La Commission examinera la manière dont les dispositions existantes sur le droit applicable pourraient être révisées et clarifiées , notamment les critères actuels de détermination du droit applicable, en vue d'améliorer la sécurité juridique, de clarifier quel est l'État membre responsable de l'application des règles en matière de protection des données et, en définitive, d'assurer le même niveau de protection à tous les résidents de l'Union concernés, indépendamment du lieu d'établissement du responsable du traitement.
The Commission will examine how to revise and clarify the existing provisions on applicable law , including the current determining criteria, in order to improve legal certainty, clarify Member States' responsibility for applying data protection rules and ultimately provide for the same degree of protection of EU data subjects, regardless of the geographic location of the data controller.