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Annuler la citoyenneté
Ordre exécuter sinon annuler
Ordre immédiat
Ordre rapide
Ordre «exécuter sinon annuler»
Procédure en annulation de citoyenneté

Traduction de «citoyenneté d'annuler immédiatement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordre «exécuter sinon annuler» | ordre rapide | ordre immédiat

fill-or-kill order | FOK order | immediate-or-cancel order | IOC order


ordre «exécuter sinon annuler» [ ordre immédiat | ordre rapide ]

fill-or-kill order [ fill or kill order | FOK order | fill or kill ]


ordre exécuter sinon annuler | ordre immédiat

fill-or-kill order | FOK order | fill or kill order | fill or kill




procédure en annulation de citoyenneté

citizenship revocation proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Qu'il soit par conséquent résolu que le Comité de la citoyenneté et de l'immigration demande au ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté d'annuler immédiatement la politique provisoire de CIC et de reconnaître les mariages légaux de couples de gais et de lesbiennes contractés à l'extérieur du Canada aux fins de l'immigration exactement de la même façon qu'il reconnaît les mariages légaux de couples de conjoints de sexe opposé, pourvu qu'ils soient reconnus comme des mariages légaux au Canada.

Therefore, be it resolved that the Standing Committee on Citizenship and Immigration calls on the Minister to immediately rescind the CIC Interim Policy and recognize legal marriages of gay and lesbian couples performed in jurisdictions outside Canada for purposes of immigration in exactly the same way as the legal marriages of heterosexual couples, provided that they are recognized as legal marriages in Canada.


Qu'il soit par conséquent résolu que le Comité de la citoyenneté et de l'immigration demande au ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté d'annuler immédiatement la politique provisoire de CIC et de reconnaître les mariages légaux de couples de gais et de lesbiennes contractés à l'extérieur du Canada aux fins de l'immigration exactement de la même façon qu'il reconnaît les mariages légaux de couples de conjoints de sexe opposé

Therefore, be it resolved that the Standing Committee on Citizenship and Immigration calls on the Minister of Citizenship and Immigration to immediately rescind the CIC Interim Policy and recognize legal marriages of gay and lesbian couples performed in jurisdictions outside Canada for purposes of immigration in exactly the same way as the legal marriages of heterosexual couples are recognized


Qu'il soit par conséquent résolu que le Comité de la citoyenneté et de l'immigration demande au ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté d'annuler immédiatement la politique provisoire de CIC et de reconnaître les mariages légaux de couples de gais et de lesbiennes contractés à l'extérieur du Canada aux fins de l'immigration, exactement de la même façon qu'il reconnaît le mariages légaux de couples de conjoints de sexe opposé.

Therefore, be it resolved that the Standing Committee on Citizenship and Immigration calls on the Minister of Citizenship and Immigration to immediately rescind the CIC Interim Policy and recognize legal marriages of gay and lesbian couples performed in jurisdictions outside Canada for purposes of immigration in exactly the same way as the legal marriages of heterosexual couples are recognized.




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citoyenneté d'annuler immédiatement ->

Date index: 2022-04-30
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