Vertaling van "clause d'imposition des prix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause d'imposition des prix
price-fixing clause

clause de juste prix [ disposition de juste prix | clause relative au juste prix | disposition relative au juste prix ]
fair price provision

engagement de prix | clause de garantie de prix | clause garantie de prix
price protection | price protection guarantee

clause de révision de prix | clause de variation de prix | clause d'indexation
escalation clause | escalator clause

clause de non-révision de prix | clause de prix ferme
fixed price clause

clause de variation de prix | clause de révision de prix
price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause

clause d'indexation du prix [ clause d'indexation des prix ]
economic price adjustment clause

clause de variation des prix | clause d'indexation
price adjustment clause

clause de fixation des prix sur cours connu
backpricing clause [ back-pricing clause ]

clause d'échelle mobile des prix
sliding-price clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les fabricants ont de la difficulté à s'entendre sur un prix de vente en gros, ils peuvent alors, grâce à leur cartel, imposer un prix de vente au détail. Cette pratique d'imposition des prix de vente peut faciliter la création de ce genre de cartel, car elle permet aux fabricants de surveiller plus facilement les prix des concurrents.
If these manufacturers find it difficult to agree on wholesale prices and therefore try to enforce their cartel at the retail price level, resale price maintenance can facilitate that kind of cartel by making the monitoring of competitors' prices more apparent.

29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi que les effets des clauses de concurrence à long terme, des options d'achat et de l'interdiction de la multi-franchise, et à revoir à cet égard l'exemption actuelle des règles de concurrence pour les parties contractantes ayant une part de marché inférieure à 30 %;
29. Welcomes franchising as a business model which supports new business and small-business ownership; notes, however, the existence of unfair contract terms in certain cases and calls for transparent and fair contracts; draws the attention of the Commission and Member States, in particular, to problems faced by franchisees who wish to sell their business or change their business formula, whilst remaining active in the same sector; requests that the Commission examine the ban on price-fixing mechanisms in franchise systems and the effects of long-term competition clauses, purchase options and the prohibition of multi-franchising, and to reconsider in this respect the current exemption from competition rules for contracting parties having a market share of less than 30 %;

Parmi les autres infractions figurent les restrictions verticales, telles que l’imposition de prix de revente, qui consiste pour le fabricant à imposer au détaillant un prix minimum de vente d’une denrée alimentaire, et les abus de position dominante, tels que l’imposition de clauses d'exclusivité ou de quantités minimales d'achat.
The remaining infringements include vertical restrictions, such as resale price maintenance - i.e. a food manufacturer setting the minimum price at which a retailer has to sell its products - and abuses of dominant positions, such as exclusivity obligations or imposing minimum purchasing quantities.

16. invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour entraver les activités spéculatives et le contrôle des marchés des denrées alimentaires, ainsi que la cartellisation des industries agroalimentaires qui exploitent le manque d'infrastructures appropriées, le défaut d'organisation des producteurs et des consommateurs et l'absence de mécanismes de contrôle, en ayant pour seul but l'accroissement de leurs profits par la compression des prix aux producteurs et l’imposition de prix élevés aux consommateurs;
16. Calls on the Member States to take the necessary measures against speculative activity and those controlling the food markets, as well as against the creation of agri-food cartels which exploit the lack of proper infrastructures, the dearth of producer and consumer organisations and the absence of monitoring mechanisms and whose sole purpose is to increase their own profits by squeezing producer prices and imposing high prices on the consumer;

La Commission semble prête à abolir les clauses de sécurité s'agissant de la quantité totale de sucre importable dans la Communauté par chaque pays partenaire et la clause sur le prix minimum pour le sucre importé.
The Commission seems ready to abolish both the safety clauses with regard to the total quantities of sugar importable into the Community by each partner country and the minimum price clause for imported sugar.

Dans le cas de la Bulgarie, les amendements proposés par le Parlement ont un caractère rectificatif et traitent de l’imposition du carburant d’aviation, ainsi que des clauses relatives à la désignation et à la fixation des prix et nous n’avons aucune objection à formuler concernant ces domaines.
In Bulgaria’s case, the amendments proposed by Parliament are corrective in character and deal with taxation on air fuel, clauses on designation and pricing, and there is nothing in these areas to which we object.

C'est un problème aussi pour les experts de l'industrie, les experts de la concurrence, et la solution réside à leur avis dans la recriminalisation des pratiques d'imposition de prix anticoncurrentiels, exception faite de l'imposition des prix à l'horizontale, et dans le maintien de tous les articles à caractère pénal, et on aurait là à mon avis le meilleur des deux mondes.
Industry experts, competition experts, see that as a problem, and they see a solution in terms of recriminalizing the anti-competitive pricing practices, with the exception of horizontal price maintenance, and retaining all criminal sections, which I think is the best of both worlds.

L'enquête s'est concentrée sur des allégations relatives à l'imposition de prix de détail par les grandes entreprises de ce secteur qui concluent avec les détaillants des accords de coopération en matière de publicité liés à des prix affichés minimums.
The investigation focussed on allegations of retail price maintenance by the "majors" through the use of contracts with retailers where co-operative advertising arrangements were linked to minimum advertised prices.

Parmi les principales clauses figurent un engagement de la Communaute d'accorder le plus haut degre possible de liberation pour les importations de produits originaires de Roumanie, une clause concernant la promotion des visites effectuees par des agents economiques, une clause de sauvegarde et une clause reglementant les prix des exportations roumaines.
Among the principal clauses are an undertaking by the Community to accord the highest possible degree of liberalization to imports of products originating in Romania, a clause on the promotion of visits by economic operators, a safeguard clause and a clause regulating Romanian export prices.