Vertaling van "civile et n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection
injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection

procédure civile
Civil law proceedings

équipement de travaux de génie civil
Civil engineer equipment work

guerre civile
Civil war

DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) | DG Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) | Service de l’UE à l’aide humanitaire et à la protection civile | ECHO [Abbr.]
DG European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | DG Humanitarian Aid and Civil Protection | Directorate-General for European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | Directorate-General for Humanitarian Aid | Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection | EU humanitarian aid and civil protection department | humanitarian aid department of the European Commission | Humanitarian Aid DG | ECHO [Abbr.]

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

déplore que les organisations de la société civile africaine n'aient pas été consultées dans le contexte de la mise en place de la NASAN; souligne que l'association de groupes victimes de l'insécurité alimentaire aux mesures qui les concernent devrait être la pierre angulaire de toute stratégie pour la sécurité alimentaire.
Deplores the lack of consultation of African CSOs in the launch of the NAFSN; stresses that participation of food-insecure groups in the policies that affect them should become the cornerstone of all food security policies.

Quant au transport aérien, bien qu’ils aient réduit leur consommation de carburant de 1 à 2 % par passager-kilomètre au cours de la dernière décennie et que les émissions sonores des avions aient nettement diminué, l’incidence environnementale globale de l’aviation civile s’est accrue, en raison de la croissance soutenue du trafic.
Although airlines have reduced fuel consumption by 1-2% per passenger-kilometer in the last decade and noise emission from aircraft has declined significantly, but the overall environmental impact of civil aviation has increased due to buoyant growth in traffic.

8. invite toutes les parties belligérantes à se conformer au droit humanitaire international et à veiller à ce que les civils soient protégés, aient accès sans encombre aux infrastructures médicales et à l'assistance humanitaire et soient en mesure de quitter les zones de violence en toute sécurité et dignement;
8. Calls on all the parties to the conflict to comply with IHL and ensure that civilians are protected, have unhindered access to medical facilities and humanitarian assistance, and are able to leave areas affected by violence safely and with dignity;

13. invite toutes les parties belligérantes à se conformer au droit humanitaire international et à veiller à ce que les civils soient protégés, aient accès sans encombre aux infrastructures médicales et à l'assistance humanitaire et soient en mesure de quitter les zones de violence en toute sécurité et dignement;
13. Calls on all the parties to the conflict to comply with international humanitarian law and to ensure that civilians are protected, have unhindered access to medical facilities and humanitarian assistance, and are able to leave areas affected by violence safely and with dignity;

5. invite toutes les parties belligérantes à se conformer au droit humanitaire international et à veiller à ce que les civils soient protégés, aient accès sans encombre aux infrastructures médicales et à l'assistance humanitaire et soient en mesure de quitter les zones de violence en toute sécurité et dignement;
5. Calls on all the parties to the conflict to comply with international humanitarian law, ensure that civilians are protected, have unhindered access to medical facilities and humanitarian assistance, and are able to leave areas affected by violence safely and with dignity;

La Commission veille, quand cela est possible et approprié, à ce que, dans le cadre du processus de mise en œuvre, les parties prenantes concernées des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient ou aient été dûment consultées et à ce qu'elles aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans ce processus.
The Commission shall, whenever possible and appropriate, ensure that, in the implementation process, relevant stakeholders of beneficiary countries, including civil society organisations and local authorities, are or have been duly consulted and have timely access to relevant information allowing them to play a meaningful role in that process.

28. estime qu'une sérieuse discussion doit être engagée au niveau de l'Union européenne sur la possibilité d'introduire davantage de "sanctions intelligentes", d'allonger la liste existante de personnes et d'organisations soumises à l'interdiction de voyager dans l'Union européenne et au gel des actifs pour y inclure les membres faisant partie des forces de sécurité qui sont responsables de la répression et de la limitation de la liberté dans le pays ainsi que les personnes responsables de la violation des engagements internationaux de l'Iran au regard de la question nucléaire, à condition que ces mesures ne mènent pas à une dégradation des conditions de vie de la population civile et n'aient pas d'incidence négative sur le peuple iranien dans son ensemble;
28. Considers that a serious debate should be launched at EU level on the possibility of introducing further so-called 'smart' sanctions and enlarging the existing list of individuals and organisations subject to the EU travel bans and freezing of assets to include those members and part of the security forces that are responsible for the repression and the curtailment of freedom in the country and those responsible for the violation of Iran's international commitments vis-à-vis the nuclear issue, on condition that these measures would not lead to a degradation of the living conditions of the civilian population or have a negative impact on the Iranian people as a whole;

En ce qui concerne la société civile, bien que plusieurs États membres aient largement consulté les représentants des Roms et des organisations de la société civile lors de la phase d’élaboration de leurs documents d’orientation, il semble qu’ils n’aient pas toujours tenu compte des contributions qu’ils ont reçues.
As regards civil society, several Member States have conducted broad consultations with Roma representatives and civil society organisations in the design of their policy documents, although contributions received do not always seem to have been taken on board.

Mme Flautre, qui s’est exprimée avant moi, a par exemple déjà souligné le problème de la Tunisie, avec une série de positions extrêmement contradictoires, et peut-être n’est-ce pas une coïncidence que ce soient précisément deux représentants de la société civile tunisienne qui aient été empêchés de prendre part à la conférence de Sana’a susmentionnée: c’est la seule chose que j’ai pu remarquer dans l’organisation de la conférence.
Mrs Flautre who spoke before me has, for example, already highlighted the Tunisian issue, with a series of extremely conflicting positions, and perhaps it is not a coincidence that it was two representatives from Tunisian civil society that were prevented from taking part in the afore-mentioned Sana’a Conference: this is the only thing that I was able to notice in the organisation of this conference.

De plus, au terme de cette période de quatre ans, il se peut que des élections aient eu lieu, que la position du gouvernement ait changé, que les objectifs antérieurs aient perdu en importance ou, dans les cas extrêmes, aient été abandonnés.
Equally, at the end of the four-year period elections may have intervened, the position of the government may have changed, the objectives sought previously may have diminished in importance or, in extreme cases, been discarded.