Vertaling van "claires l'emprisonnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écriture en clair | en clair | texte clair | texte en clair
cleartext | plaintext

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

texte en clair [ texte clair | langage en clair | langage clair | langage simple | données en clair ]
plaintext [ cleartext | plain text | clear text | plain language | clear data ]

turbulence en air limpide [ CAT | turbulence en ciel clair | turbulence en air clair | turbulence en atmosphère claire | turbulence par temps clair ]
clear air turbulence [ CAT | clear-air turbulence ]

Instructions nautiques : Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River [ Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River ]
Sailing Directions: Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River [ Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River ]

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

turbulence en air clair | TAC | turbulence en air limpide | turbulence en ciel clair | turbulence par temps clair
clear air turbulence | CAT

barrage à claire-voie | palissade à claire-voie | palissade filtrante
brushwood fences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. prie instamment la VP/HR et le SEAE de mener les dialogues sur les droits de l'homme et d'organiser les séminaires sur le même thème avec la société civile dans une optique claire et axée sur les résultats, qui reflète les stratégies par pays en matière de droits de l'homme; presse le SEAE de prévoir régulièrement un dialogue préparatoire avec les organisations de la société civile, lequel devrait automatiquement enrichir le dialogue lui-même; insiste en outre pour que la VP/HR, le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et le SEAE soulèvent systématiquement les cas de défenseurs des droits de l'homme menacés ou emprisonnés, de prisonniers politiques et de violations des droits de l'homme, de manière responsable et transparente, lors des dialogues sur les droits de l'homme; juge essentiel que le SEAE veille systématiquement à ce que tous les engagements pris lors de ces dialogues soient respectés;
35. Urges the VP/HR and the EEAS to conduct their human rights dialogues and the corresponding civil society seminars with a clear, results-oriented focus mirroring the HRCSs; urges the EEAS to consistently include a preparatory dialogue with civil society organisations, which should automatically feed into the dialogue proper; further insists that the VP/HR, the EUSR on Human Rights and the EEAS systematically raise individual cases of human rights defenders at risk or in jail, of political prisoners, and of human rights infringements in an accountable and transparent manner during human rights dialogues; considers it essential that the EEAS systematically ensure that all the commitments made during each of the human rights dialogues are honoured;

Je crois que l'article de loi est clair lorsqu'il mentionne que lorsqu'on purge une peine d'emprisonnement, l'infraction de trafic doit être suffisamment sérieuse et importante pour que le juge condamne à l'emprisonnement.
I believe that the clause is clear when it states that when a term of imprisonment is served, then the trafficking offence must be sufficiently grave and serious in order for the judge to hand down a sentence of imprisonment.

En augmentant la peine d'emprisonnement prévue d'un maximum de 14 ans à l'emprisonnement à perpétuité lorsqu'une personne conduit avec des facultés affaiblies causant la mort, nous enverrons un message très clair aux Canadiens: à savoir que ce crime ne sera plus toléré.
The extension of the present maximum 14 year sentence for impaired driving causing death to a life sentence will be giving Canadians a very clear message that this crime will no longer be tolerated.

12. prie la VP/HR et les État membres d'œuvrer ensemble à l'élaboration d'une stratégie claire énonçant les moyens qu'emploiera l'Union pour faire pression, tant publiquement qu'en privé, en faveur de la libération des militants emprisonnés et des prisonniers de conscience; enjoint à la VP/HR de s'employer avec les États membres à l'adoption des conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn, qui devraient également demander la libération immédiate et inconditionnelle des militants emprisonnés;
12. Calls on the VP/HR and the Member States to work together to develop a clear strategy setting out how the EU will, both publicly and privately, actively push for the release of the imprisoned activists and prisoners of conscience; calls on the VP/HR to work with the Member States to ensure the adoption of the Foreign Affairs Council conclusions on the human rights situation in Bahrain, which should include a specific call for the immediate and unconditional release of the imprisoned activists;

12. prie la VP/HR et les État membres d'œuvrer ensemble à l'élaboration d'une stratégie claire énonçant les moyens qu'emploiera l'Union pour faire pression, tant publiquement qu'en privé, en faveur de la libération des militants emprisonnés et des prisonniers de conscience; enjoint à la VP/HR de s'employer avec les États membres à l'adoption des conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn, qui devraient également demander la libération immédiate et inconditionnelle des militants emprisonnés;
12. Calls on the VP/HR and the Member States to work together to develop a clear strategy setting out how the EU will, both publicly and privately, actively push for the release of the imprisoned activists and prisoners of conscience; calls on the VP/HR to work with the Member States to ensure the adoption of the Foreign Affairs Council conclusions on the human rights situation in Bahrain, which should include a specific call for the immediate and unconditional release of the imprisoned activists;

