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Vertaling van "clairement frivole qu'elle " (Frans → Engels) :

Ces dérogations imposent aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’elles leur imposent d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille d’un réfugié en vertu de ces conditions plus favorables, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[65].

These derogations impose precise positive obligations on the MSs, with corresponding clearly defined individual rights, requiring them to authorise the reunification of certain members of a refugee’s family under these more favourable conditions, without being left a margin of appreciation[65].


Si un État membre désigne plus d’une autorité compétente pour faire appliquer une disposition de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, leur rôle respectif est clairement défini et elles coopèrent étroitement.

If a Member State designates more than one competent authority to enforce a provision of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014, their respective roles shall be clearly defined and they shall cooperate closely.


Si un État membre désigne plus d’une autorité compétente pour faire appliquer une disposition de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, leur rôle respectif est clairement défini et elles coopèrent étroitement.

If a Member State designates more than one competent authority to enforce a provision of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014, their respective roles shall be clearly defined and they shall cooperate closely.


Toute personne communiquant des renseignements conformément au règlement (CE) no 659/1999 mentionne clairement ceux qu'elle considère comme étant confidentiels, en justifiant sa réponse, et fournit séparément à la Commission une version non confidentielle de ces renseignements.

Any person submitting information pursuant to Regulation (EC) No 659/1999 shall clearly indicate which information it considers to be confidential, stating the reasons for such confidentiality, and provide the Commission with a separate non-confidential version of the submission.


Ces dérogations imposent aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’elles leur imposent d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille d’un réfugié en vertu de ces conditions plus favorables, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[65].

These derogations impose precise positive obligations on the MSs, with corresponding clearly defined individual rights, requiring them to authorise the reunification of certain members of a refugee’s family under these more favourable conditions, without being left a margin of appreciation[65].


Toutes les spécifications mentionnées dans le tableau ci-dessous sont obligatoires, sauf s'il est clairement précisé qu'elles sont de nature «informative».

All specifications referred to in this table are mandatory unless they are clearly marked as "informative".


Si un État membre désigne plus d'une autorité compétente pour faire appliquer une disposition de la présente directive, leur rôle respectif est clairement défini et elles coopèrent étroitement.

If a Member State designates more than one competent authority to enforce a provision of this Directive, their respective roles shall be clearly defined and they shall cooperate closely.


Si un État membre désigne plus d'une autorité compétente pour faire appliquer une disposition de la présente directive, leur rôle respectif est clairement défini et elles coopèrent étroitement.

If a Member State designates more than one competent authority to enforce a provision of this Directive, their respective roles shall be clearly defined and they shall cooperate closely.


En réponse, la Commission a montré - et la présente communication décrit clairement comment - qu'elle était d'ores et déjà désireuse, capable et dotée de moyens lui permettant de contribuer de façon importante aux activités de protection civile.

In response, the Commission has shown - and this Communication clearly describes how - that it is already willing, able and equipped to make an important contribution to civil protection.


En réponse, la Commission a montré - et la présente communication décrit clairement comment - qu'elle était d'ores et déjà désireuse, capable et dotée de moyens lui permettant de contribuer de façon importante aux activités de protection civile.

In response, the Commission has shown - and this Communication clearly describes how - that it is already willing, able and equipped to make an important contribution to civil protection.




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clairement frivole qu'elle ->

Date index: 2023-08-02
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