Vertaling van "clairement que l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

aptitude clairement démontrée
capacity clearly demonstrated

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

idée qui se dégage clairement
clear intention

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à la procédure négociée pour des marchés dont la valeur est inférieure aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, ou à la procédure négociée sans publication préalable, uniquement pour des types spécifiques d'achats sortant du champ d'application de la directive 2014/24/UE et en cas de circonstances exceptionnelles clairement définies énoncées dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.
the negotiated procedure for contracts with a value below the thresholds referred to in Article 118(1) or the negotiated procedure without prior publication, only for specific types of purchases falling outside the scope of Directive 2014/24/EU and under clearly defined exceptional circumstances as set out in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

Il faut élaborer des instruments de communication qui expliquent clairement l'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents lorsque des jeunes commettent des infractions, et les rendre disponibles.
Communication instruments giving a clear picture of how the YCJA is applied when young people commit offences must be developed and made available.

Enfin, la réforme des moyens de défense interdirait clairement l'application de telles mesures durant les interventions policières légitimes, comme l'exécution d'un mandat de perquisition.
Finally, the reform on defence would clearly deny its application in the cases of lawful police action, such as the execution of a search warrant.

f)à la procédure négociée pour des marchés dont la valeur est inférieure aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, ou à la procédure négociée sans publication préalable, uniquement pour des types spécifiques d'achats sortant du champ d'application de la directive 2014/24/UE et en cas de circonstances exceptionnelles clairement définies énoncées dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.
(f)the negotiated procedure for contracts with a value below the thresholds referred to in Article 118(1) or the negotiated procedure without prior publication, only for specific types of purchases falling outside the scope of Directive 2014/24/EU and under clearly defined exceptional circumstances as set out in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

Ce que le budget de 2005 propose de faire à l'égard de toutes les mesures fiscales, c'est de tracer clairement l'application de toutes les mesures fiscales, et, évidemment, ces mesures sont enchâssées dans le projet de loi d'exécution du budget, lequel aura force de loi s'il est adopté par la Chambre de sorte que les gens auront la certitude de jouir, finalement, de l'allègement fiscal prévu.
What budget 2005 proposes to do for all tax measures is to set out a clear path for all tax measures, and obviously those measures are incorporated into the budget implementation bill, which will be legislation if passed by the House, so people will have the certainty of ultimate tax relief that provides.

Le champ d’application territorial du présent règlement devrait être clairement défini par un renvoi au règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen
The territorial scope of this Regulation should be clearly defined by reference to Regulation (EC) No 551/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the organisation and use of the airspace in the single European sky

Peuvent notamment être mentionnées, à cet égard, l’obligation faite aux parties à la convention d’établir le régime d’importation applicable aux produits soumis à cette procédure (article 10, paragraphes 1 à 5), la communication des éléments essentiels de ce régime à toute personne physique ou morale intéressée (article 10, paragraphe 8) ou l’obligation faite aux parties exportatrices d’assurer le respect, par les exportateurs relevant de leur juridiction, des régimes établis par les parties importatrices et, en particulier, d’interdire, sauf exceptions clairement circonscrites, toute exportation de produits inscrits à l’annexe III de la convention à destination d’une partie à celle-ci qui n’aurait pas communiqué au secrétariat le régime d’importation applicable à ces produits ou lui aurait seulement communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision relative au régime d’importation provisoirement applicable [article 11, paragraphes 1, sous b), et 2].
Reference may in particular be made, in that connection, to the obligation imposed on the parties to the Convention to establish the import regime applicable to the products that are subject to that procedure (Article 10(1) to (5)), the disclosure of the essential elements of that regime to any natural or legal person with an interest (Article 10(8)) or the obligation imposed on exporting parties to ensure compliance by exporters within their jurisdiction with the regimes laid down by the importing parties and, in particular, to prohibit, subject to clearly circumscribed exceptions, any export of the products listed in Annex III to the Convention to a party to the Convention which has not notified to the secretariat the import regime applicable to those products or has merely notified to it an interim response not containing a decision concerning the interim import regime (Article 11(1)(b) and (2)).

J'ose croire que d'ici quelques mois, nous serons quand même bien placés puisque nous aurons un règlement qui—je le dis très clairement—sera applicable à la famille fédérale et couvrira essentiellement les éléments que les provinces ont couverts à l'intérieur de leurs juridictions.
I hope that in a few months, we'll be in a better position since we'll have a regulation which—I insist—will apply to the federal house and will essentially cover elements provinces have dealt with within their own jurisdiction.

En outre, les restrictions appliquées par les Etats-Unis en matière d'exportations ont clairement une application extraterritoriale qui court le risque de créer des conflits de compétence pour les entreprises de l'UE.
In addition, US export restrictions have a clear extraterritorial application which runs the risk of creating conflicts of jurisdiction for EU enterprises.