Traduction de «clause d'incitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause incitant à l'analyse des coûts
Value Engineering Incentive Clause

clause d'intéressement [ clause incitatrice | clause d'incitation | clause stimulante ]
incentive clause

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

incitation | stimulant | prime d'encouragement | mesure incitative | incitatif | incitant | encouragement
incentive

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

incitant | mesure incitative
incentive

fonction d'incitation | fonction incitative
incentive function

inciter les clients à acheter d’autres produits | inciter les clients à acheter des produits supplémentaires | vendre d’autres produits | vendre des produits supplémentaires
take opportunities to up-sell | upsell drinks and accompaniments | take opportunities to upsell | upsell products

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La CE possède son propre instrument, en l'occurrence la «clause sociale incitative» du système des préférences généralisées (SPG), qui prévoit d'étendre les préférences aux pays respectueux de certaines normes de l'Organisation internationale du travail (OIT) [8].
The EC has its own instrument in the 'social incentive clause' in the Generalised System of Preferences (GSP) which provides for additional preferences to be extended to countries honouring certain International Labour Organisation (ILO) standards [8].

Il faudra également s’efforcer de mettre en application les clauses de biodiversité des derniers accords commerciaux, mieux intégrer les objectifs de biodiversité aux politiques commerciales de l’UE et encourager les initiatives qui incitent au commerce durable.
More efforts are also needed to implement provisions on biodiversity in recent trade agreements, to further integrate biodiversity objectives into EU trade policies and to encourage initiatives to promote sustainable trade.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

48. Dans l'appréciation de la bonne foi, il y a lieu de prêter une attention particulière à la force des positions de négociation respectives des parties, à la question de savoir si le consommateur a été incité à accepter la clause et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur.
(48) When making an assessment of good faith, particular regard should be made to the strength of the bargaining positions of the parties, whether the consumer was induced to accept the term and whether the goods or services were sold or supplied on the special order of the consumer.

13. soutient le choix de la Commission et du Conseil d'axer la stratégie de coopération de l'Union avec les PVD en mettant l'accent sur des clauses incitatives et non sur des clauses de sanction; invite la Commission à renforcer le Système de Préférences Généralisées (SPG), et à s'assurer de la mise en oeuvre effective de la composante des normes fondamentales du travail dans le nouveau SPG de l'Union européenne ; demande que de nouvelles clauses d'incitation non commerciales soient proposées et développées en faveur des PVD, dans la perspective du développement, de la réduction de la pauvreté et de l'égalité des sexes;
13. Endorses the decision of the Commission and Council to gear the Union"s strategy for cooperation with the developing countries towards incentive clauses and not to penalty clauses; calls on the Commission to reinforce the Generalised System of Preferences (GSP), and to ensure that the fundamental labour standards component of the European Union"s new GSP are actually enforced; calls for new non-trade incentive clauses to be proposed and devised for developing countries, in the interest of development, poverty reduction and equality between men and women;

11. soutient le choix de la Commission et du Conseil d'axer la stratégie de coopération de l'Union avec les PVD en mettant l'accent sur des clauses incitatives et non sur des clauses de sanction; invite la Commission à renforcer le Système de Préférences Généralisées (SPG), et à s'assurer de la mise en oeuvre effective de la composante des normes fondamentales du travail dans le nouveau SPG de l'Union européenne ; demande que de nouvelles clauses d'incitation non commerciales soient proposées et développées en faveur des PVD, dans la perspective du développement, de la réduction de la pauvreté et de l'égalité des sexes;
11. Endorses the decision of the Commission and Council to gear the Union’s strategy for cooperation with the developing countries towards incentive clauses and not to penalty clauses; calls on the Commission to reinforce the Generalised System of Preferences (GSP), and to ensure that the fundamental labour standards component of the European Union’s new GSP are actually enforced; calls for new non-trade incentive clauses to be proposed and devised for developing countries, in the interest of development, poverty reduction and equality between men and women;

Ainsi, autour de clauses incitatives plutôt que de sanctions, de clauses qui ne soient pas seulement liées aux accords commerciaux, nous demandons à l'Union européenne d'intégrer systématiquement dans l'ensemble des accords à conclure avec les pays tiers, peu importe le domaine, la clause mentionnant les normes fondamentales du travail.
Therefore, by using incentive clauses rather than penalty clauses, clauses which do not simply depend on commercial agreements, we call on the European Union to systematically integrate the clause on core labour standards into all agreements with third countries, whatever the area.

Le présent règlement ne couvre donc pas les restrictions verticales contenant toute obligation ou clause incitative directe ou indirecte qui établirait un lien entre les activités de vente et de service après-vente ou qui rendrait la prestation d'une de ces activités dépendante de la prestation d'une autre. C'est le cas en particulier lorsque la rémunération des distributeurs ou des réparateurs agréés liée à l'achat ou à la vente de biens ou de services nécessaires à une activité est rendue dépendante des ventes de biens ou de services liés à l'autre activité, ou lorsque tous ces biens sont agrégés sans distinction dans un seul système de rémunération ou de remise.
This Regulation therefore does not cover vertical agreements containing any direct or indirect obligation or incentive which leads to the linking of sales and after sales service activities or which makes the performance of one of these activities dependent on the performance of the other; this is in particular the case where the remuneration of the distributors or authorised repairers relating to the purchase or sale of goods or services necessary for one activity is made dependent on the sales of goods or services relating to the other activity, or where all such goods are indistinctly aggregated into a single remuneration or discount system.

En cohérence avec l'objectif de concentrer le SPG sur ces pays qui en ont le plus besoin, le nouveau schéma SPG devrait garantir que l'incitant spécial réponde positivement aux besoins spécifiques de développement d'une manière compatible avec la Clause d'habilitation.
In accordance with the objective to concentrate the GSP on such countries that are most in need, the new GSP scheme should provide for special incentives that respond positively to special development needs in a manner consistent with the Enabling Clause.