticket offers.

Comme il s'agissait de la première directive dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, l'inclusion d'une clause de révision dans la directive elle-même n'était pas encore devenue pratique courante.
As this was the first Directive in the field of copyright and related rights the provision of a review clause in the Directive itself had not yet become standard practice.

Seules les conventions, si une clause spécifique était incluse, pouvaient prévoir la compétence de la Cour de justice pour interpréter leurs dispositions et statuer sur tout différend concernant leur application.
Only in the case of Conventions did the Court have the right to interpret their provisions and rule on any dispute over their implementation - and even this only applied if they contained a special clause to that effect.

Comme je l'ai déjà dit, la clause d'inclusion était un des rares traits qui rachetaient le projet de loi C-4, mais les sénateurs, apparemment sur les instances du ministre responsable, l'ont vidé de toute substance.
The inclusion clause, as I have mentioned, was one of the few redeeming features of Bill C-4 and now senators, apparently at the urging of the minister responsible for the board, have gutted it.

Quand je me suis adressé au gouvernement, au ministre et à tous ces gens qui tiennent tellement à la clause d'inclusion, on m'a répondu pour justifier cette clause que, tout d'abord, tout le monde était d'accord, ce qui est loin d'être exact.
When I approached this government, this minister and these individuals who are so bent on having the inclusion clause, the answer they gave me for having the inclusion clause was, first of all that everybody wants it, which they do not.