Traduction de «civile d'une éventuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

assurance de la responsabilité civile éventuelle
contingent liability insurance

responsabilité civile éventuelle
contingent liability

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous disons qu'en matière civile ou criminelle, il faudrait qu'un tiers examine toute perquisition ou saisie éventuelle, que ce soit aux fins d'une procédure civile ou d'une procédure criminelle.
We're saying that civil or criminal, the concept of a search and seizure should be subject to a third party having a look at it, whether it's for purposes of civil proceedings or criminal proceedings.

Au bout du compte, on peut prendre avec un grain de sel le fait que la Turquie apparaisse comme une démocratie, puisque, en matière de droits civils ou politiques, on peut probablement conclure, à court terme, que l'éventuelle émergence d'une société civile en Turquie est assez improbable.
So at the end of the day, one can take with a grain of salt the view that Turkey is a democracy, and when one gets at the level of civil or political rights and looks at the possibility for the emergence of a civil society in Turkey, one would probably conclude that it's fairly unlikely in the short run.

Le 12 mai 2014, le Conseil a réaffirmé qu'il était prêt à apporter son aide à l'Ukraine dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité civile, a salué le PFCA en Ukraine et a chargé le service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'élaborer un concept de gestion de crise pour une éventuelle mission PSDC civile.
On 12 May 2014, the Council recalled its readiness to assist Ukraine in the field of civilian security sector reform, it welcomed the PFCA in Ukraine and gave the European External Action Service (EEAS) the task of preparing a Crisis Management Concept (CMC) for a possible civilian CSDP mission.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

En outre, si la demande est raisonnable, et en particulier si c'est nécessaire dans l'optique d'un éventuel partage des infrastructures physiques existantes ou d'une éventuelle coordination des travaux de génie civil, il y a lieu d'accorder aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics la possibilité de procéder à des enquêtes sur place et de demander des informations concernant les prévisions de travaux de génie civil, selon des conditions transparentes, proportionnées et non discriminatoires et sans préjudice des mesures de sauvegarde adoptées pour garantir la sûreté et l'intégrité des réseaux ainsi que la protection de la confidentialité et des secrets commerciaux et d'affaires.
In addition, if the request is reasonable, in particular if needed in view of the possibility to share existing physical infrastructures or to coordinate civil works, undertakings providing or authorised to provide public communications networks should be granted the possibility to make on-site surveys and to request information concerning planned civil works under transparent, proportionate and non-discriminatory conditions and without prejudice to the safeguards adopted to ensure network security and integrity as well as the protection of confidentiality, and operating and business secrets.

Les activités préparatoires ayant des implications financières (c'est-à-dire le groupe d'experts, le réseau des correspondants de recherche, les actions d'appui à la rédaction du rapport, la contribution de la société civile, l'éventuel programme de mise en commun de l'expérience acquise, la participation au GRECO) seront soumises au contrôle financier de la Commission et aux audits de la Cour des comptes.
The preparatory activities with financial implications (i.e. expert group, network of research correspondents, supporting actions for the drafting of the Report, civil society input, potential experience sharing programme, participation in GRECO) shall be subject to the financial control of the Commission and to the audits of the Court of Auditors.

25. La Commission prendra en compte les besoins éventuels dans le cadre des instruments existants ou des travaux en cours en matière de coopération judiciaire civile et pénale, tels que ceux engagés pour la mise en oeuvre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, pour la coordination des poursuites judiciaires par l'intermédiaire d'EUROJUST, pour la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [15] ou pour la reconnaissance mutuelle des jugements en matière civile et commerciale.
25. The Commission will take account of any needs in connection with the existing instruments or work in progress on civil and criminal judicial cooperation, such as the work of the implementation of the European Judicial Network in civil and commercial matters, for the coordination of legal proceedings through EUROJUST, the mutual recognition of final decisions in criminal matters [15] or the mutual recognition of judgments on civil and commercial matters.

Dans cette perspective, la Commission se propose de poursuivre la mise en oeuvre des actions déjà en cours et de développer la coopération communautaire en matière de protection civile : Les actions envisagées : - mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique pour toute l'Europe ; - interconnexion des banques de données; - élaboration d'un lexique de terminologie multilingue ; ./. - 2 - - étude sur les systèmes d'information et de télécommunication avancés ; - élaboration d'un éventuel programme d'information du public ; - élargissement de l'utilisation du vade-mecum ; - mise en valeur des résultats des exercices de simulation ; - développement de la lutte contre les feux de forêts dans le cadre de la protection civile et des politiques existantes en matière de protection de la forêt ; - étude sur la création de nouvelles formules de volontariat s'inscrivant dans le cadre de la protection civile et pouvant revêtir la forme d'un service civil européen, alternatif ou complémentaire aux différents systèmes de service militaire actuellement en vigueur dans les Etats membres ; - protection du patrimoine culturel face aux catastrophes naturelles.
With this in mind, the Commission proposes to continue the implementation of measures already in progress and to develop Community cooperation on civil protection: Projected measures: - establishment of a single emergency telephone number for the whole of Europe; - interconnection of data banks; - preparation of a multi-lingual terminology glossary; -2- - study on advanced systems of information and telecommunications; - preparation of a possible public information programme; - increased use of the Guide to civil protection; - exploiting of the results of simulation exercises; - development of measures to combat forest fires as part of civil protection policy and existing policies for forest conservation; - study of new types of voluntary service for civil protection, which could take the shape of European civilian service, as an alternative or complement to Member States' existing military service requirements; - protection of our cultural heritage against disasters.

