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Traduction de «cité l'affaire suresh » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces (CITES)

Federal Commission on Matters relating to the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, telle était la conclusion de la Division d'appel de la Cour fédérale dans l'affaire Suresh, et je cite:

Indeed, that was the holding in the Federal Court of Appeal in the Suresh case, and I quote:


Plus loin, le sénateur Grafstein cite la Cour suprême du Canada dans l'affaire Suresh qui renvoie au comité encore, car cela avait été rejeté par la Cour suprême du Canada.

Lower on the page, Senator Grafstein quotes the Supreme Court of Canada in Suresh, referencing the committee again, because that was overturned by the Supreme Court of Canada.


Ils ont cité l'affaire Suresh et Ahani, de présumés terroristes venant respectivement du Sri Lanka et d'Iran, qui avaient demandé le statut de réfugié au Canada et qui invoquaient la Charte des droits pour en appeler de l'ordonnance de renvoi.

They cited the case of Suresh and Ahani, suspected terrorists from Sri Lanka and Iran respectively who have claimed refugee status in Canada and are using charter rights to appeal against deportation.




D'autres ont cherché : cité l'affaire suresh     


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cité l'affaire suresh ->

Date index: 2022-07-12
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