Vertaling van "citoyenne européenne l'invitant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative citoyenne européenne [ ICE | initiative citoyenne (UE) ]
European citizens' initiative [ citizens' initiative (EU) | ECI ]

groupe ad hoc «Initiative citoyenne européenne» | groupe ad hoc sur l'initiative citoyenne européenne
Ad hoc Group for the European Citizens' Initiative

initiative citoyenne | initiative citoyenne européenne | ICE [Abbr.]
citizens' initiative | European citizens' initiative | ECI [Abbr.]

Livre vert sur une initiative citoyenne européenne
Green Paper on a European Citizens' Initiative

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. se félicite de l'enregistrement d'une initiation citoyenne européenne invitant la Commission à mettre en œuvre l'article 7 du traité UE pour supposées violations des valeurs fondamentales de l'Union par la Hongrie; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'élaborer un rapport consacré à la Hongrie, conformément à l'article 83, paragraphe 1, point a), de son règlement, l'objectif étant d'adopter une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne;
9. Welcomes the registration of a European Citizens’ Initiative inviting the Commission to propose the triggering of Article 7 TEU for alleged breaches by Hungary of the EU’s fundamental values; instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to draft a specific report on Hungary in accordance with Rule 83(1)(a) of its Rules of Procedure with the aim of adopting a reasoned proposal calling on the Council to act in accordance with Article 7(1) TEU;

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.
Once formally registered, a European Citizens' Initiative allows one million citizens from at least one quarter of EU Member States to invite the European Commission to propose a legal act in areas where the Commission has the power to do so.

9. prend acte de l'enregistrement d'une initiation citoyenne européenne invitant la Commission à proposer le déclenchement du mécanisme prévu à l'article 7 du traité UE pour violations supposées des valeurs fondamentales de l'Union par la Hongrie; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'élaborer un rapport spécifique consacré à la Hongrie, conformément à l'article 83 de son règlement, en vue d'adopter une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité UE;
9. Notes the registration of a European Citizens’ Initiative inviting the Commission to propose triggering Article 7 TEU for alleged breaches of the EU’s fundamental values by Hungary; instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to draft a specific report on Hungary in accordance with Rule 83 of its Rules of Procedure, with the aim of adopting a reasoned proposal calling on the Council to act pursuant to Article 7(1) TEU;

9. se félicite de l'enregistrement d'une initiation citoyenne européenne invitant la Commission à mettre en œuvre l'article 7 du traité UE pour supposées violations des valeurs fondamentales de l'Union par la Hongrie; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'élaborer un rapport spécifique consacré à la Hongrie, conformément à l'article 83 de son règlement, l'objectif étant d'adopter une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité UE;
9. Welcomes the registration of a European Citizens’ Initiative inviting the Commission to propose the triggering of Article 7 TEU for alleged breaches by Hungary of the EU’s fundamental values; instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to draft a specific report on Hungary in accordance with Rule 83 of its Rules of Procedure, with the aim of adopting a reasoned proposal calling on the Council to act pursuant to Article 7(1) TEU;

La Commission européenne a décidé ce jour de procéder à l'enregistrement d'une initiative citoyenne européenne (ICE) qui l'invite à «recommander au Conseil d'annuler le mandat de négociation pour le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)» et de «ne pas conclure l'accord économique et commercial global (AECG)» (initiative «Stop TTIP»).
The European Commission has today decided to register a European Citizens' Initiative inviting the Commission "to recommend to the Council to repeal the negotiating mandate for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and not to conclude the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA)" ('Stop TTIP' Initiative).

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) l'invitant «à proposer aux États membres une interdiction du glyphosate, à réformer la procédure d'approbation des pesticides et à fixer des objectifs obligatoires à l'échelle de l'UE en ce qui concerne la réduction de l'utilisation des pesticides».
The European Commission has decided today to register a European Citizens Initiative (ECI) inviting the Commission "to propose to Member States a ban on glyphosate, to reform the pesticide approval procedure, and to set EU-wide mandatory reduction targets for pesticide use".

