Traduction de «civiles précédant l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice précédent [ exercice antérieur | période antérieure | période précédente ]
previous year [ PY | PFY | prior period | previous fiscal year | prior year ]

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]
comparative figures [ corresponding figures ]

redressement des créditeurs de l'exercice précédent [ redressement des créditeurs à la fin de l'exercice précédent ]
adjustment to prior year's payables [ adjustment of prior year's payables at year end ]

exercice antérieur | exercice précédent
prior period

exercice antérieur | période antérieure | période précédente | exercice précédent
prior period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) d’autre part, demande, au plus tard le 15 octobre de l’année civile précédant celle dans laquelle l’exercice donné prend fin, les renseignements manquants selon le paragraphe applicable mentionné au sous-alinéa (i),
(ii) requests, on or before October 15 of the calendar year that precedes the calendar year in which the particular fiscal year ends, the missing information under the applicable subsection referred to in subparagraph (i), and

Les douzièmes relatifs à l'inscription du mois de janvier de chaque exercice sont calculés sur la base des sommes prévues par le projet de budget visé à l'article 314, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et convertis en monnaie nationale aux taux de change du premier jour de cotation suivant le 15 décembre de l'année civile précédant l'exercice budgétaire; la régularisation de ces montants intervient à l'occasion de l'inscription relative au mois suivant.
Calculation of the twelfths for January of each financial year shall be based on the amounts provided for in the draft budget, referred to in Article 314(2) of the Treaty on the Functioning of European Union (TFEU) and converted into national currencies at the rates of exchange of the first day of quotation following 15 December of the calendar year preceding the budget year; the adjustment shall be made with the entry for the following month.

3. L'inscription de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce, à raison d'un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l'année civile précédant l'exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
3. The VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, shall be credited on the first working day of each month, the amounts being one-twelfth of the relevant totals in the budget, converted into national currencies at the rates of exchange of the last day of quotation of the calendar year preceding the budget year, as published in the Official Journal of the European Union, C Series.

Aux fins du calcul de l'ajustement, la conversion entre monnaie nationale et euro est effectuée au taux de change du dernier jour de cotation de l'année civile précédant l'exercice budgétaire considéré.
For the purposes of calculating the adjustment, amounts shall be converted between the national currency and the euro at the exchange rate on the last day of quotation of the calendar year preceding the budget year concerned.

Il dispose d'une voix supplémentaire pour chaque flotteur acquis et déployé, par lui-même ou en son nom, sur une période de trois années civiles précédant l'exercice au cours duquel se tient la réunion, indépendamment de son statut au sein de l'ERIC Euro-Argo.
Each Member shall have one additional vote for each float procured and deployed by it or on its behalf over a period of three calendar years preceding the Financial Year during which the meeting is held, irrespective of membership of Euro-Argo ERIC.

b) si le choix fait par le régime selon l’article 50 est en vigueur tout au long de l’exercice précédent et que la fusion de régimes se produit au plus tard le 30 septembre de l’année civile dans laquelle l’exercice précédent prend fin, pour l’application de la partie 2 et de la présente partie et malgré la définition de « moment d’attribution » aux paragraphes 16(1) et 18(3), « moment d’attribution » s’entend, relativement à une série du régime ou relativement au régime, selon le cas, pour l’année d’imposition dans laquelle l’exercice précédent prend fin, de celui des jours ci-après qui est applicable :
(b) if an election made by the investment plan under section 50 is in effect throughout the preceding fiscal year and the plan merger occurs on or before September 30 of the calendar year in which the preceding fiscal year ends, for the purposes of Part 2 and this Part and despite the meaning of “attribution point” as set out in subsections 16(1) and 18(3), “attribution point” in respect of a series of the investment plan or in respect of the investment plan, as the case may be, and for the taxation year in which the preceding fiscal year ends means

(1) Le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement, après la fin de chaque exercice et avant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exercice prend fin, un rapport portant sur les activités de l'Agence et les résultats obtenus par celle-ci au cours de l'exercice précédent.
(1) The Minister shall, after the end of each fiscal year and before the end of the calendar year in which that fiscal year ends, cause to be laid before each House of Parliament a report of the operations and performance of the Agency for that fiscal year.

Les douzièmes relatifs à l'inscription du mois de janvier de chaque exercice sont calculés sur la base des sommes prévues par le projet de budget, celles destinées au financement de la réserve monétaire FEOGA non comprises, visé à l'article 78, paragraphe 3, du traité CECA, à l'article 272, paragraphe 3, du traité CE et à l'article 177, paragraphe 3, du traité CEEA et convertis en monnaie nationale aux taux de change du premier jour de cotation suivant le 15 décembre de l'année civile précédant l'exercice budgétaire.
Calculation of the twelfths for January of each financial year shall be based on the amounts provided for in the draft budget, with the exception of the amounts for financing the EAGGF monetary reserve, referred to in Article 78(3) of the ECSC Treaty, Article 272(3) of the EC Treaty and Article 177(3) of the EAEC Treaty and converted into national currencies at the rates of exchange of the first day of quotation following 15 December of the calendar year preceding the budget year; the adjustment shall be made with the entry for the following month.