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Comité spécial de la décolonisation
Comité spécial des 24
Non applicable
Non concerné
Non concerné par l'an 2000
ORA
REACH
Système REACH

Vertaling van "citoyens concernant l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires

Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations


Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen

Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network


Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie

Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems


Manuel d'applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique [ Manuel des applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'ACAP ]

Technical Applications Manual Relating to the Use of the Logo for Canada's Year of Asia Pacific [ Technical Applications Manual Relating to the Use of the CYAP Logo ]


Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité de la décolonisation) [ Comité spécial concernant l'application de la Déclaration sur la décolonisation | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des 24 ]

Special Committee on the Situation with regard to the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples (Committee on Decolonization) [ Special Committee on the Implementation of the Declaration on Decolonization | Special Committee on Decolonization | Decolonization Committee | Committee of Twenty-Four ]


Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]

Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for Al ...[+++]


non concerné par l'an 2000 | non concerné | non applicable

Y2K not-applicable | date compliance not applicable


Ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs [ ORA ]

DETEC Ordinance of 4 May 1981 on Traffic Rules for Aircraft [ TRAO ]


Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans

Ordinance of 17 June 1991 on the Consultation Procedure


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de ...[+++]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Répondre aux questions des députés, assistants parlementaires, fonctionnaires et citoyens concernant le PV, le CRE et la VOD; assurer la formation aux applications PV et CRE du personnel de la DG TRAD; participer aux séminaires et formations internes et externes.

Answering questions from Members, parliamentary assistants, officials and members of the public concerning the PV, the CRE and the VOD; providing training in the PV and CRE applications for the staff of DG TRAD; taking part in in-house and external seminars and training courses.


En outre, il convient de signaler que l'efficacité des outils de transparence dans la gestion du marché unique dépend de leur bonne application, qui à son tour dépend d'une bonne information des autorités appelées à l'application et des entreprises et citoyens concernés.

Moreover, it should be noted that the efficiency of the transparency tools for managing the single market depends on applying them properly, which in turn requires the authorities in charge of applying it and the enterprises and citizens concerned to be well-informed.


28. souligne que l'Union est fondée sur les principes de respect des droits de l'homme et de l'état de droit (article 2 du traité UE); rappelle qu'il est de la plus haute importance de surveiller de près les agissements et les omissions des États membres et des institutions européennes, et souligne que le nombre de pétitions et de plaintes adressées respectivement au Parlement et à la Commission concernant des problèmes censés avoir été résolus par la Commission démontre que les citoyens sont de plus en plus attentifs à la nécessité d'une ...[+++]

28. Emphasises that the EU has been set up as a Union based on the rule of law and respect for human rights (Article 2 TEU); reiterates that careful monitoring of Member States’ and EU institutions’ acts and omissions is of utmost importance, and underlines that the number of petitions to Parliament and of complaints to the Commission concerning problems supposedly resolved by the Commission shows that citizens are paying increasing attention to the need for better application ...[+++]


28. souligne que l'Union est fondée sur les principes de respect des droits de l'homme et de l'état de droit (article 2 du traité UE); rappelle qu'il est de la plus haute importance de surveiller de près les agissements et les omissions des États membres et des institutions européennes, et souligne que le nombre de pétitions et de plaintes adressées respectivement au Parlement et à la Commission concernant des problèmes censés avoir été résolus par la Commission démontre que les citoyens sont de plus en plus attentifs à la nécessité d'une ...[+++]

28. Emphasises that the EU has been set up as a Union based on the rule of law and respect for human rights (Article 2 TEU); reiterates that careful monitoring of Member States’ and EU institutions’ acts and omissions is of utmost importance, and underlines that the number of petitions to Parliament and of complaints to the Commission concerning problems supposedly resolved by the Commission shows that citizens are paying increasing attention to the need for better application ...[+++]


