Vertaling van "civile de l'auteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

Association des auteurs-réalisateurs-producteurs | société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs | Société des auteurs, réalisateurs et producteurs | ARP [Abbr.]
Association of Writers, Directors and Producers

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur conjoint de délit civil | auteure conjointe de délit civil
joint tortfeasor | co-tortfeasor

auteur de délit civil | auteur de délit
tortfeasor

auteur indépendant de délit civil | auteur indépendant de délit
independent tortfeasor | several tortfeasor

auteur de délit [ auteure de délit | auteur de délit civil ]
tortfeasor [ tort-feasor ]

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des cas de force majeure survenant hors du pays du Participant auteur de la notification, à savoir conflits armés (y compris guerres civiles), expropriations, révolutions, émeutes, troubles civils, cyclones, inondations, séismes, éruptions volcaniques, raz de marée et accidents nucléaires.
cases of force majeure occurring outside the country of the notifying Participant, i.e. war (including civil war), expropriation, revolution, riot, civil disturbances, cyclones, floods, earthquakes, eruptions, tidal waves and nuclear accidents.

2. salue l'initiative de la Commission d'organiser une consultation sur le droit d'auteur, laquelle a suscité un vif intérêt de la part d'un large éventail de parties prenantes, y compris le secteur culturel et la société civile ;
2. Welcomes the Commission’s initiative in having conducted a consultation on copyright, which attracted great interest from a wide range of interested stakeholders, including the cultural sector and civil society ;

N. considérant qu'en vertu du droit humanitaire international et des droits de l'homme, il est interdit de s'en prendre à des personnes ou à des groupes en fonction de leur appartenance religieuse ou ethnique et de s'attaquer à des civils étrangers au conflit; que de tels actes peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; que, par sa résolution 2139, le Conseil de sécurité des Nations Unies a souligné la nécessité de mettre fin à l'impunité des auteurs de violations du droit humanitaire international et d'atteintes aux droits de l'homme, et a réaffirmé que les auteurs ou les responsables de tels actes en Syrie devaient être traduits en justice;
N. whereas international humanitarian and human rights law prohibits the targeting of individuals or groups based on religious or ethnic identity, as well as attacks against civilians not taking part in hostilities; whereas such actions may constitute war crimes and crimes against humanity; whereas UN Security Council resolution 2139 stressed the need to end impunity for violations of international humanitarian law and violations and abuses of human rights, and reaffirmed that those who had committed or were otherwise responsible for such violations and abuses in Syria must be brought to justice;

17. se félicite des discussions, enquêtes et réexamens menés actuellement dans plusieurs régions du monde sur l'objet de la présente enquête, y compris grâce au soutien de la société civile; attire l'attention sur l'initiative "Global Government Surveillance Reform", signée par les grandes entreprises technologiques du monde et réclamant des modifications en profondeur des législations nationales en matière de surveillance, notamment une interdiction mondiale de la collecte massive de données afin de contribuer à préserver la confiance du public à l'égard de l'internet et de leurs activités; appelle l'attention sur les appels lancés par des centaines de personnalités du monde universitaire, par des organisations de la société civile et par 562 auteurs internationaux, dont cinq prix Nobel, pour demander l'arrêt de la surveillance de masse; prend acte avec grand intérêt des recommandations publiées dernièrement par le groupe d'étude du président des États-Unis sur la révision des renseignements et des technologies des communications et celles du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles dans son rapport sur le programme de collecte des relevés téléphoniques mené dans le cadre de la section 215 du Patriot Act et sur les activités de la FISC; prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de ces demandes et recommandations et de procéder à une refonte de leurs cadres nationaux régissant les services de renseignement afin de mettre en œuvre les garanties et les mécanismes de contrôle appropriés;
17. Commends the current discussions, inquiries and reviews concerning the subject of this inquiry in several parts of the world, including through the support of civil society; points to the Global Government Surveillance Reform signed up to by the world's leading technology companies calling for sweeping changes to national surveillance laws, including an international ban on bulk collection of data, to help preserve the public's trust in the internet and in their businesses; points to the calls made by hundreds of leading academics, civil society organisations and 562 international authors, including five Nobel laureates, for an end to mass surveillance; notes with great interest the recommendations published recently by the US President's Review Group on Intelligence and Communications Technologies and the Privacy and Civil Liberties Oversight Board Report on the Telephone Records Program Conducted under Section 215 of the USA PATRIOT Act and on the Operations of the Foreign Intelligence Surveillance Court; strongly urges governments to take these calls and recommendations fully into account and to overhaul their national frameworks for their intelligence services in order to implement appropriate safeguards and oversight;

