Traduction de «clair qu'un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écriture en clair | en clair | texte clair | texte en clair
cleartext | plaintext

texte en clair [ texte clair | langage en clair | langage clair | langage simple | données en clair ]
plaintext [ cleartext | plain text | clear text | plain language | clear data ]

turbulence en air limpide [ CAT | turbulence en ciel clair | turbulence en air clair | turbulence en atmosphère claire | turbulence par temps clair ]
clear air turbulence [ CAT | clear-air turbulence ]

Instructions nautiques : Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River [ Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River ]
Sailing Directions: Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River [ Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River ]

message en clair | texte clair | texte en clair
clear text | plain text | plaintext

diesel clair | diésel clair | diesel non coloré | diésel non coloré | mazout non coloré | mazout clair
undyed diesel fuel | non-coloured diesel fuel | uncoloured diesel fuel | unmarked diesel fuel | non-dyed diesel fuel | clear diesel fuel | uncoloured diesel oil | undyed diesel | non-coloured diesel | unmarked diesel | non-dyed diesel | uncoloured diesel | clear diesel | undyed fuel | non-dyed fuel | non-coloured fuel | uncoloured fuel | unmarked fuel | clear fuel | non-coloured fuel oil | uncoloured fuel oil

turbulence en air clair | TAC | turbulence en air limpide | turbulence en ciel clair | turbulence par temps clair
clear air turbulence | CAT

caisse à claire-voie | plateau à claire-voie | cadre à claire-voie
crate

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

texte clair | texte en clair
clear text | plain text

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si l'UE ne figurait pas parmi les signataires de ces accords internationaux historiques lors de leur adoption, les objectifs et engagements qu'ils fixent ont été par la suite intégrés dans le droit de l'Union définissant la politique européenne de coopération au développement; des renvois clairs à ces accords figurent en effet dans le consensus européen pour le développement, les conclusions du Conseil sur le rôle de l'UE dans le domaine de la santé mondiale[38], les conclusions du Conseil sur le programme général pour l'après‑2015[39] et les règlements instituant l'ICD pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020.
Even though the Union was not a signatory of these landmark international agreements when they were adopted, their objectives and commitments were subsequently integrated in the EU law setting out the Union's policy on development cooperation, with clear references included in the European Consensus on Development, the Council Conclusions on the EU role in Global Health[38], the Council Conclusions on the Overarching Post 2015 Agenda[39], as well as the 2007-2013 and 2014-2020 DCI Regulations.

3. est gravement préoccupé par les documents récemment révélés sur les activités de la NSA en ce qui concerne l'accès direct aux données de messagerie financière et aux données connexes, qui constituerait une infraction claire à l'accord, en particulier à son article premier;
3. Is seriously concerned about recently revealed documents on the NSA’s activities as regards direct access to financial payment messages and related data, which would constitute a clear breach of the Agreement, in particular Article 1 thereof;

3. est gravement préoccupé par les documents récemment révélés sur les activités de la NSA en ce qui concerne l'accès direct aux données de messagerie financière et aux données connexes, qui constituerait une infraction claire à l'Accord, en particulier à son article 1, si leur exactitude venait à se vérifier;
3. Is seriously concerned about the recently revealed documents on the activities of the NSA concerning direct access to financial payment messages and related data which would constitute a clear breach of the Agreement, and in particular Article 1 thereof, should their accuracy be verified;

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

14. engage l'Union à continuer à jouer un rôle actif dans les négociations internationales pour la conclusion d'un accord ambitieux, global et juridiquement contraignant; note qu'il est important que l'UE démontre ses convictions et assume un rôle d'exemple en démontrant les avantages et la viabilité d'une économie à faible intensité de carbone; se félicite des résultats de la conférence de Durban, qui a adopté un calendrier clair pour un accord international couvrant la période post-2012 et a accepté que les gros pollueurs, qu'il s'agisse d'économies développées ou en développement, doivent adopter des objectifs d'envergure et suffisants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
14. Calls on the EU to continue to play an active role in the international negotiations to finalise an ambitious, comprehensive and legally binding agreement; notes the importance of the EU demonstrating its convictions and acting as a role model in demonstrating the benefits and viability of the low carbon economy; welcomes the outcome of the Durban conference in agreeing a clear timeline for drafting an international post-2012 agreement and the acceptance that large emitters, whether they be developed or developing economies, must adopt ambitious and sufficient targets for the reduction of greenhouse gas emissions;

Par chance, grâce à l’adoption de la résolution de Glyn en 2009, le Parlement disposait déjà d’une position claire sur l’accord de partenariat économique intérimaire entre la CE et les États du Pacifique.
I am fortunate that the adoption of Glyn’s resolution in 2009 meant that Parliament already had a clear position on the EC-Pacific Interim Economic Partnership Agreement.

9. se réjouit par conséquent du fait que les nouvelles lignes directrices en la matière reflètent la nécessité de l'autoévaluation introduite par le règlement (CE) n° 1/2003 et contiennent des orientations claires pour les accords complexes, comme les associations momentanées et les accords qui couvrent plusieurs formes de coopération; estime toutefois que cette approche ne peut déboucher sur un cadre réglementaire plus complexe;
9. Appreciates, therefore, that the new horizontal guidelines reflect the self-assessment need introduced by Regulation (EC) No 1/2003 and provide clear guidance for complex arrangements such as joint ventures and agreements covering more than one type of cooperation ; takes the view that such an approach should not, however, lead to a more complicated regulatory framework;

La mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 1, exige d’établir une distinction claire entre les accords contractuels existants et les nouveaux.
The implementation of Article 5(1) requires a clear distinction between existing and new contractual agreements.

Pour autant ce débat ne peut être totalement ignoré, et ce au moins parce qu'il est clair qu'un accord au Conseil sera nécessaire avant l'achèvement du développement et de l'installation du SIS II sur sa structure de gestion centrale, sous peine de saper son fonctionnement et les efforts accomplis pour son développement.
However, the debate cannot be totally ignored, not least because it is clear that agreement in the Council on the central management structure will be necessary before the development and installation of SIS II is completed in order not to undermine its operation and the effort put into its development.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.