Vertaling van "clairement qu'aucun soutien " (Frans → Engels) :

En effet, étant donné que les producteurs d'électricité EEG nationaux paient aussi le prélèvement, mais bénéficient du soutien à l'électricité EEG, une différence de traitement n'existerait que dans la mesure où les importations sont soumises au prélèvement sans recevoir aucun soutien.
Indeed, given that the domestic EEG electricity producers also pay the surcharge, but receive the EEG-support, a difference in treatment would only arise to the extent that imports have to pay the surcharge without receiving any support.

2. Si une exploitation est transférée en totalité par un bénéficiaire à un autre après l’introduction d’une demande d’aide, de soutien ou de paiement et avant que toutes les conditions d’octroi de l’aide ou du soutien n’aient été remplies, aucune aide ni aucun soutien ne sont accordés au cédant pour l’exploitation transférée.
2. Where a holding is transferred in its entirety from one beneficiary to another beneficiary following the submission of an aid application, application for support or payment claim and before all the conditions for granting the aid or support have been fulfilled, no aid or support shall be granted to the transferor in respect of the transferred holding.

a)aucune aide ni aucun soutien ne sont versés au repreneur.
(a)no aid or support shall be granted to the transferee.

2. Lorsque la différence constatée excède 50 %, aucune aide ou aucun soutien liés à la surface n’est accordé(e) pour le groupe de cultures considéré.
2. If the difference is more than 50 %, no area-related aid or support shall be granted for the crop group concerned.

Lorsque la différence constatée excède 20 % de la superficie déterminée, aucune aide ou aucun soutien liés à la surface n’est accordé(e) pour le groupe de cultures considéré.
If the difference is more than 20 % of the area determined, no area-related aid or support shall be granted for the crop group concerned.

6. Aux fins des méthodes de calcul prévues au présent article, les États membres peuvent également prendre en compte le soutien octroyé pour l'année civile 2014 au titre d'un ou de plusieurs régimes en vertu de l'article 52, de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 68, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 73/2009, pour autant que les secteurs concernés ne reçoivent aucun soutien couplé facultatif en vertu du titre IV du présent règlement,, et en ce qui concerne les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface conformément au règlement (CE) no 73/2009, en vertu de l'article 68, paragraphe 1, point c), et des articles 126, 127 et 129 dudit règlement.
6. For the purposes of calculation methods provided for in this Article, provided that the relevant sectors do not receive any voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation, Member States may also take into account the support granted for calendar year 2014 under one or more of the schemes pursuant to Article 52, Article 53(1) and points (a) and (b) of Article 68(1) of Regulation (EC) No 73/2009 and, as regards Member States which applied the single area payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009, pursuant to point (c) of Article 68(1) and Articles 126, 127 and 129 of that Regulation.

1. Les demandes de soutien en faveur du développement rural concernant des surfaces ou des animaux qui sont déposées séparément des demandes d'aide visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 2419/2001 indiquent toutes les surfaces et tous les animaux de l'exploitation pertinents aux fins du contrôle des demandes présentées au titre de la mesure en question, y compris ceux pour lesquels aucun soutien n'est demandé.
1. Applications for rural development support for areas or animals which are lodged separately from aid applications under Article 6 of Regulation (EC) No 2419/2001 shall indicate all the areas and animals on the holding which are relevant for checking the applications under the measure in question, including those for which no support is requested.

(1) Les demandes de soutien en faveur du développement rural concernant des surfaces ou des animaux qui sont déposées séparément des demandes d'aide visées à l'article 4 du règlement (CEE) no 3887/92 indiquent toutes les surfaces et tous les animaux de l'exploitation concernés par le contrôle de l'application de la mesure en question, y compris ceux pour lesquels aucun soutien n'est demandé.
1. Applications for rural development support relating to areas or animals, which are lodged separately from aid applications under Article 4 of Regulation (EEC) No 3887/92 shall indicate all areas and all animals of the holding relevant for checking the applications under the measure in question, including those for which no support is requested.

Aucun soutien au titre du présent règlement ne peut être accordé aux mesures visant à soutenir des projets de recherche ou à éradiquer des maladies animales.
No aid may be granted under this Regulation for measures to support research projects or eradicate animal diseases.