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d’une action en responsabilité introduite par l’auteur d’une œuvre à l’encontre d’une société établie dans un autre État membre et ayant, dans celui-ci, reproduit ladite œuvre sur un support matériel qui est ensuite vendu par des sociétés établies dans un troisième État membre, par l’intermédiaire d’un site Internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie.
Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that, in the event of alleged infringement of copyrights protected by the Member State of the court seised, the latter has jurisdiction to hear an action to establish liability brought by the author of a work against a company established in another Member State and which has, in the latter State, reproduced that work on a material support which is subsequently sold by companies established in a third Member State through an internet site also accessible with the jurisdiction of the court seised.

3. se félicite des efforts déployés par les autorités égyptiennes pour identifier les auteurs et les exécutants des attentats contre les communautés chrétiennes; souligne l'importance de faire réaliser par une entité judiciaire civile indépendante des enquêtes indépendantes, approfondies et transparentes sur les événements de Maspero, afin que tous les auteurs répondent de leurs actes; souligne que le rôle des médias doit être pleinement pris en compte; prend acte des déclarations du gouvernement concernant l'examen immédiat d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle et de celles concernant le renforcement des instruments juridiques destinés à lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée; souligne, toutefois, que le gouvernement et les autorités égyptiens ont la responsabilité de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays et de faire en sorte que les responsables des violences soient traduits en justice;
3. Welcomes the efforts made by the Egyptian authorities to identify the authors and perpetrators of the attacks on Christian communities; stresses that it is important that an independent, thorough and transparent investigation into the events in Maspero should be conducted by an independent civil judiciary, in order to hold all those responsible to account; stresses that the role of the media has to be fully addressed; notes the government's announcements about the immediate consideration of a draft decree aiming to legalise the status of places of worship built without proper authorisation as well as about strengthening legal instruments aimed at fighting discrimination both in the public and private domains; stresses, however, the responsibility of the Egyptian Government and authorities to ensure the safety of all citizens in the country and that those responsible for the violence be brought to justice;

considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme continuent à jouir de l'impunité et que l'État de droit continue à être bafoué; que la population civile reste soumise à la violence des deux groupes d'opposition armés et des instances chargées de faire appliquer la loi; que la torture et les mauvais traitements ainsi que la détention arbitraire sont choses courantes, et que les ONG qui sont indépendantes des gouvernements nationaux sont importantes pour le développement de la société civile,
whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition groups and law-enforcement bodies; whereas torture and ill-treatment and arbitrary detention are common; and whereas NGOs which are independent of national governments are important for the development of civil society,

Une autre mesure afin de garantir que les programmes de clémence restent pleinement attractifs consisterait à limiter la responsabilité civile des auteurs d'infraction auxquels a été accordé le bénéfice d'une immunité d'amendes.
A further measure to ensure that leniency programmes continue to be fully attractive could be to limit the civil liability of successful immunity applicants.

Pour autant que les mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles obligent l'auteur de l'infraction à réparer le dommage ou à verser à la victime des dommages-intérêts, elles sont source de créances civiles, avec pour conséquence que, en ce qui concerne leur reconnaissance dans d'autres États membres, les réflexions entreprises au Livre Vert du 19 avril 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial seraient d'application [129].
As long as measures and arrangements emerging from criminal mediation and settlement procedures require the offender to compensate for the damage or pay the victim damages, the question arises whether they can be treated as equivalent to agreements covered by civil law, with the consequence that their recognition in other Member States would be governed by the rules described in the Green Paper of 19 April 2002 on alternative dispute resolution in civil and commercial law.

2. salue l'initiative de la Commission d'organiser une consultation sur le droit d'auteur, laquelle a suscité un vif intérêt de la part d'un large éventail de parties prenantes, y compris le secteur culturel et la société civile;
2. Welcomes the Commission’s initiative in having conducted a consultation on copyright, which attracted great interest from a wide range of interested stakeholders, including the cultural sector and civil society;