Traduction de «clairement qu'elles doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.1.1. Les mentions figurant sur la plaque doivent être clairement lisibles et indélébiles; elles doivent contenir les informations suivantes, dans l'ordre indiqué ci-après et conformément au modèle présenté dans l'appendice 1:
2.1.1. The information on the plate shall be clearly legible, indelible and shall contain the following information in the order given below and in accordance with the model set out in Appendix 1:

Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent démontrer à la Commission que l’aide en question a un effet incitatif et doivent par conséquent prouver clairement qu’elle a un impact positif sur la décision de l’entreprise de mener des activités de RDI qu’elle n’aurait pas menées en l’absence d’aide.
For notifiable individual aid, Member States must demonstrate to the Commission that the aid has an incentive effect and therefore need to provide clear evidence that the aid has a positive impact on the decision of the undertaking to pursue RDI activities which would otherwise not have been pursued.

17. souligne que les citoyens doivent être en mesure d'exercer gratuitement leurs droits en matière de protection des données; demande aux entreprises de renoncer aux tentatives visant à placer des obstacles superflus au droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles; souligne que les personnes concernées doivent être en mesure de savoir à tout moment quelles données ont été stockées par qui, quand, à quelle fin, pour quelle durée et les modalités de leur traitement; met en avant que les personnes concernées doivent pouvoir obtenir la suppression, la rectification ou le verrouillage de leurs données sans charge administrative et qu'elles doivent être informées de toute utilisation abusive ou violation des données; exige également que les données soient révélées à la demande de la personne concernée et supprimées au plus tard lorsqu'elle en fait la demande; souligne la nécessité de communiquer clairement aux personnes concernées le degré de protection des données existant dans les pays tiers; souligne que le droit d'accès recouvre non seulement l'accès plein et entier de la personne aux données traitées qui la concernent, y compris leur source et leurs destinataires, mais aussi des informations compréhensibles sur la logique mise en œuvre dans tout traitement automatique; souligne que le dernier point deviendra de plus en plus important du fait du profilage et de l'extraction de données;
17. Stresses that citizens must be able to exercise their data rights free of charge; calls on companies to refrain from any attempts to add unneeded barriers to the right of access, or to amend or delete personal data; stresses that data subjects must be put in a position to know at any time what data have been stored, by whom, when, for what purpose and for what time period, and how they are being processed; emphasises that data subjects must be able to have data deleted, corrected or blocked in an unbureaucratic way and that they must be informed of any misuse of data or data breach; demands also that data be disclosed at the request of the person concerned and deleted, at the latest, when the person requests it; underlines the need to communicate clearly to data subjects the level of data protection in third countries; emphasises that the right of access includes not only full access to processed data about oneself, including its source and recipients, but also intelligible information about the logic involved in any automatic processing; emphasises that the latter will become even more important with profiling and data-mining;

Les autorités nationales compétentes seront invitées à fournir des explications et il leur sera dit clairement qu’elles doivent se conformer dans les plus brefs délais à la législation communautaire.
Explanations will be requested from the competent national authorities and it will be made clear to them that they must comply with Community legislation without delay.

Les recommandations d’une entreprise d’investissement qui ne constituent pas de la recherche en investissements doivent être clairement identifiables en tant qu’informations publicitaires[37] et elles doivent contenir, en bonne place, une mention indiquant clairement (ou, dans le cas d’une recommandation orale, une déclaration aux mêmes effets) qu’elle n’a pas été élaborée conformément aux normes arrêtées pour promouvoir l’objectivité de la recherche en investissements[38].
Recommendations of an investment firm that do not constitute investment research must be clearly identifiable as marketing communications[37] and must contain a clear and prominent statement that (or, in the case of oral recommendations, to the effect that) they have not been prepared in accordance with standards designed to promote the objectivity of investment research. [38]

Elles doivent prouver clairement qu’elles prennent des mesures pratiques et visibles pour lutter contre les mouvements terroristes, elles doivent mettre en œuvre les réformes déjà proposées et elles doivent organiser, lorsque cela est possible, des élections libres, équitables et ouvertes.
They must clearly demonstrate that they are taking practical and visible steps to combat the terrorist movements, they must implement the reforms already proposed and they must organise, where possible, free, fair and open elections.

Lors des réunions du comité du GFATM (trois jusque-là), la CE a insisté sur le maintien des principes précédemment convenus en ce qui concerne le GFATM, à savoir, en particulier: a) le Fonds est un mécanisme de financement et ne doit pas devenir un organe des Nations unies ou une nouvelle institution internationale; b) sa structure ne doit pas être 'gonflée' et il ne doit pas y avoir création de nouvelles entités dans les pays; c) les intérêts des pays en développement doivent constituer le principal élément à l'origine des décisions et l'accent mis sur la pauvreté n'est pas négociable; d) les décisions doivent être prises dans la transparence et en fonction de leur intérêt plutôt que dans le cadre d'un lobbying politique et elles doivent se fonder sur des propositions de grande qualité; e) le Fonds doit permettre d'améliorer les résultats sanitaires tout en tenant pleinement compte des cadres nationaux et des principes d'appropriation nationale, et en s'appuyant sur les mécanismes existants (le Fonds n'est pas un instrument 'vertical'; f) il importe de définir clairement les indicateurs et les critères utilisés pour le suivi et l'évaluation et de préciser les responsabilités en matière d'exécution des programmes et de gestion financière avant d'effectuer les premiers versements.
At the GFATM Board Meetings (three so far) the EC has insisted on upholding the previously agreed principles for the GFATM, including a) the Fund is a financing mechanism and should not become a UN body or new international institution; b) the structure should remain 'lean and mean' with no new entities established in country; c) the interests of developing countries are the key determinants for decisions and the poverty focus is non-negotiable; d) decisions should be made transparently and on merit rather than through political lobbying and should be based on high-quality proposals; e) the Fund should deliver improved health outcomes while fully taking into account national frameworks and ownership, and building on existing mechanisms - i.e. the Fund is not a 'vertical' instrument; f) monitoring and evaluation indicators and criteria must be well defined and programme and financial accountability clarified before the first disbursements are made.

Les indications faisant référence au mode de production biologique doivent établir clairement qu'elles concernent un mode de production agricole et doivent être accompagnées d'une mention des ingrédients d'origine agricole visés, à moins que cette mention ne figure clairement dans la liste des ingrédients; »
Ôhe indications referring to organic production methods must make it clear that they relate to a method of agricultural production and must be accompanied by a reference to the ingredients of agricultural origin concerned, unless such reference is clearly given in the list of ingredients.`