Vertaling van "cité l'interdiction comme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

table de jurisprudence [ liste des arrêts | table de la jurisprudence | table de la jurisprudence citée | table de référence à la jurisprudence citée | table des arrêts cités | table des arrêts | index des arrêts ]
list of cases [ table of cases ]

cité-jardin [ cité-jardins | cité-parc ]
garden city [ garden town ]

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Fédération mondiale des cités unies | Fédération mondiale des Cités unies et Villes jumelées | FMCU [Abbr.]
World Federation of United Cities | UTO [Abbr.]

attaque anti-cités | frappe anti-cités | frappe contre-villes
countercity strike

cité-dortoir | cité dortoir | ville-dortoir | ville dortoir
bedroom suburb | dormitory | dormitory suburb | dormitory town | bedroom town

droit de cité cantonal | droit de cité du canton | indigénat cantonal
cantonal citizenship | citizenship of a canton

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que l'Afghanistan n'est pas seulement la première source de production d'opium au monde et le principal fournisseur des marchés de l'héroïne dans l'Union européenne et la Fédération de Russie, mais qu'elle constitue en outre l'un des principaux producteurs de cannabis au monde, selon un rapport récent de l'ONUDC; considérant toutefois que la production d'opium en Afghanistan a chuté de 23 % au cours des deux dernières années et d'un tiers par rapport au niveau record atteint en 2007; considérant que l'ONUDC a établi qu'il existait un lien manifeste entre la culture de l'opium et les territoires où l'insurrection tient la situation en mains et que dans les régions d'Afghanistan où le gouvernement est davantage à même de faire respecter la loi, près des deux tiers des agriculteurs ont déclaré ne pas produire d'opium du fait qu'il est interdit; considérant que dans le Sud-Est, où les autorité ont moins d'influence, un peu moins de 40 % des agriculteurs ont cité l'interdiction comme raison de ne pas cultiver le pavot,
whereas Afghanistan is not only the world’s leading source of opium production and the main supplier to heroin markets in the EU and the Russian Federation, but also one of the world’s leading cannabis producers, according to a recent UNODC report; whereas, however, opium production in Afghanistan has dropped by 23 % in the last two years and by a third since its peak in 2007; whereas UNODC has established that there is a clear correlation between opium cultivation and the territories where the insurgency is in control, and that in the parts of Afghanistan where the government is more able to enforce the law nearly two-thirds of farmers have said they do not grow opium because it is banned – whereas in the southeast, where the authorities’ reach is weaker, just under 40 % of farmers have cited the ban as a reason for not cultivating poppies,

Les personnes visées par ce règlement ne se conforment pas aux prescriptions ou interdictions fondées sur les lois citées in annexe.
The persons referred to in this Regulation shall not comply with any requirement or prohibition based on the laws specified in the Annex.

Libre circulation des marchandises: la Commission cite la Suède devant la Cour européenne de justice au sujet de l'interdiction frappant les importations privées d'alcools
Free movement of goods: Commission takes Sweden to European Court over ban on private imports of alcohol

Dans son article 3, il dit que dans le cas de la médecine et de la biologie, les principes suivants doivent être respectés, et je cite à nouveau : "interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection de personnes ; interdiction de faire du corps humain ou de ses parties une source de profit ; interdiction du clonage reproductif des êtres humains".
Article 3 states that in the cases of medicine and biology, the following principles must be respected: the prohibition of eugenic practices, specifically those that are aimed at human selection; the prohibition of making the human body or any of its parts a source of profit and the prohibition of the reproductive cloning of human beings.

La nouvelle annexe V comprendra les catégories de déchets suivantes : les annexes VIII et IX de la convention de Bâle. L'annexe IX est uniquement citée par souci de précision, elle énumère les déchets qui sont jugés non dangereux aux fins de la convention de Bâle et qui ne sont donc pas visés par l'interdiction d'exportation ; l'actuelle liste européenne de déchets dangereux fixée par la décision 94/904 du Conseil ; et les actuelles "Liste orange" et "Liste rouge" de déchets annexées au règlement sur les transferts de déchets.
The new Annex V will comprise of the following classification systems: Annexes VIII and IX to the Basel Convention, whereby Annex IX, listing those wastes which are considered as non-hazardous for the purposes of the Basel Convention and thus not covered by the export ban is included for clarification purposes only; the existing EU list of Hazardous Wastes as laid down in Council decision 94/904; and the existing "Amber" and "Red" lists of wastes annexed to the Shipment Regulation.

Aucune personne visée à l'article 11 ne se conforme, directement ou par filiale ou intermédiaire interposé, activement ou par omission délibérée, aux prescriptions ou interdictions, y compris les sommations de juridictions étrangères, fondées directement ou indirectement sur les lois citées en annexe ou sur les actions fondées sur elles ou en découlant.
No person referred to in Article 11 shall comply, whether directly or through a subsidiary or other intermediary person, actively or by deliberate omission, with any requirement or prohibition, including requests of foreign courts, based on or resulting, directly or indirectly, from the laws specified in the Annex or from actions based thereon or resulting therefrom.

Le ministre du Commerce international est d'avis que, et je cite: [Traduction] «L'interdiction du MMT sur une grande échelle serait incompatible avec les obligations qui incombent au Canada du fait de son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce et à l'Accord de libre-échange nord-américain. Premièrement, il s'agirait d'une interdiction d'importation inadmissible, notamment si la production, la vente ou l'utilisation à l'échelle nationale ne sont pas interdites elles aussi.
The Minister for International Trade feels that, and I quote: [English] ``An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under the WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds given current scientific evidence''.

Plusieurs parties signataires de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ont proposé de transférer l'éléphant d'Afrique de l'annexe II à l'annexe I de la convention, ce qui entraînerait une interdiction du commerce international de l'ivoire si cette proposition était adoptée à la prochaine réunion de la conférence des signataires de CITES qui se tiendra en octobre prochain.
A number of Parties to the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) have proposed the transfer of the African elephant from Appendix II to Appendix I of the Convention, which -if the proposal is adopted at the next meeting of the Conference of CITES Parties in October of this year- would imply a ban on international trade in ivory.

Quatre ans plus tard, et avec une facture de 28 millions de dollars, la Commission remettait son rapport contenant 1 275 pages et 293 recommandations, dont celle visant l'interdiction du clonage humain, et je cite: «Nous avons jugé que certaines activités sont tellement contraires aux valeurs chères à la population canadienne et à la Commission et qu'elles peuvent nuire à un tel point aux intérêts des particuliers de la société qu'il est impérieux que le gouvernement fédéral prononce contre elles des interdictions assorties de peines au criminel.
Four years, and $28 million, later the commission handed in its report: 1,275 pages and 293 recommendations, including one to ban human cloning, and I quote “We have judged that certain activities conflict so sharply with the values espoused by Canadians and by this commission, and are so potentially harmful to the interests of individuals and of society, that they must be prohibited by the federal government under threat of criminal sanction.