Traduction de «classement d'importantes procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement
abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings

procédure de contestation de classement
classification challenge procedure

Protocole sur les procédures régissant le classement des hélicoptères de combat et le reclassement des hélicoptères d'attaque polyvalents
Protocol on Procedures Governing the Categorisation of Combat Helicopters and Recategorisation of Multi-Purpose Attack Helicopters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission rappellera donc dans les communiqués de presse publiés à l'occasion du classement d'importantes procédures d'infractions que ce classement ne préjuge pas des droits des particuliers lésés ni des actions en dédommagement qu'ils pourraient introduire devant les juridictions nationales. Elle rendra publique une communication interprétative portant sur le droit à la réparation des dommages résultant d'une violation du droit communautaire par un Etat membre
Commission press releases announcing the termination of cases will accordingly restate the fact that the termination does not affect the rights of individuals who have sustained loss nor such actions for compensation as they may have brought in the national courts. It will publish an interpretative communication on the right to seek damages for loss sustained as a result of an infringement of Community law by a Member State.

* Les communiqués de presse relatifs au classement d'importantes procédures d'infraction mentionneront les droits de recours des citoyens lésés devant les juridictions nationales.
* Press releases published on the termination of major infringement proceedings will mention the right of injured citizens to bring proceedings before national courts.

3. Lorsqu’un groupe soumis à la surveillance prudentielle est identifié comme étant important ou comme ayant cessé de l’être, la BCE adopte une décision de la BCE relative au classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle, ou mettant fin à ce classement, et communique les dates de début et de fin de la surveillance prudentielle directe par la BCE à chaque entité soumise à la surveillance prudentielle appartenant au groupe soumis à la surveillance prudentielle en question conformément aux critères et procédures prévus à l’article 39.
3. Where a supervised group is determined to be significant or is determined to be no longer significant, the ECB shall adopt an ECB decision on the classification as a significant supervised entity, or on the lifting of the classification as a significant supervised entity, and shall provide the beginning and end dates of direct supervision by the ECB to each supervised entity forming part of the supervised group in question in accordance with the criteria and procedures provided for in Article 39.

210. note que le recouvrement des avoirs est devenu une priorité sous la présidence de Mohamed Morsi, ce qui a permis de réaliser d'importantes avancées; observe que le recouvrement des avoirs requiert des avancées majeures dans le domaine judiciaire pour se conformer aux normes internationales, ce qui conduit à des améliorations des procédures et de la gestion financière; observe que le classement de l'Égypte selon l'indice de corruption laisse encore à désirer, mais que les efforts n'ont pas été vains et que les progrès sont tangibles; reconnaît que, grâce au soutien de l'Union, un projet de loi sur la protection des témoins a été récemment ficelé et est prêt à être adopté, tout comme deux autres lois sur les conflits d'intérêts et sur l'accès aux documents;
210. Notes that asset recovery became a priority under the Morsi administration and that this has led to important progress; observes that asset recovery requires high quality judicial efforts following international standards, thus leading to improvements in procedures and financial management; observes that Egypt still lists low on the corruption-index, but efforts have not been in vain and progress is visible; acknowledges that with Union assistance, a draft law on the protection of witnesses has been completed recently and is ready for adoption, as are two other laws concerning conflicts of interest and access to documents;

En outre, il faut ajouter dans la Loi des délais stricts et raisonnables pour le traitement des substances qui doivent être évaluées selon la LCPE en dehors de la procédure de classement, par exemple en raison de la recommandation d’une personne (par. 76(3)), de renseignements sur des restrictions importantes ou des interdictions imposées à l’égard d’une substance dans un autre pays (art. 75) ou d’un rapport déposé par une entreprise ou un particulier (art. 70).
In addition, firm and reasonable deadlines/timelines are required in the Act to deal with substances to be assessed through CEPA provisions other than the categorization process, such as a recommendation by any person (subsection 76 (3)); information about severe restrictions or prohibitions of a substance by another jurisdiction (section 75); or a report by a company or other person (section 70)).