Traduction de «clause d'exclusivité contenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Office
an arbitration clause contained in a contract concluded by the Office

clause de transfert lié [ clause de ventes liées | clause d'exclusivité ]
tying clause

clause de loyauté | obligation de fidélité | clause de non-concurrence | clause d'exclusivité de service
loyalty clause

inscription exclusive [ mandat exclusif | mandat d'exclusivité | mandat de vente avec clause d'exclusivité | mandat exclusif de vente ]
exclusive listing [ exclusive agency listing ]

clause d'exclusivité de service [ clause de non-concurrence ]
exclusive rights clause [ exclusive service clause | full-time service clause ]

vente avec clause d'exclusivité
exclusive selling

clause d'exclusivité
clause conferring exclusive rights

prêt hypothécaire à capital variable | prêt sans clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné
open-end mortgage

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon l’avis préliminaire de la Commission, tel qu’énoncé dans la communication des griefs, ces clauses accordent une «exclusivité territoriale absolue» à Sky UK et/ou aux autres télédiffuseurs, éliminent la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs de contenu payant et scindent le marché unique au niveau des frontières nationales.
The Commission's preliminary view, as outlined in the Statement of Objections, is that these clauses grant ‘absolute territorial exclusivity’ to Sky UK and/or other broadcasters, and that they eliminate cross-border competition between pay-TV broadcasters and partition the Single Market across national borders.

La clause d'exclusivité, qui existait déjà dans le texte de l'accord, est toujours présente dans le nouveau protocole et le contenu des clauses de suspension et de révision du paiement de la contrepartie financière et de suspension de l'application du protocole dans certaines circonstances, notamment en cas de violation des éléments essentiels des droits de l'homme, conformément à l'article 9 de l'Accord de Cotonou (article 8 et article 9 du nouveau protocole), y est mieux décrit.
The new protocol retains the exclusion clause of the text of the agreement, and goes into greater detail in the clauses concerning suspension and revision of the financial compensation and suspension of implementation of the protocol in certain circumstances, in particular in case of breach of the basic human rights criteria of Article 9 of the Cotonou Agreement (see Articles 8 and 9 of the new protocol).

La décision de la Commission suit l'engagement pris par Nordion de renoncer formellement aux clauses d'exclusivité contenues dans ses contrats de vente avec les clients européens.
The Commission's decision comes after Nordion formally announced that it would renounce the exclusivity clauses contained in its sales contracts with European customers.

Les deux aspects des accords de distribution mis en cause par la Commission étaient les suivants: en premier lieu, la fourniture de surgélateurs aux détaillants subordonnée à une clause d'exclusivité contenue dans les accords conclus entre Unilever et les détaillants, le surgélateur ne pouvant servir qu'au stockage des produits d'Unilever, cette pratique étant connue comme l'"exclusivité du surgélateur"; en deuxième lieu, le fait d'inclure les coûts liés à la fourniture du surgélateur dans le prix de la glace proprement dite ("tarification globale"), et d'imposer ce prix à tous les détaillants, qu'ils disposent ou non d'un surgélateur d'Unilever.
The two aspects of the distribution arrangements impugned by the Commission were, firstly, the provision of freezer cabinets to retailers subject to a condition of exclusivity contained in Unilever's agreements with retailers, allowing only Unilever products to be stored in the cabinets: This practice is known as "freezer exclusivity". Secondly, the inclusion of the cost of cabinet provision in the price of the ice cream itself ("inclusive pricing"), and the charging of this price to all retailers, irrespective of whether or not they have a Unilever freezer cabinet.

Dans sa communication des griefs, la Commission a conclu que les clauses d'exclusivité comme celles contenues dans les accords conclus entre Unilever et les détaillants ont pour effet de restreindre la concurrence et constituent donc une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CE, en ce sens qu'elles empêchent les détaillants ayant conclu un accord avec Unilever de stocker d'autres glaces à consommer tout de suite dans leurs points de vente, compte tenu du fait que le(s) seul(s) surgélateur(s) du point de vente est(sont) fourni(s) par le même fournisseur de glace et qu'il est peu probable que le(s) surgélateur(s) soi(en)t remplacé(s) (par un surgélateur appartenant au détaillant ou par celui d'un autre fournisseur) et qu'il n'est pas concevable d'un point de vue commercial d'en installer d'autres.
The Commission concluded in its Statement of Objections that exclusivity conditions of the kind contained in Unilever's agreements with retailers have as their effect the restriction of competition - and thus constitute an infringement of Article 85(1) of the EC Treaty - in that they prevent retailers thus contracted from stocking other impulse ice cream in their outlets, where a retail outlet's only cabinet(s) is/are provided by the same ice cream supplier, and where it is neither likely that the cabinet(s) will be replaced (by the retailer's own or another supplier's cabinet), nor commercially feasible for an additional one(s) to be installed.