Accidents du travail et maladies professionnelles: // // a) prestations en nature: // // i) en règle générale: // Unité locale de l'administration de la santé à laquelle l'intéressé est inscrit // ii) pour les marins et le personnel navigant de l'aviation civile // Ministero della sanità (Ministère de la santé), Office de la santé de la marine ou de l'aviation compétent selon le territoire // b) prothèses et grands appareillages, prestations médico-légales et examens et certificats y relatifs: // // i) en règle générale: // Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (Institut national d'assurance contre les accidents du travail), sièges provinciaux // ii) pour les marins et le personnel navigant de l'aviation civile: // Caisse maritime à laquelle l'intéressé est inscrit // c) prestations en espèces: // // i) en règle générale: // Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (Institut national d'assurance contre les accidents du travail), sièges provinciaux // ii) pour les marins et le personnel navigant de l'aviation civile: // Caisse maritime à laquelle l'intéressé est inscrit // iii) éventuellement aussi, pour les travailleurs qualifiés agricoles et forestiers: // Ente nazionale di previdenza e assistenza per gli impiegati agricoli (Office national de prévoyance et d'assistance des travailleurs agricoles). // 3.
Accidents at work and occupational diseases: // // (a) benefits in kind: // // (i) in general: // local office of the health administration with which the person concerned is registered // (ii) for mariners and civil aircrew: // Ministero della sanità (Ministry of Health), the relevant area health office for the merchant navy or civil aviation // (b) prostheses and major appliances, medico-legal benefits and related examinations and certificates: // // (i) in general: // Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (National Institution for Insurance against Accidents at Work), provincial offices // (ii) for mariners and civil aircrew: // the maritime fund with which the person concerned is registered // (c) cash benefits: // // (i) in general: // Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (National Institution for Insurance against Accidents at Work), provincial offices // (ii) for mariners and civil aircrew: // the maritime fund with which the person concerned is registered // (iii) also for agricultural and forestry workers, if required: // Ente nazionale di previdenza e assistenza per gli impiegati agricoli (National Welfare and Assistance Office for Agricultural Workers) // 3.

(18) Voir dans le Recueil d’études : Jean Leclair, « Réflexions sur les problèmes constitutionnels soulevés par l’abrogation du Code civil du Bas-Canada », p. 355-405; Pierre-André Côté, « La survie du droit préconfédéral : le cas des dispositions relatives à l’interprétation et à l’application des lois du Code civil du Bas-Canada », p. 407-440; André Morel, « Les dispositions préconfédérales du Code civil du Bas-Canada sur le mariage », p. 441-461 [ci-après Les dispositions préconfédérales du Code civil du Bas-Canada sur le mariage]; Gaspard Côté, « Étude portant sur les dispositions du Code civil du Bas-Canada d’origine préconfédérale concernant la Couronne et sur l’abrogation éventuelle de celles-ci dans la mesure où elles ont trait à des matières relevant de la compétence législative du Parlement du Canada », p. 463-494; Jacques Auger, « Les créances de la Couronne, p. 495-540; Albert Bohémier, « La faillite et l’insolvabilité », p. 541- 626; Jean Leclair, « Étude de la légalité constitutionnelle de l’abrogation, par la Législature du Québec, des dispositions préconfédérales du Code civil du Bas-Canada relatives aux lettres de change et à l’intérêt de l’argent », p. 627-734; et André Braën, « Les dispositions maritimes du Code civil du Bas-Canada », p. 735-766.
(18) See in Collection of Studies: Jean Leclair, " Thoughts on the Constitutional Problems Raised by the Repeal of the Civil Code of Lower Canada," pp. 347-394; Pierre-André Côté, " Survival of Pre-Confederation Law: Provisions on the Interpretation and Application of Statutes in the Civil Code of Lower Canada," pp. 395-428; André Morel, " Pre-Confederation Provisions on Marriage in the Civil Code of Lower Canada," pp. 429-448 [hereinafter Pre-Confederation Provisions on Marriage in the Civil Code of Lower Canada]; Gaspard Côté, " Pre-Confederation Provisions of the Civil Code of Lower Canada Affecting the Crown and Their Possible Repeal Insofar as They Deal with Matters Falling Within the Legislative Jurisdiction of the Federal Parliament," pp. 449-479; Jacques Auger, " Claims of the Crown," pp. 481-525; Albert Bohémier, " Bankruptcy and Insolvency," pp. 527-611; Jean Leclair, " Study of the Constitutional Legality of the Repeal by the Quebec Legislature of Pre-Confederation Provisions of the Civil Code of Lower Canada Relating to Bills of Exchange and Interest," pp. 613-713; and André Braën, " The Maritime Provisions of the Civil Code of Lower Canada," pp. 715-745.