18. invite la VP/HR et les États membres à œuvrer ensemble à élaborer une stratégie claire sur la manière dont l'Union européenne fera activement pression, tant au niveau public que privé, pour la libération des militants emprisonnés, avant les réunions entre l'Union et le CCG qui doivent avoir lieu à Bahreïn à la mi-2013, et demande, à cet égard, à la VP/HR d'œuvrer avec les États membres pour garantir l'adoption de conclusions du Conseil «affaires étrangères» sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn, qui devraient inclure un appel spécifique à la libération immédiate et sans condition des militants emprisonnés;
18. Calls on the VP/HR and the Member States to work together to develop a clear strategy for how the EU will, both publicly and privately, actively push for the release of the imprisoned activists prior to the EU-GCC ministerial meetings due to take place in Bahrain in mid-2013, and in this connection calls on the VP/HR to work with the Member States to ensure the adoption of Foreign Affairs Council conclusions on the human rights situation in Bahrain, which should include a specific call for the immediate and unconditional release of the imprisoned activists;

18. invite la VP/HR et les États membres à œuvrer ensemble à élaborer une stratégie claire sur la manière dont l'Union européenne fera activement pression, tant au niveau public que privé, pour la libération des militants emprisonnés, avant les réunions entre l'Union et le CCG qui doivent avoir lieu à Bahreïn à la mi-2013, et demande, à cet égard, à la VP/HR d'œuvrer avec les États membres pour garantir l'adoption de conclusions du Conseil "affaires étrangères" sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn, qui devraient inclure un appel spécifique à la libération immédiate et sans condition des militants emprisonnés;
18. Calls on the VP/HR and the Member States to work together to develop a clear strategy for how the EU will, both publicly and privately, actively push for the release of the imprisoned activists prior to the EU-GCC ministerial meetings due to take place in Bahrain in mid-2013, and in this connection calls on the VP/HR to work with the Member States to ensure the adoption of Foreign Affairs Council conclusions on the human rights situation in Bahrain, which should include a specific call for the immediate and unconditional release of the imprisoned activists;

Ce que nous disons.et si les juges le font aujourd'hui, ce n'est certainement pas là le problème, mais nous tenons à être aussi clairs que possible: les infractions passibles d'un maximum de 14 ans d'emprisonnement ou d'un emprisonnement à vie ne pourront pas bénéficier de peines avec sursis; les infractions faisant l'objet d'un acte d'accusation et passibles d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement ayant causé des dommages corporels; les personnes impliquées dans l'importation, l’exportation, le trafic et la production de drogue; les personnes ayant fait usage d'armes; les crimes graves contre les biens et les crimes violents passibles de 10 ans d'emprisonnement et faisant l'objet d'un acte d'accusation; les cas de harcèlement criminel ou de trafic de personnes — c'est une question que votre parti connaît bien puisque vous n'avez pas appuyé un projet de loi déposé devant le Parlement, mais c'est une autre histoire.
What we're saying is.and if judges do this today, then it certainly isn't an issue, but we want to be as clear as possible: offences punishable by a maximum of 14 years or life will not be eligible for conditional sentencing; offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum of 10 years that result in bodily harm; people involved with the import, export, trafficking, and production of drugs; people involved in the use of weapons; serious property and violent crimes punishable by 10 years and prosecuted by indictment; things like criminal harassment, trafficking in persons—that's a subject your party knows well in terms of the legislation that was before Parliament that you did not support, but that's another story.

Honorables sénateurs, les tribunaux ont été très clairs là-dessus. À moins que le Parlement n'agisse, comme le proposé ce projet de loi, afin de fixer des peines d'emprisonnement obligatoire, des peines d'emprisonnement avec sursis continueront d'être proposées dans le cas des infractions les plus graves, pourvu que les autres conditions d'admissibilité à une peine d'emprisonnement avec sursis prévues dans le Code criminel soient respectées.
Honourable senators, the courts have made it abundantly clear that unless Parliament takes action, as proposed in this bill, to set a mandatory term of imprisonment, conditional sentences will continue to be available for the most serious offences, provided that the other prerequisites to the availability of a conditional sentence in the Criminal Code are satisfied.

Mme Kane : L'amendement, tel qu'il est présenté, a été rédigé de façon à établir clairement et simplement que les infractions punissables d'une peine d'emprisonnement d'au moins 10 ans ne devraient pas faire l'objet d'une condamnation avec sursis. Le but visé n'était pas de fournir un autre critère subjectif, mais d'établir une limite claire, soit que dans de tels cas, la peine d'emprisonnement avec sursis n'est pas une option disponible.
Ms. Kane: The amendment, as introduced, was designed to provide a clear, simple approach to say that offences over 10 years should not be eligible for a conditional sentence: not to provide another subjective criterion but to provide a clear limit that, in these cases, there is no conditional sentence available.