Traduction de «clairement qu'à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]
hold office during good behaviour

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les actions présentant des synergies entre les secteurs et contribuant à des projets d'intérêt commun éligibles au titre d'au moins deux des règlements visés à l'article 2, point 1), ne peuvent bénéficier d'un concours financier au titre du présent règlement aux fins des appels à propositions multisectoriels visés à l'article 17, paragraphe 7, que si les composantes et les coûts d'une telle action peuvent être clairement répartis par secteur au sens des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
5. Actions with synergies between sectors contributing to projects of common interest eligible under at least two Regulations referred to in point (1) of Article 2 shall be eligible to receive financial assistance under this Regulation for the purpose of multi-sectoral calls for proposals as referred to in Article 17(7) only if the components and costs of such an action can be clearly separated per sector within the meaning of paragraphs (2), (3) and (4) of this Article.

Cependant, les protections prévues par le présent règlement à l’intention des teneurs de marchés, des organismes habilités à agir en qualité de contrepartie ou des personnes habilitées à exécuter des ordres pour le compte de tiers détenant des informations privilégiées ne s’étendent pas aux activités clairement interdites au titre du présent règlement, parmi lesquelles figure par exemple la pratique communément connue sous le nom de «front running».
However, the protection, laid down in this Regulation, of market makers, bodies authorised to act as counterparties or persons authorised to execute orders on behalf of third parties with inside information, does not extend to activities clearly prohibited under this Regulation including, for example, the practice commonly known as ‘front-running’.

Par conséquent, les objectifs du progrès social et de l'emploi doivent être exprimés clairement dans le titre lui-même.
The objectives of social progress and employment should therefore be clear from the title.

Dans le cadre d'un programme opérationnel ou de programmes opérationnels ayant fait l'objet d'une décision de la Commission au titre de l'article 96, paragraphe 10, du présent règlement ou au titre de l'article 8, paragraphe 12, du règlement CTE, le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent soutenir une opération comprenant un ensemble de travaux, d'activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement définis et dont le coût total éligible dépasse 50 000 000 EUR et, dans le cas d'opérations contribuant à l'objectif thématique relevant de l'article 9, paragraphe 1, point 7), dont le coût total éligible dépasse 75 000 000 EUR (ci-après dénommé "grand projet").
As part of an operational programme or operational programmes, which have been subject to a Commission decision under Article 96(10) of this Regulation or under Article 8(12) of the ETC Regulation, the ERDF and the Cohesion Fund may support an operation comprising a series of works, activities or services intended in itself to accomplish an indivisible task of a precise economic or technical nature which has clearly identified goals and for which the total eligible cost exceeds EUR 50 000 000 and in the case of operations contributing to the thematic objective under point (7) of the first paragraph of Article 9 where the total eligible cost exceeds EUR 75 000 000 (the 'major project').

14. demande que l'Union européenne participe substantiellement au mécanisme international prévu pour le règlement du conflit sur la base des décisions de l'OSCE, qui doit conduire au retrait des troupes russes, puis au déploiement d'une force internationale de maintien de la paix, impliquant notamment une mission clairement identifiable au titre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD);
14. Calls for a robust contribution by the European Union to the planned international mechanism for the resolution of the conflict on the basis of OSCE decisions, leading to the retreat of the Russian troops and the subsequent setting up of an international peacekeeping force with a clearly distinguishable European Security and Defence Policy (ESDP) mission forming part of it;

Cependant, la couverture est limitée, ce qui tend à montrer que si une priorité n'est pas clairement établie au titre des règlements appropriés, le statu quo sera maintenu et aucun réseau financé de façon stratégique ne pourra être mis en place.
However, coverage has been limited, demonstrating that if not given a priority under the relevant regulations, the status quo, will be maintained and a strategically financed network will not be achieved.

9. demande, afin d'accroître la transparence de son budget, que les recettes figurant au chapitre 20 (investissement immobilier, location d'immeubles et frais accessoires) soient clairement inscrites au titre 5 (recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution, dont le produit des locations d'immeubles) ou au chapitre 90 (recettes diverses);
9. Requests that assigned revenue under Chapter 20 (Investments in immovable property, rental of buildings and associated costs) be clearly indicated under Title 5 (Revenue accruing from the administrative operation of the institution, i.a. relating to rental of buildings) or under Chapter 90 (Miscellaneous Revenue) in order to provide further transparency in Parliament's budget;

9. demande, afin d'accroître la transparence de son budget, que les recettes figurant au chapitre 20 (investissement immobilier, location d'immeubles et frais accessoires) soient clairement inscrites au titre 5 (recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution, dont le produit des locations d'immeubles) ou au chapitre 90 (recettes diverses);
9. Requests that assigned revenue under Chapter 20 (Investments in immovable property, rental of buildings and associated costs) is clearly indicated under Title 5 (Revenue accruing from the administrative operation of the institution, i.a. relating to rental of buildings) or under Chapter 90 (Miscellaneous Revenue) in order to provide further transparency in Parliament's budget;

La notion de sécurité des approvisionnements signifie que les États membres ont clairement intérêt, à titre individuel ou collectif, à posséder une structure industrielle concurrentielle répondant aux besoins de leurs forces armées respectives et de la PESD.
The interests of security of supply mean that Member States individually and collectively have a clear interest in a competitive industrial structure for the needs of national armed services and ESDP.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.