Traduction de «civile n'est acceptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune autre monnaie n'est acceptée
change will not work

la proposition de modification est acceptée
the proposed modification shall stand as accepted

traite acceptée
accepted bill

succession acceptée sous bénéfice d'inventaire
unencumbered estate

marchandise non embarquée | marchandise qui n'a pas été acceptée pour chargement
shut-out cargo

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

équipement de travaux de génie civil
Civil engineer equipment work

procédure civile
Civil law proceedings

guerre civile
Civil war

blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection
injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Aucune modification ultérieure apportée aux listes visées au paragraphe 1 au cours d'une année civile n'est acceptée à moins qu'un navire de pêche notifié soit dans l'impossibilité de participer à la pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure.
2. Any subsequent changes to the lists referred to in paragraph 1 during a calendar year shall not be accepted unless a notified fishing vessel is prevented from participation due to legitimate operational reasons or force majeure.

Il est important que cette stratégie fasse l'objet d'une vaste consultation, comprenant la société civile et les organisations professionnelles, mais soit ensuite adoptée en tant que feuille de route acceptée par le gouvernement et le Conseil supérieur de la magistrature, afin d'assurer une appropriation maximale.
It is important that the strategy is subject to wide consultation, including civil society and professional organisations, but then is adopted as an agreed roadmap by the government and the SJC, to ensure a maximum of ownership.

le mois civil au cours duquel la déclaration est acceptée par les douanes lorsque la déclaration en douane est utilisée comme source de données.«.
the calendar month during which the declaration is accepted by customs where the customs declaration is used as data sources’.

BC. considérant que la reconnaissance mutuelle est acceptée comme un principe fondamental sur lequel repose la coopération judiciaire en matière civile et pénale entre les États membres de l'Union;
BC. whereas mutual recognition is recognised as a fundamental principle underpinning judicial cooperation in civil and criminal matters between the EU's Member States;

BL. considérant que la reconnaissance mutuelle est acceptée comme un principe fondamental sur lequel repose la coopération judiciaire en matière civile et pénale entre les États membres de l'Union;
BL. whereas mutual recognition is recognised as a fundamental principle underpinning judicial cooperation in civil and criminal matters between the EU's Member States;

BM. considérant que la reconnaissance mutuelle est acceptée comme un principe fondamental sur lequel repose la coopération judiciaire en matière civile et pénale entre les États membres de l'Union;
BM.whereas mutual recognition is recognised as a fundamental principle underpinning judicial cooperation in civil and criminal matters between the EU's Member States;

CE. considérant qu'une «véritable UEM» doit être soutenue et acceptée par les citoyens de l'Union; qu'il y a donc lieu de souligner la nécessité d'associer les décideurs politiques, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à tous les niveaux politiques;
CE. whereas a ‘genuine EMU’ needs to be supported and accepted by the citizens of the Union; whereas the necessity to involve policy makers, social partners and civil society organisations at all political levels must therefore be stressed;

Elles sont directement tournées vers la société civile, largement acceptées par les citoyens et peu onéreuses au regard de l'intérêt qu'elles présentent.
They are directly geared towards civil society, widely accepted by citizens and offer good value for money.

c)le mois civil au cours duquel la déclaration est acceptée par les douanes lorsque la déclaration en douane est utilisée comme source de données.
(c)the calendar month during which the declaration is accepted by customs where the customs declaration is used as data sources.

4. Les paiements par tête pour les génisses autres que celles visées au paragraphe 2 peuvent être octroyés par État membre et par année civile pour, au maximum, un nombre de génisses égal au nombre moyen de génisses abattues en 1997, 1998 et 1999, selon les données d'Eurostat ou toutes autres informations statistiques officielles publiées pour ces années et que la Commission a acceptées.
4. Headage payments for heifers other than those referred to in paragraph 2 may be granted per Member State and calendar year for no more than a number of heifers equal to the average number of slaughterings of heifers during the years 1997, 1998 and 1999 deriving from Eurostat statistics for these years or any other published official statistical information for these years accepted by the Commission.