Traduction de «civile devrait s'accompagner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les produits autologues fabriqués au sein de l’hôpital avant leur administration au patient devaient respecter les mêmes exigences en matière de contrôle de la qualité et de fabrication que les médicaments chimiques normalisés, leur mise au point serait entravée dans la pratique, puisque chaque traitement devrait s’accompagner d’un certificat de libération des lots et chaque hôpital devrait être titulaire d’une licence de fabrication.
Requiring autologous products that are manufactured at the hospital prior to the administration to the patient to comply with the quality controls and manufacturing requirements of standardised chemical-based medicinal products would prevent the development of these treatments in practice as a batch release certification would be required per treatment and a manufacturing license would be required per hospital.

À l'instar du partenariat pour la mobilité, le programme commun devrait définir un certain nombre de recommandations, d'objectifs et d'engagements communs en matière de dialogue et de coopération et devrait s'accompagner d'un train de mesures de soutien spécifiques proposées par l'UE et par les États membres intéressés.
Like the MP, the CAMM should set a number of common recommendations, targets and commitments for dialogue and cooperation and should include a package of specific support measures offered by the EU and interested Member States.

C'est la raison pour laquelle une plus grande décentralisation devrait s'accompagner d'une définition plus précise des responsabilités, donnant les assurances nécessaires sur l'utilisation des ressources communautaires.
Thus, further decentralisation would need to be accompanied by a clearer definition of responsibilities giving the necessary assurances on the use of European resources.

L'engagement des citoyens et de la société civile devrait s'accompagner d'activités d'information du public afin de susciter le soutien de la population à Horizon 2020 et de le pérenniser.
The engagement of citizens and civil society should be coupled with public outreach activities to generate and sustain public support for Horizon 2020.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

considérant que l'étude de la Commission sur la future politique communautaire en matière de vaccination a clairement montré que la vaccination antiaphteuse devrait être officiellement abandonnée à partir d'une date déterminée et que cet abandon devrait s'accompagner d'une politique d'abattage total et de destruction des animaux infectés;
Whereas the Commission's study as regards a vaccination policy for the future has clearly shown that an official withdrawal of vaccination against the disease should be implemented from a given date and that such withdrawal should be accompanied by a policy of total slaughter and destruction (stamping out) of infected animals;