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28. souligne que l'Union est fondée sur les principes de respect des droits de l'homme et de l'état de droit (article 2 du traité UE); rappelle qu'il est de la plus haute importance de surveiller de près les agissements et les omissions des États membres et des institutions européennes, et souligne que le nombre de pétitions et de plaintes adressées respectivement au Parlement et à la Commission concernant des problèmes censés avoir été résolus par la Commission démontre que les citoyens sont de plus en plus attentifs à la nécessité d'une ...[+++]

28. Emphasises that the EU has been set up as a Union based on the rule of law and respect for human rights (Article 2 TEU); reiterates that careful monitoring of Member States’ and EU institutions’ acts and omissions is of utmost importance, and underlines that the number of petitions to Parliament and of complaints to the Commission concerning problems supposedly resolved by the Commission shows that citizens are paying increasing attention to the need for better application ...[+++]


13. salue la politique de la Commission visant à fournir aux citoyens des informations concrètes sur leurs droits et les possibilités de recours en justice dont ils disposent en cas de violation de leurs droits fondamentaux, et fait observer qu’une mise en cohérence et une meilleure coordination du travail et du profil des différents outils de communication de la Commission seront déterminantes pour rendre cette information plus accessible aux citoyens; insiste parallèlement sur le fait que cela ne dispense pas la Commission de son devoir institutionnel d’analyser les plaintes des citoyens concernant ...[+++]

13. Welcomes the Commission policy of providing citizens with concrete information on their rights and the avenues for legal recourse open to them in the event of a breach of their fundamental rights, noting that more consistency and coordination in the work and public presentation of the different communication tools of the Commission will be key for making this information more accessible to citizens; underlines at the same time the fact that this does not discharge the Commission from its institutional duty to analyse citizens’ complaints in relation to possible violations of fundamental rights not only by the EU and by Member Stat ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0313 - EN - Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0313 - EN - Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on guidance for better transposition and application of Directive 2004/38/EC on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States


Étant donné les témoignages croissants et l'inquiétude des citoyens concernant l'impact négatif de la réglementation de l'OMC relative aux brevets sur l'accès des populations pauvres aux médicaments, l'UE soutiendra-t-elle et promouvra-t-elle les propositions des pays en développement lors des prochains conseils TRIP et de la réunion des ministres de l'OMC au Qatar afin que les membres de l'OMC décident d'une part, de reconsidérer les implications de l'accord TRIP sur la santé publique et le développement et d'adopter un moratoire concernant les différends comm ...[+++]

Given the mounting evidence and public concern about the negative impact of WTO patent rules on poor peoples’ access to medicines, will the EU support and promote proposals from developing countries at the forthcoming TRIPs Councils and the WTO ministerial meeting in Qatar for WTO members to agree a review of public health and development implications of TRIPs and a moratorium on trade disputes with developing countries over TRIPs compliance until the review is complete, together with a revision of the TRIPs Agreement to allow develop ...[+++]


La Commission, constatant que cette directive a été abondamment interprétée par la Cour de justice au fil des ans, que l'introduction de la citoyenneté de l'Union modifie le contexte dans lequel s'inscrit l'interprétation de la directive, mais aussi tenant compte des leçons tirées à partir des nombreuses plaintes de citoyens concernant l'application de la directive, décida d'adopter une communication, dans le but d'attirer l'attention sur les principales difficultés soulevées par l'application de cette directive et d'offrir quelques o ...[+++]

Noting that this Directive had been extensively interpreted by the Court of Justice over the years and that the introduction of citizenship of the Union changed the context in which the Directive had to be interpreted, and taking account of the lessons to be learnt from the many complaints by citizens about implementation of the Directive, the Commission decided to adopt a communication with the aim of drawing attention to the main difficulties raised ...[+++]


En ce qui concerne la couche "Applications", le projet de réseau urbain et régional E-GAP vise la fourniture de nouveaux modes d'interaction entre les collectivités locales et régionales et les citoyens.

At the applications layer, the city and regional network project, E-GAP, is focused on providing new modes of interaction between local and regional administrations and citizens.




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Date index: 2024-04-15
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