Vertaling van "clause d'arbitrage prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

clause arbitrale [ clause d'arbitrage | clause compromissoire | clause compromissoire d'arbitrage ]
arbitration clause [ arbitral clause ]

clause d'arbitrage | clause de recours à l'arbitrage
arbitration clause | arbitration provision

clause d'arbitrage [ clause arbitrale | clause compromissoire ]
arbitration clause [ clause of arbitration | arbitral clause ]

clause compromissoire | clause d'arbitrage
arbitration clause

clause d'urgence prévue par la procédure de consultation
emergency clause provided for in the consultation procedure

clause d'arbitrage
arbitration clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon l'article 46 du projet de loi, le demandeur pourrait intenter des poursuites au Canada, même si ce n'est pas conforme à la clause d'arbitrage prévue dans le contrat.
Under clause 46, when you have an arbitration clause, the plaintiff apparently will be able to say, no, I will sue in the courts in Canada under clause 46, even if there was an arbitration clause in the contract.

Mme Anne Legars (directrice, Affaires législatives et gouvernementales, Fédération maritime du Canada): En fait, les clauses attributives de compétence ou les clauses d'arbitrage qui sont prévues dans les contrats visent à dissiper les incertitudes et à déterminer à l'avance l'instance, arbitraire ou judiciaire, et le pays, la loi habilitante, etc.
Ms. Anne Legars (Director, Policy and Government Affairs, Shipping Federation of Canada): Actually, the jurisdiction or arbitration clauses that are inserted in contracts are aimed at reducing uncertainties in the contract by choosing in advance the kind of forum, arbitration or judiciary, and the country, the applicable law, and so on.

Suite à la décision du gouvernement tchèque, la clause d'arbitrage, prévue par l'Article 107 de l'Accord européen entre l'Union européenne et la République tchèque et qui aurait dû être mise en oeuvre si ces dépôts obligatoires avaient été maintenus au-delà de la mi-septembre, ne sera plus nécessaire.
Following the decision by the Czech Government, the process of arbitration, foreseen by Article 107 of the Europe Agreement between the European Union and the Czech Republic and which would have been activated if the import Deposit scheme had remained in force after mid-September, will no longer be necessary.

Une clause de sauvegarde générale a été prévue, comportant le principe de consultations avec la possibilité, en cas de désaccord persistant, d'un recours ultime à l'arbitrage du GATT.
A general safeguard clause was laid down, incorporating the principle of consultations, with the possibility, in the event of continuing disagreement, of ultimate recourse to GATT arbitration.

Alors qu'antérieurement ces objectifs de vente étaient unilatéralement déterminés par le constructeur, dorénavant, en cas de désaccord entre le constructeur et le concessionnaire, il est prévu un recours à l'arbitrage l'extension de la durée minimale des accords entre constructeurs et concessionnaires de 4 à 5 ans et l'extension du délai de résiliation de 1 à 2 ans pour assurer une meilleure protection des investissements des concessionnaires, . l'identification de clauses anticoncurrentielles (noires) dont la présence dans le contrat entraîne la perte de l'exemption (par exemple lorsque le contrat couvre des produits ou services non prévus par le règlement d'exemption, des restrictions d'achats, une rémunération calculée en fonction du lieu de destination...) le concessionnaire peut pratiquer le type de transaction qu'il souhaite (leasing, crédit-bail) pour les véhicules neufs mais ni lui, ni le constructeur ne peuvent approvisionner des revendeurs ne faisant pas partie du réseau.
Previously, the sales targets were decided by the manufacturers. Provision is made for arbitration in the event of disagreement; . the extension of the minimum duration of agreements between manufacturers and dealers from four to five years and the extension of the period of notice for termination from one to two years, so as to ensure better protection of dealers' investments; . a ban on the inclusion of anti-competitive clauses (blacklisted clauses) in the contract on pain of forfeiting exemption (contract covering products or services not provided for in the block exemption Regulation, purchasing restrictions, remuneration calculated by reference to the place of destination, etc.); . the dealer may engage in any type of selling (including leasing) of new vehicles but neither the dealer, nor the manufacturer can supply dealers outside the network.