Traduction de «clause d'inclusion puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clauses d'inclusion
inclusion clauses

clause d'inclusion
inclusion clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): J'aimerais passer à autre chose, soit la clause d'inclusion, puisque vous la traitez de façon assez détaillée dans votre mémoire écrit.
Mr. Dick Proctor (Palliser, NDP): I want to shift the discussion a little bit to the inclusion clause, because you've spent quite a bit of time on that in the written brief.

reconnaître que, puisque les négociations sont menées sur une base préférentielle, les avantages de l'accord seront limités aux parties à l'ACS jusqu'à ce qu'il soit multilatéralisé; refuser l'application d'un statut de nation la plus favorisée (clause NPF) aux États non parties à l'ACS jusqu'à la multilatéralisation de ce dernier; rejeter, comme dans l'AGCS, l'inclusion d'accords de libre-échange dans la clause NPF;
to acknowledge that, as the negotiations are carried out on a preferential basis, the benefits of the agreement will be limited to TiSA parties until it is multilateralised; to reject the application of a most-favoured-nation (MFN) treatment clause to non-TiSA parties until the agreement is multilateralised; to reject, as in the GATS, the inclusion of FTAs in the MFN clause;

v. reconnaître que, puisque les négociations sont menées sur une base préférentielle, les avantages de l'accord seront limités aux parties à l'ACS jusqu'à ce qu'il soit multilatéralisé; refuser l'application d'un statut de nation la plus favorisée (clause NPF) aux États non parties à l'ACS jusqu'à la multilatéralisation de ce dernier; rejeter, comme dans l'AGCS, l'inclusion d'accords de libre-échange dans la clause NPF;
v. to acknowledge that, as the negotiations are carried out on a preferential basis, the benefits of the agreement will be limited to TiSA parties until it is multilateralised; to reject the application of a most-favoured-nation (MFN) treatment clause to non-TiSA parties until the agreement is multilateralised; to reject, as in the GATS, the inclusion of FTAs in the MFN clause;

Il est un peu simple à mon avis de dire que, puisque nous ne voulons pas de la clause d'inclusion, il n'y a qu'à éliminer la clause d'exclusion, comme ça tout le monde sera heureux.
We think it is a simplistic solution to say that we do not want the inclusion clause, therefore we will take out the exclusion clause as well and we will all live happily ever after.

Pour des raisons d'équité et d'équilibre, puisqu'elle comporte une clause d'exclusion, la nouvelle loi doit comporter également une clause d'inclusion.
As a matter of fairness and balance, just as there is an exclusion clause, there will also be an inclusion clause in the new law.

La SCGA perçoit également un manque d'équilibre entre la clause d'inclusion et la clause d'exclusion, puisque les associations de producteurs représentant les céréales relevant de la commission ne peuvent demander l'exclusion de ces dernières.
SCGA also sees a lack of balance between the inclusion clause and the exclusion clause where the commodity groups representing board grains cannot request exclusion of those grains.

Si tel était le cas, les doléances et préoccupations concernant la clause d'inclusion n'auraient plus lieu d'être, puisqu'il y aurait un choix.
Were that to be done, the complaints and concerns about the inclusion clause would no longer be of any value, because there would be a choice.

D’une part, il y a l’appréciation du fait que cette formule est extrêmement problématique, d’où l’inclusion d’une clause de révision, mais celle-ci est formulée de manière générique, sans fixer de date précise, et d’autre part il y a une sorte de chantage déguisé puisque, si le texte de la position commune du Conseil devait échouer, alors la directive actuelle resterait en vigueur, avec un opt-out entièrement illimité.
On the one hand there is an appreciation of the fact that this formula is highly problematic and therefore a revision clause is provided, but this is done in a generic way, without fixing a definite date, and on the other hand there is a kind of veiled blackmail, since if the text of the Council’s common position were to fail then the current directive would stay in place, with an entirely unrestricted opt-out.