Vertaling van "civile l'a approuvé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

article dont le Cabinet a approuvé l'inclusion [ item dont le Cabinet a approuvé l'inclusion ]
item approved by Cabinet for inclusion

frais réels à convenir [ FRC | frais réels à adopter | frais réels à approuver ]
actual cost to be agreed

Rapport des factures rapprochées à approuver
Matched Invoices Awaiting Approval Report

Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers [ ODSC ]
Ordinance of 22 May 1996 on the Delegation of the Implementation of Civilian Service [ CSDO ]

approuvé
Approved (qualifier value)

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

guerre civile
Civil war

procédure civile
Civil law proceedings

dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil
tort

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces programmes sont élaborés, mis en œuvre, suivis et évalués par les autorités compétentes dans les États membres, en collaboration avec les acteurs concernés sur le terrain, y compris la société civile, et approuvés par la Commission.
These programmes are prepared, implemented, monitored and evaluated by the responsible authorities in the Member States, in partnership with the relevant stakeholders in the field, including civil society, and approved by the Commission.

En fait, même l'Organisation de l'aviation civile internationale approuve cette norme.
In fact, it is a ratio that is endorsed by the International Civil Aviation Organization.

Daniel Turp propose, Qu’attendu que la guerre civile fait rage en Algérie depuis l’application des mesures d’urgence en septembre 1992; Attendu que l’on estime à plus de 80 000 le nombre de personnes ayant perdu la vie au cours de ces dernières années; Attendu que depuis 1992, il y a eu une augmentation constante des actes de violence et qu’à l’heure actuelle les civils sont les premières victimes des combats; Attendu qu’il y a violation des droits de la personne; Attendu que les autorités algériennes refusent de reconnaître l’état de crise dans lequel leur pays est plongé en répétant sans cesse que le terrorisme est désormais " résiduel " ; Attendu que les autorités algériennes n’ont pas traduit devant la justice tous les responsables des massacres de civils et qu’elles n’ont pas ordonné de réelles enquêtes indépendantes; Attendu que la communauté internationale ne peut ignorer plus longtemps la situation dans laquelle la population algérienne est plongée; Attendu que des ONG de tous les pays demandent avec insistance l’intervention de la communauté internationale; Attendu que le Secrétaire général de l’ONU, monsieur Kofi Annan de même que le Haut-Commissaire des droits de l’Homme ont exprimé leurs préoccupations à l’égard des droits de l’Homme en Algérie; Attendu que le ministre des Affaires étrangères du Canada a condamné «avec vigueur les terroristes qui sont les auteurs de ces attentats haineux contre des femmes et des hommes, de jeunes enfants et de personnes âgées, tous ces victimes innocentes et sans défense», Le Comité recommande au ministre des Affaires étrangères d’exhorter le Secrétaire général des Nations Unies d’utiliser ses compétences inhérentes spéciales en vertu de la Charte pour résoudre la crise actuelle en Algérie; et prie aussi le ministre d’atteindre ces mêmes buts par d’autres moyens, notamment par l’envoi d’une délégation parlementaire canadienne sous l’égide de l’Union interparlementaire (dont le mandat serait approuvé ...
Daniel Turp moved, That whereas civil war has been raging in Algeria since the implementation of emergency measures in September 1992; Whereas it is estimated that more than 80,000 people have lost their lives in this civil war; Whereas there has been since 1992 a steady increase in acts of violence and at the present time civilians are the primary targets; Whereas human rights are being violated; Whereas the Algerian Government refuses to acknowledge the crisis in which the country is plunged, repeating incessantly that any terrorism is now " residual" ; Whereas the Algerian Government has not brought to justice all the people responsible for massacres of civilians and has not ordered any kind of independent investigations; Whereas the international community can no longer ignore the situation in which the people of Algeria are trapped; Whereas NGOs in every country are calling insistently for intervention by the international community; Whereas the Secretary General of the United Nations, Mr. Kofi Annan, and the High Commission for Human Rights have voiced their concern about human rights abuses in Algeria; Whereas Canada’s Minister of Foreign Affairs has vigorously condemned " the terrorists who are committing these shameful attacks on women and men, young children and the elderly, all innocent and defenceless victims" The Committee recommends that the Minister of Foreign Affairs urge the Secretary General of the United Nations to use its inherent powers under the United Nations Charter to resolve the ungoing crisis in Algeria, and recommends also that the Minister of Foreign Affairs continue to reach the same goals by other means notably by sending a parliamentary delegation (with a mandate approved by the Committee) under the auspices of the Interparliamentary Union, the convening of an extraordinary session of the United Nations Human Rights Commission or any other form of international commission of inquiry.

