Vertaling van "clause d'exception devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause d'exception | clause d'exonération | clause d'exonération de responsabilité | clause limitative de responsabilité
exception clause

clause de non-responsabilité | clause d'exception
exception clause | exclusion clause | exculpatory clause

clause d'exception | clause d'exonération de responsabilité
exception clause | exceptional clause

clause d'exclusion | exception | exclusion | réserve
exception

clause d'exception [ échappatoire ]
loophole section

clause d'exception d'inexécution
walk-away-clause

clause d'exception
coat-tail provision

clause d'exception
exception clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pensez-vous que cette clause d'exception devrait être maintenue à l'OMC?
Do you think that this exception clause should be maintained at the WTO?

Selon vous, quelle devrait être la position canadienne dans le cas où on échouerait dans les négociations sur une clause interprétative claire sur l'exception culturelle, une exception globale?
What position do you think Canada should adopt in the event negotiations fail on a clear interpretative clause on cultural exception, a comprehensive exception?

De façon générale, le consensus du comité était que tout le projet de loi, à l'exception des dispositions sur les crimes haineux, devrait faire l'objet d'une clause d'extinction.
Speaking generally, theconsensus of the committee was that the entire bill, with the exception of the hate crime provisions, should be subject to a sunset clause.

Si je ne m'abuse, on disait aussi que jusqu'ici, la position de la France avait été celle qu'avait épousée le Canada lors des négociations de l'AMI. Je voudrais entendre votre position à vous deux, monsieur Clarke et madame Barlow, sur la position que le gouvernement canadien devrait adopter lors des négociations sur la clause d'exception culturelle.
If I'm not mistaken, France's position was espoused by Canada during the MAI negotiations. I would like to hear your positions, Mr. Clarke and Ms. Barlow, on what the Canadian government should do during the negotiations on the cultural exception clause.

M. Benoît Sauvageau: On confirme tous ici que, si on n'a pas, à notre satisfaction, une clause d'exception culturelle dans l'AMI, on devrait proposer au négociateur canadien de refuser de signer cet accord.
Mr. Benoît Sauvageau: Everyone is confirming here that if we do not have a cultural exemption clause in the MAI that we consider satisfactory, we should suggest that the Canadian negotiator refuse to sign the agreement.

70. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;
70. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;

64. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;
64. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;

Mon opinion est que la Suède devrait demander les mêmes exceptions que celles obtenues par la Grande-Bretagne, à la fois en ce qui concerne les clauses d'inclusion et les clauses d'exclusion.
My view is that Sweden should demand the same exceptions Britain was given, both its opt-in and its opt-out clauses.

− (SV) La Suède devrait organiser un référendum sur la nouvelle Constitution afin d’obtenir des exceptions et une clause d’opt-in (comme le Royaume-Uni).
− (SV) Sweden should hold a referendum on the new constitution in order to obtain exceptions and an ‘opt-in’ clause (like the United Kingdom).