Vertaling van "clause d'harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause d'harmonisation totale
total harmonization clause

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. demande au Conseil et à la Commission d’inclure une clause relative à la RSE ayant force obligatoire et exécutoire dans tous les accords bilatéraux en matière de commerce et d’investissement signés par l’Union, clause par laquelle les investisseurs européens s'engageraient à respecter les principes de RSE définis au niveau international, dont les principes directeurs de l’OCDE mis à jour en 2010, ainsi que les normes fixées par les Nations unies – notamment ses principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme –, l’OIT et l’Union européenne; propose que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur, afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et contienne des mesures destinées à vérifier la bonne mise en œuvre de ces principes à l'échelle de l'Union
14. Calls on the Council and the Commission to include a mandatory and enforceable CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, which would bind European investors to the principles of CSR as defined at international level, including the 2010 update of the OECD Guidelines, and standards defined by the UN – notably the UN Guiding Principles on Business and Human Rights – , the ILO and the EU; suggests that this clause harmonises the existing standards and concepts in order to ensure comparability and fairness and that it contain measures for the monitoring of the effective implementation of these principles at EU level;

(13) Plusieurs actes législatifs d’harmonisation de l’Union contiennent des dispositions relatives à la surveillance du marché et aux clauses de sauvegarde qui, le cas échéant, s’inspirent des dispositions de référence sur la surveillance du marché et les clauses de sauvegarde figurant dans la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits[13].
(13) Some Union harmonisation legislation contains provisions on market surveillance and safeguard clauses. These may be based on the reference provisions on market surveillance and safeguard clauses contained in Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products[13].

Les dispositions relatives à la surveillance du marché et aux clauses de sauvegarde contenues dans la législation d’harmonisation actuelle de l’Union, qu’elles aient été rédigées avant l’adoption de la décision n° 768/2008/CE ou qu’elles soient fondées sur les dispositions de référence y figurant, devraient être supprimées de cette législation d’harmonisation, sauf s’il existe des raisons sectorielles spécifiques pour les conserver.
Provisions in existing Union harmonisation legislation that relate to market surveillance and safeguard clauses, whether drafted before the adoption of Decision No 768/2008/EC or based on its reference provisions, should be removed from that harmonisation legislation unless there are specific sectoral reasons for retaining them.

10. invite le Conseil et la Commission à prévoir une clause contraignante sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans toutes les conventions d'investissement et dans tous les accords commerciaux signés par l'Union européenne et à fonder cette clause sur les principes de la RSE définis au niveau international, notamment dans les lignes directrices de l'OCDE révisées en 2010 et dans les normes des Nations unies (en particulier les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme), de l'OIT et de l'Union elle-même; propose que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur, afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et contienne des mesures destinées à vérifier la bonne mise en œuvre de ces principes à l'échelle de l'Union;
10. Calls on the Council and the Commission to include a binding CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of principles of CSR as defined at the international level, including in the 2010 update of the OECD Guidelines and in the standards defined by the UN (in particular the UN Guiding Principles on Business and Human Rights), the ILO and the EU; suggests that this clause should harmonise existing standards and concepts in order to ensure comparability and fairness and that it should contain measures for the monitoring of the effective implementation of these principles at EU level;

18. invite le Conseil et la Commission à prévoir une clause contraignante de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans toutes les conventions d'investissement et dans tous les accords commerciaux signés par l'Union européenne et à fonder cette clause sur les principes de la RSE définis au niveau international, notamment sur les lignes directrices de l'OCDE révisées en 2010 ainsi que sur les normes des Nations unies (en particulier ses principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme), de l'OIT et de l'Union européenne; propose que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur, afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et contienne des mesures destinées à vérifier que ces principes sont correctement mis en œuvre à l'échelle de l'Union;
18. Calls on the Council and the Commission to include a binding CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of CSR principles as defined at international level, including the 2010 update of the OECD Guidelines, standards defined by the UN (notably the UN Guiding Principles on Business and Human Rights), the ILO and the EU; suggests that this clause should harmonise the existing standards and concepts in order to ensure comparability and fairness and that it should contain monitoring measures to ensure that these principles are effectively implemented at EU level;

