Vertaling van "classification du matériel selon l'état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

classification du matériel selon l'état
condition classification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe actuellement des systèmes de classification du matériel audiovisuel considérés comme suffisants ou efficaces par certains États membres, alors que d’autres estiment qu’ils devraient être améliorés.
There are currently classification systems for audiovisual content in place which are considered to be sufficient and effective by some Member States, while others deem they should be improved.

La salle d'enregistrement présente également les capacités indispensables pour stocker et gérer le matériel homologué nécessaire au marquage, à la duplication et à la diffusion des informations classifiées sous forme physique, selon leur niveau de classification.
The registry room shall also provide the space needed in order for accredited material to be stored and handled so as to allow for the marking, copying and dispatching of classified information in physical form, by level of classification.

Elle pose le principe selon lequel une condamnation prononcée dans un État membre doit se voir attacher dans les autres États membres des effets équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations prononcées par leurs propres juridictions conformément au droit national, qu’il s’agisse d’effets de fait ou d’effets de droit procédural ou matériel selon le droit national.
It affirms the principle that Member States should attach to a conviction handed down in other Member States effects equivalent to those attached to a conviction handed down by their own courts in accordance with national law, whether those effects be regarded by national law as matters of facts or of procedural or substantive law.

Il y a lieu d’affirmer le principe selon lequel une condamnation prononcée dans un État membre doit se voir attacher dans les autres États membres des effets équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations prononcées par leurs propres tribunaux conformément au droit national, qu’il s’agisse d’effets de fait ou d’effets de droit procédural ou matériel selon le droit national.
The principle that the Member States should attach to a conviction handed down in other Member States effects equivalent to those attached to a conviction handed down by their own courts in accordance with national law should be affirmed, whether those effects be regarded by national law as matters of fact or of procedural or substantive law.

Les systèmes actuels de classification du matériel audiovisuel en fonction de l'âge et du contenu sont a priori considérés comme suffisants et efficaces par 12 États membres[27] tandis que 13 États membres[28] et la Norvège estiment qu'ils devraient être améliorés .
The age-rating and content classification systems for audiovisual content in place are in principle considered sufficient and effective by 12 Member States[27], whereas 13 Member States[28] and Norway deem they should be improved .

Afin d’éviter des disparités dans l’application de cette classification par les États membres, il convient d’établir une classification harmonisée de l’espace aérien et des exigences harmonisées pour l’accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue.
With a view to being consistent in the application by the Member States of such a classification, it is necessary to establish a harmonised airspace classification and provide for the access of flights operated under visual flight rules to it.

Les États membres peuvent autoriser ou obliger les établissements de crédits, ou certaines catégories d'entre eux, à remplacer les schémas de présentation du bilan prévus à l'article 4 par une présentation fondée sur une classification des éléments selon leur nature et dans l'ordre de leur liquidité relative, pour autant que l'information fournie soit au moins équivalente, à celle prévue à l'article 4".
Instead of the presentation of balance sheet items in accordance with Article 4, Member States may permit or require credit institutions, or certain classes of credit institution, to present those items classified by their nature and in order of their relative liquidity provided that the information given is at least equivalent to that otherwise required by Article 4".

Toutes les informations et tous les matériels qui contrôlent l'accès à un système sont protégés selon des dispositions correspondant à la classification la plus élevée et à la catégorie d'informations auxquelles ce système peut donner accès.
All information and material which allow access control to a system shall be protected under arrangements commensurate with the highest classification and the category designation of the information to which it may give access.