La Commission européenne a enregistré aujourd'hui une initiative citoyenne européenne (ICE) invitant la Commission à garantir le droit à la libre circulation pour les «Européens en règle» au sein de l'UE grâce à un «instrument universel».
The European Commission has today registered a European Citizens' Initiative (ECI) inviting the Commission to guarantee the right of free movement for "Europeans of good standing" within the EU through a 'Universal Instrument'.

35. salue la publication du rapport de la Commission du 31 mars 2015 sur l'initiative citoyenne européenne et la décision du Médiateur européen OI/9/2013/TN, et invite la Commission à s'assurer, lorsqu'elle révisera cet instrument, que toutes les mesures juridiques appropriées seront mises en œuvre afin qu'un suivi adéquat soit proposé lorsqu'une ICE aura été jugée recevable et présentée avec succès; invite par conséquent la Commission, compte tenu des différentes lacunes apparues, à présenter le plus rapidement possible une proposition de révision du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l'initiative citoyenne et du règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011;
35. Welcomes the Commission’s report of 31 March 2015 on the ECI, and the European Ombudsman’s Decision OI/9/2013/TN, and calls on the Commission to ensure, in its revision of this instrument, that all the appropriate legal measures are implemented in order to provide proper follow-up when an ECI is deemed to have been completed successfully; calls on the Commission, therefore, in view of the various shortcomings which have arisen, to submit as soon as possible a proposal to revise Regulation (EU) No 211/2011 and Commission Implementing Regulation (EU) No 1179/2011;

L'initiative citoyenne européenne, introduite par le traité de Lisbonne pour encourager une plus grande participation démocratique des citoyens aux affaires européennes[1], permet à un million de citoyens de l'Union européenne (UE) provenant d'au moins sept États membres d'inviter la Commission européenne à présenter une proposition législative dans des domaines relevant de la compétence de l'UE.
The European Citizens' Initiative, introduced by the Lisbon Treaty to encourage a greater democratic involvement of citizens in European affairs[1], allows one million citizens of the European Union (EU), coming from at least seven Member States, to call on the European Commission to propose legislation on matters of EU competence.

3. est d'avis que l'initiative citoyenne européenne, qui entrera en vigueur le 1 avril 2012, est le premier instrument de démocratie participative transnationale donnant aux citoyens la possibilité de participer activement à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; appelle à mettre concrètement en œuvre le règlement sur l'initiative citoyenne européenne de façon transparente et responsable et, en particulier, invite les institutions et les États membres de l'Union à prévoir, en temps utile, toutes les modalités administratives et pratiques leur permettant de prendre une part active dans l'information des citoyens sur ce nouvel instrument, pour que ceux-ci le mettent pleinement à profit, et en particulier à saisir l'occasion de l'«Année européenne des citoyens» (2013) pour dynamiser la sensibilisation; estime, en outre, que la commission des pétitions devrait être chargée, de par son expérience dans les relations directes avec les citoyens, de mener les auditions publiques des responsables des initiatives citoyennes européennes, prévues à l'article 11 du règlement concernant l'initiative citoyenne européenne; propose que la Commission présente régulièrement à la commission des pétitions un rapport sur la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne;
3. Takes the view that the ECI, which will apply from 1 April 2012, constitutes the first instrument of transnational participatory democracy and will give citizens the possibility to become actively involved in the framing of European policies and legislation; calls for the effective, transparent and accountable implementation of the ECI Regulation and, in particular, calls on the EU institutions and Member States to put in place all the necessary administrative and practical arrangements in a timely manner, to take an active role and participate effectively in informing citizens about this new instrument in such a way that all EU citizens can benefit from it fully, and, especially, to use the European Year of Citizens (2013) to develop momentum for awareness-raising; takes the view, moreover, that the Committee on Petitions, on account of its experience of direct contact with citizens, should be given the responsibility of holding public hearings for organisers of successful European citizens' initiatives, as provided for in Article 11 of the ECI Regulation; proposes that the Commission regularly present a report to the Committee on Petitions on the implementation of the ECI;