Traduction de «clause d'exception culturelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception culturelle
cultural exception [ exception clause for cultural matters ]

exception culturelle
cultural exception

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de la dimension culturelle | clause de prise en compte des aspects culturels
cultural awareness clause

clause culturelle | clause de spécificité culturelle
cultural specificity clause

clause d'exception | clause d'exonération de responsabilité
exception clause | exceptional clause

clause d'exception
exception clause

clause d'exception [ échappatoire ]
loophole section

clause d'exception
coat-tail provision

clause d'exception d'inexécution
walk-away-clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finalement, en ce qui a trait à la position concrète du Canada sur l'exception culturelle, je crois qu'il y a lieu de continuer à explorer à fond l'hypothèse d'une clause d'exception culturelle mais, si nécessaire et en fonction des intérêts du Canada, voir s'il n'y aurait pas lieu éventuellement d'insérer, au lieu d'une clause d'exception culturelle, des clauses de réserve portant sur la protection non pas seulement des mesures existantes, mais également des mesures du secteur culturel pour le présent et pour l'avenir.
Finally, with respect to Canada's position on the cultural exemption, I think we should continue to thoroughly explore the cultural exemption clause option. However, if necessary and in the interest of Canada, we should also see whether, rather than a cultural exemption clause, it might be advisable to include some reservation clauses protecting not only existing measures, but also measures on culture for the present and the future.

En ce qui concerne la chance de succès d'une telle clause d'exception culturelle, je pense qu'il faut reconnaître que la volonté, clairement exprimée des États-Unis, de s'objecter à l'inclusion d'une telle clause d'exception culturelle, rend la proposition française problématique et pourrait signifier, à toutes fins pratiques que, si un pays fait de la clause d'exception culturelle, un élément essentiel d'un tel accord, il y aura d'autres solutions que de se retirer de l'accord.
As to the chances of success of such a cultural exemption clause, I think we have to acknowledge that the fact that the US has clearly announced its intention to oppose such a cultural exemption clause makes the French proposal problematical. It could mean, to all intents and purposes, that if a country makes the cultural exemption clause an essential part of an agreement, there will be other solutions apart from withdrawing from the agreement.

Cette séance de négociation doit comprendre une exception culturelle en même temps que la promotion de la diversité culturelle, l'inclusion d'une clause sociale, la nécessité d'une clause environnementale et une clause pour le respect des droits de la personne.
It must encompass a cultural exemption, along with promotion of cultural diversity, and inclusion of a social clause, an environmental clause and another one on the respect of human rights.

Évidemment, il y a toujours la clause d'exception culturelle, bien qu'elle comporte une dimension qui puisse être critiquée, parce que cette clause d'exception culturelle de l'ALENA permet des mesures de représailles.
Obviously, there's still the cultural exemption clause, although it includes an aspect that could be criticized, because the cultural exemption clause in the NAFTA allows retaliatory measures.

Traditionnellement, la clause d'exemption culturelle de l'Union européenne, appelée là-bas « clause d'exception culturelle », ne concerne que les services audiovisuels et n'inclut pas les domaines comme l'édition, la musique et les arts visuels, alors que la clause d'exemption culturelle du Canada est plus large.
Traditionally, the European Union's cultural exemption clause, also known as the “cultural exception clause”, applies only to audio-visual services and does not include areas such as publishing, music and visual arts, while Canada's cultural exemption clause is broader.

De l’avis de la Commission, la «clause d’exception culturelle» visée à l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE doit cependant, comme toute exception, être interprétée strictement.
At the same time, the Commission considers that the cultural derogation enshrined in Article 87(3)(d) of the EC Treaty, as any exception of the general rules of the Treaty, must be interpreted restrictively.

Je trouve cela d’autant plus positif que la clause portant sur l’exception culturelle - article 87, point 3 du traité CE - le permet. Ce n’est pourtant pas suffisant.
I welcome this mainly because the exemption clause for culture of Article 87(3) of the Treaty establishing the European Community allows for this. Yet, this is not sufficient.