Vertaling van "clause d'examen serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]
compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]

clause d'examen médical
physical examination provision

clause d'examen médical
medical check-up clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Répétons-le, si les Inuvialuits n'avaient pas cru que la clause d'examen serait suffisante, notre décision aurait été différente quant à la limite ouest.
Once again, had the Inuvialuit not believed that the review clause would be sufficient to enable a review, our position on the western boundary would have been very different.

Si les Inuvialuit n'avaient pas cru que la clause d'examen serait suffisante, leur décision aurait été différente quant à la limite ouest.
If the Inuvialuit had not believed that the examination clause would be sufficient, their decision would have been different with respect to the western limit.

Toutefois, si le gouvernement choisit de renoncer à la clause de temporarisation, existe-t-il une autre solution—un examen de la loi qui serait efficace si en était saisi non pas un comité comme celui-ci, où les ministres et députés pourraient enterrer la chose, comme cela s'est déjà fait dans d'autres situations, mais directement le Parlement qui serait appelé à en débattre et à décider?
However, if the government chooses not to go down the road of the sunset clause, is there another alternative—a review, for example, that might be effective by bringing it not to a committee like this, where ministers and members of Parliament could bury the legislation, as it has been buried in other situations, but directly to Parliament for debate and decisions, along with the materials gathered from an ongoing review?

J'ai du mal à décider s'il serait préférable d'adopter une clause d'extinction pour certaines dispositions ou si un examen parlementaire serait suffisant.
I'm struggling in my mind with the issue of whether there should be a sunset clause on some of these provisions, whether a review is sufficient.

3. affirme qu'il convient de faire toute la lumière possible sur cette question et que, si ces allégations sont confirmées, elles constituent une violation grave de l'article 6 du traité sur l'Union européenne et que l'article 7 dudit traité devrait être appliqué en conséquence; si ces allégations devaient être confirmées dans le cas d'un pays candidat à l'adhésion, la clause de sauvegarde figurant dans son traité d'adhésion serait d'application; se félicite, dans ce contexte, de l'examen que le gouvernement polonais a annoncé vouloir effectuer sur la question des éventuelles prisons secrètes de la CIA dans le pays, et demande qu'un effort substantiel soit réalisé;
3. States that as much light as possible must be shed on this issue and that, if these allegations are confirmed, they constitute a serious breach of Article 6 of the EU Treaty and that Article 7 of the EU Treaty should be applied in consequence; should these allegations be confirmed in the case of a candidate country, the safeguard clause in its accession treaty would be applied; welcomes, in this context, the examination announced by the Polish government of the subject of possible CIA secret prisons in the country, and asks for a substantial effort to be made;

Dans ce projet de loi, il était prévu qu'une fois adoptée, une clause serait ajoutée à la loi modificatrice pour exiger un examen des dispositions de cette loi dans un délai de cinq ans suivant la date de son entrée en vigueur ou de l'entrée en vigueur de l'une ou l'autre de ses dispositions.
Part of the provisions of that bill is that when the bill was passed, a clause was added to the amending act to require a review of the provisions of that act within five years of the date of its coming into force or the coming into force of any of its provisions.