Les adaptations indispensables des conditions d'octroi des licences (de déploiement, par exemple), ainsi que la clarification des questions réglementaires relatifs aux nouvelles approches (partage des infrastructures de réseau, par exemple), relèvent de la responsabilité des États membres.
Unavoidable adaptation of licensing conditions (such as roll-out) as well as the clarification of regulatory aspects relevant to new trends (such as NIS), are the responsibility of the Member States.