Vertaling van "civile d'examen entièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entièrement fondé sur l'évaluation des besoins [ entièrement fondé sur l'examen des besoins ]
fully needs-tested

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

Rapport d'examen du rendement (personnel civil) - Formulaire abrégé
Abbreviated Civilian Performance Review Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voyons certains amendements qui ont été rejetés: mettre en place une formation obligatoire sur le harcèlement destinée aux membres de la GRC et inscrire cette mesure dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; mettre en place une commission civile d'examen entièrement indépendante pour faire enquête sur les plaintes déposées contre la GRC; inclure des dispositions visant la création d'un organisme d'enquête civil national pour éviter que les enquêtes sur les policiers soient menées par des policiers; créer des politiques en matière de ressources humaines plus équilibrées en éliminant certains pouvoirs draconiens qui sont déjà accordés au commissaire de la GRC.
Let us look at some of the amendments that were turned down: adding mandatory harassment training for RCMP members, specifically to the Royal Canadian Mounted Police Act; ensuring a fully independent civilian review board to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police; and the issue of creating more balanced human resource policies by removing some of the draconian powers that actually exist with the RCMP commissioner now.

Ce qui me préoccupe, entre autres, c'est que nous avons proposé des amendements pour mettre en place un organisme civil d'examen entièrement indépendant qui enquêterait sur les plaintes.
One of the issues that concerns me is that we brought forward amendments to ensure that there would be a fully independent civilian review body to investigate complaints.

18. souligne le rôle essentiel du parlement serbe et de la société civile dans les négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption par le parlement, le 4 juin 2014, de la décision réglementant la procédure d'examen des propositions de position de négociation au cours des négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption, le 26 août 2014, de lignes directrices pour l'association des organisations de la société civile au processus d'adoption de la réglementation et demande que la société civile participe davantage au processus d'intégration; invite le gouvernement à s'abstenir de tout discours anti-européen et à mener régulièrement des dialogues et des consultations publiques avec toutes les parties concernées afin de garantir la pleine et entière transparence des négociations et de fournir toutes les informations en vue d'un débat constructif sur le fonctionnement de l'Union européenne et de ses États membres et demande que tous ces acteurs soient associés au processus d'adhésion;
18. Stresses the essential role of the Serbian Parliament as well as of civil society in the accession negotiations process; welcomes Parliament’s adoption on 4 June 2014 of the Decision regulating the procedure of consideration of negotiating position proposals during the accession negotiations; welcomes the adoption of guidelines for the inclusion of civil society organisations in the regulation adoption process on 26 August 2014, and calls on greater involvement of civil society in the integration process; invites the government to refrain from anti-EU rhetoric and to conduct regular dialogues and public consultations with all relevant stakeholders so as to ensure full transparency of the negotiations and to provide all information for a constructive debate regarding the functioning of the EU and its membership and to facilitate their broad participation in this process;

17. souligne le rôle essentiel du parlement serbe et de la société civile dans les négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption par le parlement, le 4 juin 2014, de la décision réglementant la procédure d'examen des propositions de position de négociation au cours des négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption, le 26 août 2014, de lignes directrices pour l'association des organisations de la société civile au processus d'adoption de la réglementation et demande que la société civile participe davantage au processus d'intégration; invite le gouvernement à s'abstenir de tout discours anti-européen et à mener régulièrement des dialogues et des consultations publiques avec toutes les parties concernées afin de garantir la pleine et entière transparence des négociations et de fournir toutes les informations en vue d'un débat constructif sur le fonctionnement de l'Union européenne et de ses États membres et demande que tous ces acteurs soient associés au processus d'adhésion;
17. Stresses the essential role of the Serbian Parliament as well as of civil society in the accession negotiations process; welcomes Parliament’s adoption on 4 June 2014 of the Decision regulating the procedure of consideration of negotiating position proposals during the accession negotiations; welcomes the adoption of guidelines for the inclusion of civil society organisations in the regulation adoption process on 26 August 2014, and calls on greater involvement of civil society in the integration process; invites the government to refrain from anti-EU rhetoric and to conduct regular dialogues and public consultations with all relevant stakeholders so as to ensure full transparency of the negotiations and to provide all information for a constructive debate regarding the functioning of the EU and its membership and to facilitate their broad participation in this process;

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand a ...
Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the funding model and, if so, which one, and why; (f) will there be any public consultation concerning the funding model; (g) have any economic models been created to understand the financial impacts of the various options for the project; (h) is public-private partnership (P3) still an option (i) who is involved in making the decision about P3, (ii) have there been concrete steps made in order to finalize a decision, (iii) will there be any public consultation regarding P3; (i) has Transport Canada decided on the type of structure (bridge or tunnel); (j) what are the initial outcomes of the government’s collaboration with the province of Québec to integrate transit onto the new bridge; (k) has Transport Canada been involved in the study of integrating a Light Rail Transit (LRT) onto the bridge, (i) at what stage in the planning process will the government define the parameters of public transportation on the bridge, (ii) how is the government coordinating the planning process with the government of Québec, the Agence métropolitaine de transport and other interested parties, (iii) when are the results of this study expected and will they be made public, (iv) is the LRT the preferred option according to the current status of the study, (v) will the government help fund a project of this calibre if LRT is chosen as the appropr ...

Si nous voulons vraiment rétablir la confiance du public dans la GRC, nous devons garantir la pleine et entière indépendance de la commission civile d'examen et de traitement des plaintes.
If we really want to restore the public's confidence in the RCMP, we have to guarantee that the civilian review and complaints commission is fully and completely independent.

La commission civile d'examen des plaintes que l'on se propose d'instaurer ressemble étrangement à la Commission des plaintes du public contre la GRC qui existe déjà, surtout dans la mesure où il ne s'agirait toujours pas d'une instance entièrement indépendante qui relèverait de la Chambre des communes.
The proposed new civilian complaints commission looks remarkably like the current RCMP Public Complaints Commission, especially since it would not be a fully independent commission reporting to the House of Commons.