Vertaling van "clause d'habilitation doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause d'habilitation
enabling clause

accord sur la clause d'habilitation
enabling clause agreement

article habilitant [ disposition habilitante | clause habilitante ]
enabling clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle doit être conforme aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement (clause d’habilitation), adoptée dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.
It is to comply with World Trade Organisation (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the ‘Enabling Clause’), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.

Elle doit être conforme aux exigences de l'OMC, et notamment à la «clause d’habilitation» du GATT de 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.
It is to comply with WTO requirements, and in particular with the GATT ‘enabling clause’ of 1979 according to which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.

Aussi doit-elle également être conforme aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement ("clause d'habilitation"), adoptée dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, au titre de laquelle les États membres de l'OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.
As such, it should also comply with World Trade Organization (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the 'Enabling Clause'), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries,

Aussi doit-elle également être conforme aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement («clause d'habilitation»), adoptée dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, au titre de laquelle les États membres de l'OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.
As such, it should also comply with World Trade Organization (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the 'Enabling Clause'), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries,

compatibilité avec les traités; Dans le cas de contrats tripartites, une clause d'habilitation doit être inscrite dans le texte de base ainsi qu'une disposition, dans le contrat lui-même, rappelant la responsabilité de l'État membre vis-à-vis de la Commission de l'exécution du contrat.Dans le cas de conventions tripartites, une clause de référence à la compatibilité avec les dispositions générales des traités est inscrite dans la convention.
Tripartite contracts must contain an enabling clause in the basic legislative instrument and a provision, in the contract itself, stating that the Member State is responsible to the Commission for the performance of the contract.

Elle doit être conforme aux exigences de l'OMC, et notamment à la clause d'habilitation du GATT de 1979
It is to comply with the WTO requirements, and in particular with the GATT Enabling clause of 1979

10. souscrit à la promotion du développement durable comme un élément-clé du SPG, mais attire l'attention sur le fait que le régime unique de concessions supplémentaires ("SPG+") proposé devra être impérativement un mécanisme simple et prévisible, compatible avec la Clause d'habilitation de l'OMC, qui établit qu'un schéma SPG doit être "généralisé, non réciproque et non discriminatoire";
10. Endorses the promotion of sustainable development as a key component of the GSP, but draws attention to the fundamental requirement that the proposed single system of additional concessions (GSP plus) be a simple and predictable arrangement that is compatible with the WTO Enabling Clause that provides that a GSP scheme shall be 'generalised, non-reciprocal and non-discriminatory';

Je voudrais toutefois faire remarquer que la Banque centrale européenne avait les mains liées lors de l'élaboration de sa proposition, car la pauvreté du traité de Nice se traduit aussi dans la clause d'habilitation de l'article 10.2, et nous avons donc en effet besoin d'une proposition de la Convention pour la conférence intergouvernementale pour clarifier les points suivants : le directoire doit-il jouer un rôle particulier ?
However, I should point out here that when drafting its proposal, the European Central Bank's hands were tied, for the paltry spirit of the Treaty of Nice is also reflected in the enabling clause contained in Article 10.2, and we therefore do indeed need a proposal from the Convention for the Intergovernmental Conference so that a number of issues become clear: should the Executive Board have a special role?

Le SPG est une exception à la clause de la nation la plus favorisée du GATT. Il doit, de plus, respecter la Clause d'habilitation, interprétée par l'Organe d'appel de l'OMC à propos de la plainte déposée par l'Inde contre le SPG communautaire (« régime drogue »).
The GSP is an exception to the most-favoured nation principle under the GATT and it must, therefore, comply with the Enabling Clause as interpreted by the WTO Appellate Body in the recent case taken by India against the Community's existing GSP scheme (and in particular the special "drugs regime").