Vertaling van "clause contraignant l'entité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité comportant la clause THROUGH
THROUGH entry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces conditions comportent une clause contraignant l’entité en question à agir et à s’organiser de manière à éviter tout conflit d’intérêts et à s’assurer que les informations obtenues dans l’exercice des tâches déléguées ne soient pas utilisées d’une manière déloyale ou propre à fausser le jeu de la concurrence.
Those conditions shall include a clause obliging the entity in question to act and be organised in such a manner as to avoid conflict of interest and so that information obtained from carrying out the delegated tasks is not used unfairly or to prevent competition.

Ces conditions comportent une clause contraignant l'entité en question à agir et à s'organiser de manière à éviter tout conflit d'intérêts et à s'assurer que les informations obtenues dans l'exercice des tâches déléguées ne soient pas utilisées d'une manière déloyale ou propre à fausser le jeu de la concurrence.
Those conditions shall include a clause obliging the entity in question to act and be organised in such a manner as to avoid conflict of interest and so that information obtained from carrying out the delegated tasks is not used unfairly or to prevent competition.

Ces conditions comportent une clause contraignant l'entité en question à agir et à s'organiser de manière à éviter tout conflit d'intérêts et à s'assurer que les informations obtenues dans l'exercice des tâches déléguées ne soient pas utilisées d'une manière déloyale ou propre à fausser le jeu de la concurrence.
ThoseThese conditions shall include a clause obliging the entity in question to act and be organised in such a manner as to avoid conflict of interest and so that information obtained from carrying out the delegated tasks is not used unfairly or to prevent competition.

Ces conditions comportent une clause contraignant l'entité en question à agir et à s'organiser de manière à éviter tout conflit d'intérêts et à s'assurer que les informations obtenues dans l'exercice des tâches déléguées ne soient pas utilisées d'une manière déloyale ou propre à fausser le jeu de la concurrence.
These conditions shall include a clause obliging the entity in question to act and be organised in such a manner as to avoid conflict of interest and so that information obtained from carrying out the delegated tasks is not used unfairly or to prevent competition.