8. demande à la Commission d'inscrire une clause obligatoire sur la RSE dans tous les accords bilatéraux en matière de commerce et d'investissement signés par l'Union, sur la base des principes de la RSE définis au niveau international, en particulier la mise à jour de 2010 des principes directeurs de l'OCDE, clause qui mette l'accent sur le développement durable et la bonne gouvernance et qui soit clairement axée sur les droits de l'homme, le travail décent, les normes du travail, la liberté d'association, la négociation collective et d'autres aspects sociaux; suggère que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et qu'elle contienne des dispositions permettant d'assurer le suivi de la mise en œuvre des principes susmentionnés au niveau européen; propose que des points de contact nationaux soient créés pour répondre aux questions relatives aux principes directeurs de l'OCDE, comme celui de suivre les activités des entreprises, de leurs filiales et de leurs chaînes d'approvisionnement, et celui de l'obligation de diligence;
8. Asks the Commission to include a binding CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of principles of CSR as defined at the international level – with an emphasis on sustainable development and good governance and with a clear focus on human rights, decent work, labour standards, freedom of association, collective bargaining and other social considerations – in particular the 2010 update of the OECD Guidelines; suggests that this clause should harmonise existing standards and concepts, in order to ensure comparability and fairness, and contain measures for monitoring these principles on the EU level and for its implementation, and that National Contact Points be set up as fora for questions on the issues raised in the OECD Guidelines, such as the requirement to monitor the activities of companies and their subsidiaries and supply chains, and the requirement to apply due diligence;

15. invite le Conseil et la Commission à prévoir une clause contraignante sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans toutes les conventions d'investissement et dans tous les accords commerciaux signés par l'Union européenne et à fonder cette clause sur les principes de la RSE définis au niveau international, notamment dans les lignes directrices de l'OCDE révisées en 2010 et dans les normes des Nations unies (en particulier les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme), de l'OIT et de l'Union elle-même; propose que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur, afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et contienne des mesures destinées à vérifier la bonne mise en œuvre de ces principes à l'échelle de l'Union;
15. Calls on the Council and the Commission to include a binding corporate social responsibility (CSR) clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of the CSR principles, as defined at international level, including in the 2010 update of the OECD Guidelines and standards defined by the UN (in particular the UN Guiding Principles on Business and Human Rights), the ILO and the EU; suggests that this clause harmonise existing standards and concepts in order to ensure comparability and fairness and that it contain measures for the monitoring of the effective implementation of these principles at EU level;

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 avril 2011.Nicole Clarke e.a. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).Fonction publique – Agents temporaires – Article 8 du RAA – Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours – Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 – Acte faisant grief – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Exigences linguistiques – Incompétence de l’EPSO – Directive 1999/70/CE – Travail à durée déterminée.Affaire F-82/08.
JUDGMENT OF THE CIVIL SERVICE TRIBUNAL (Second Chamber) 14 April 2011.Nicole Clarke and Others v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).Civil service — Members of the temporary staff — Article 8 of the Conditions of employment — Clause terminating the contract where the member of staff is not included on the reserve list of a competition — Open competitions OHIM/AD/02/07 and OHIM/AST/02/07 — Act adversely affecting an official — Principle of the performance in good faith of contracts — Duty to have regard for the welfare of officials — Principle of sound administration — Language requirements — Lack of powers of EPSO — Directive 1990/70/EC — Fixed-term employment.Case F‑82/08.

Une seconde dérogation temporaire au principe d’harmonisation complète s’applique aux dispositions nationales qui mettent en œuvre des directives comportant des clauses d’harmonisation a minima.
A second temporary derogation from the full harmonisation principle applies to national provisions which implement directives containing minimum harmonisation clauses.

[15] Des exemples de directives comportant une clause d’harmonisation a minima dans le domaine harmonisé par la directive 2005/29/CE sont: la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, la directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers, et la directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.
[15] Examples of directives which contain minimum harmonisation clauses within the field approximated by Directive 2005/29/EC are: Directive 98/6/EC on the indication of the prices of products offered to consumers, Directive 97/7/EC on distance contracts, Directive 85/577/EEC on contracts negotiated away from business practices, Directive 94/47/EC on the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis and Directive 90/314/EEC on package travel.