Vertaling van "clause d'exclusivité avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de loyauté | obligation de fidélité | clause de non-concurrence | clause d'exclusivité de service
loyalty clause

clause de transfert lié [ clause de ventes liées | clause d'exclusivité ]
tying clause

inscription exclusive [ mandat exclusif | mandat d'exclusivité | mandat de vente avec clause d'exclusivité | mandat exclusif de vente ]
exclusive listing [ exclusive agency listing ]

clause d'exclusivité de service [ clause de non-concurrence ]
exclusive rights clause [ exclusive service clause | full-time service clause ]

vente avec clause d'exclusivité
exclusive selling

clause d'exclusivité
clause conferring exclusive rights

tarif avec application d'une clause d'exclusivité
rate with an enforceable exclusivity clause

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

prêt hypothécaire à capital variable | prêt sans clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné
open-end mortgage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission dispose en effet d'éléments prouvant que la clause d'exclusivité avait une incidence sur la préinstallation ou non des services de recherche concurrents par certains fabricants d'appareils et certains opérateurs de réseaux mobiles.
In fact, the Commission has evidence that the exclusivity condition affected whether certain device manufacturers and mobile network operators pre-installed competing search services.

Les sociétés concernées couvrent 95 pourcent du marché sous forme gazeuse et 75 pourcent du marché en vrac. La Commission avait opposé aux entreprises concernées que les clauses concernant l'exclusivité, la durée, le matériel de stockage, l'interdiction de revente et la clause anglaise, dans la mesure où elles étaient utilisées dans les contrats de vente des gaz, étaient contraires à l'article 85, qui interdit les accords entre entreprises qui vont à l'encontre de la libre concurrence.
Following its investigations, the Commission informed the undertakings concerned that when they introduced clauses in gas contracts specifying exclusivity, duration, storage equipment, prohibition on resale and the "English clause" which obliged the customer to give the supplier details of competitors offering better terms, they were acting contrary to Article 85 of the Treaty, which forbids anti- competitive agreements between undertakings.