2.1Les objectifs du présent Plan d’action stratégique sont de promouvoir la sécurité et l’efficience de l’aviation civile internationale et les principes approuvés dans la Convention relative à l’aviation civile internationale. À cette fin, l’Organisation de l’aviation civile internationale entend :
2.1The objectives of this Strategic Action Plan are to further the safety, security and efficiency of international civil aviation and promote the principles enshrined in the Convention on International Civil Aviation.To this effect, the International Civil Aviation Organization will:

Conformément au règlement d'exécution (UE) no 409/2013: le groupe des usagers civils de l'espace aérien SESAR a approuvé la proposition le 30 avril 2014; les prestataires de services de navigation aérienne ont approuvé la proposition le 30 avril 2014; les exploitants d'aéroport ont approuvé la proposition le 29 avril 2014; les gestionnaires de réseau ont approuvé la proposition le 25 avril 2014; et les services météorologiques nationaux d'Europe ont approuvé la proposition le 30 avril 2014.
In accordance with Implementing Regulation (EU) No 409/2013: the SESAR civil airspace users' group endorsed the proposal on 30 April 2014; the air navigation service providers endorsed the proposal on 30 April 2014; the airport operators endorsed the proposal on 29 April 2014; the Network Manager endorsed the proposal on 25 April 2014; and the European National Meteorological Services endorsed the proposal on 30 April 2014.

Pour les montants à caractère structurel ou environnemental visés au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), et les montants approuvés conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (12), pour lesquels les paiements sont pris en charge par les programmes de développement rural approuvés au titre du règlement (UE) no 1305/2013, les montants sont établis pour une campagne de commercialisation ou une année civile.
Regarding amounts of a structural or environmental character as referred to in Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council (11), and amounts approved in accordance with Council Regulation (EC) No 1698/2005 (12), the payments of which are assured by the rural development programmes approved under Regulation (EU) No 1305/2013, the amounts are laid down for a marketing year or a calendar year.

En décembre 2004, le Conseil a approuvé l'objectif global civil (OGC) pour 2008, dans lequel il indiquait que l'Union devrait être capable de décider le lancement d'une mission dans les cinq jours suivant l'approbation par le Conseil du concept de gestion de la crise et que des capacités civiles spécifiques de la politique de défense et de sécurité commune devraient pouvoir être déployées dans les 30 jours qui suivent la décision de lancer une mission.
In December 2004, the Council approved the Civilian Headline Goal (CHG) 2008, in which it stated that the Union should be able to take the decision to launch a mission within 5 days of the approval of the Crisis Management Concept by the Council and that specific civilian capabilities of the European Security and Defence Policy (ESDP) should be deployable within 30 days of the decision to launch the mission.

Le 18 juin 2007, le Conseil a approuvé les lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'UE dans le domaine de la gestion des crises; ces lignes directrices prévoient notamment qu'un commandant d'opération civil exercera le commandement et le contrôle au niveau stratégique pour la planification et la conduite de l'ensemble des opérations civiles de gestion de crises, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS), et sous l'autorité générale du secrétaire général, haut représentant pour la PESC (SG/HR); ces lignes directrices prévoient aussi que le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) établie au sein du secrétariat général du Conseil sera, pour chaque opération civile de gestion de crise, le commandant d'opération civil.
On 18 June 2007, the Council approved Guidelines for Command and Control Structure for EU Civilian Operations in Crisis Management; these Guidelines notably provide that a Civilian Operation Commander will exercise command and control at strategic level for the planning and conduct of all civilian crisis management operations, under the political control and strategic direction of the Political and Security Committee (PSC) and the overall authority of the Secretary-General/High Representative for the CFSP (SG/HR); these Guidelines further provide that the Director of the Civilian Planning and Conduct Capability (CPCC) established within the Council Secretariat will, for each civilian crisis management operation, be the Civilian Operation Commander.

Pour les montants à caractère structurel et environnemental visés au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (18), ainsi que pour les montants approuvés conformément au règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (19), pour lesquels les paiements sont pris en charge dans les programmes de développement rural approuvés par le règlement (CE) no 1698/2005, les montants sont établis pour une campagne de commercialisation ou une année civile.
In the case of amounts of a structural or environmental character as referred to in Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (18), and amounts approved in accordance with Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) (19), the payments of which are assured by the rural development programmes approved under Regulation (EC) No 1698/2005, the amounts are laid down for a marketing year or a calendar year.

- Aide d'Etat n° 47/93 - Recherche en matière d'aviation civile - Royaume-Uni La Commission a approuvé le refinancement en 1993-1994 d'un projet d'aide du Royaume-Uni concernant la recherche à long terme dans le secteur de l'aviation civile.
- State Aid N° 47/93 - Civil Aircraft Research - United Kingdom The Commission approved the refinancing for 1993-1994 of a United Kingdom aid scheme aimed at long-term research in the civil aircraft industry.