Vertaling van "citation d'un article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citation | citation à comparaître | renvoi
citation

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

Citation [ Citation à comparaître | Assignation à comparaître ]
Appearance Notice

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

citation (à un prix, par exemple un oscar)
nomination (for an ward)

citation à comparaître
summons to appear

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les aides individuelles transparentes, accordées en dehors de tout régime, qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que les informations succinctes visées à l'article 20, paragraphe 1, aient été fournies et que les aides contiennent une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne
1. Transparent individual aid outside any scheme, fulfilling all the conditions of this Regulation, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the summary information provided for in Article 20(1) has been submitted and that the aid contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union

[3] Ont notamment été suggérées comme exceptions possibles de caractère contraignant aux dispositions de la directive 2001/29/CE: i) la copie privée [article 5, paragraphe 2, point b)]; ii) la reproduction par des bibliothèques, des archives et des musées [article 5, paragraphe 2, point c)]; iii) l’utilisation à des fins éducatives et scientifiques [article 5, paragraphe 3, point a)]; iv) l’utilisation par des personnes handicapées [article 5, paragraphe 3, point b)]; v) l’utilisation à des fins d’information sur des questions d’actualité et de communiqués de presse [article 5, paragraphe 3, point c)]; et vi) l’utilisation dans le cadre de citations faites à des fins de critique ou de revue [article 5, paragraphe 3, point d)].
[3] Suggestions for possible mandatory exceptions of Directive 2001/29/EC include among others: (i) private copying (Article 5(2)(b); (ii) reproductions by libraries, archives and museums (Article 5(2)(c)); (iii) use for educational and scientific purposes (Article 5(3)(a)); (iv) use by disabled persons (Article 5(3)(b)); (v) use for news reporting and press reviews (Article 5(3)(c)); and (vi) use for quotations for purposes such as criticism and review (Article 5(3)(d)).

1. Les régimes d'aides qui remplissent toutes les conditions du chapitre I du présent règlement, ainsi que les dispositions pertinentes du chapitre II du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que toute aide individuelle accordée au titre de ce régime remplisse toutes les conditions du présent règlement et que le régime contienne une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne
1. Aid schemes fulfilling all the conditions of Chapter I of this Regulation, as well as the relevant provisions of Chapter II of this Regulation, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that any individual aid awarded under such scheme fulfils all the conditions of this Regulation, and the scheme contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union

3. Les aides ad hoc qui remplissent toutes les conditions du chapitre I du présent règlement ainsi que les dispositions pertinentes du chapitre II du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition qu’elles contiennent une référence expresse aux dispositions pertinentes du présent règlement, par la citation des dispositions pertinentes, du titre du présent règlement et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne
3. Ad hoc aid fulfilling all the conditions of Chapter I of this Regulation, as well as the relevant provisions of Chapter II of this Regulation, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the aid contains an express reference to the relevant provisions of this Regulation, by citing the relevant provisions, the title of this Regulation and its publication reference in the Official Journal of the European Union

2. Les aides individuelles accordées au titre d'un régime visé au paragraphe 1 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition qu'elles remplissent toutes les conditions du chapitre I du présent règlement ainsi que les dispositions pertinentes du chapitre II du présent règlement et qu'elles contiennent une référence expresse aux dispositions pertinentes du présent règlement, par la citation des dispositions pertinentes, du titre du présent règlement, et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne
2. Individual aid granted under a scheme referred to in paragraph 1 shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the aid fulfils all the conditions of Chapter I of this Regulation, as well as the relevant provisions of Chapter II of this Regulation, and that the individual aid measure contains an express reference to the relevant provisions of this Regulation, by citing the relevant provisions, the title of this Regulation and its publication reference in the Official Journal of the European Union

1. Les aides ad hoc qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que la fiche synthétique visée à l'article 25, paragraphe 1, ait été communiquée et que l'aide contienne une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
1. Ad-hoc aid, fulfilling all the conditions of this Regulation, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the summary information provided for in Article 25(1) has been submitted and that the aid contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union.

2. Les régimes d'aide qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que la fiche synthétique visée à l'article 25, paragraphe 1, ait été communiquée, que toute aide individuelle accordée au titre de ce régime remplisse toutes les conditions du présent règlement et que le régime contienne une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Aid schemes fulfilling all the conditions set out in this Regulation shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the summary information provided for in Article 25(1) has been submitted, that any individual aid that could be awarded under such scheme fulfils all the conditions of this Regulation, and that the scheme contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union.

3. Les aides individuelles accordées au titre d'un régime visé au paragraphe 2 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les aides accordées remplissent directement toutes les conditions du présent règlement, que la fiche synthétique visée à l'article 25, paragraphe 1, ait été communiquée et que l'aide individuelle contienne une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
3. Individual aid granted under a scheme referred to in paragraph 2 shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the aid granted directly fulfils all the conditions of this Regulation that the summary information provided for in Article 25(1) has been submitted and that the individual aid measure contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union.

1. Les aides individuelles transparentes, accordées en dehors de tout régime, qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que les informations succinctes visées à l'article 20, paragraphe 1, aient été fournies et que les aides contiennent une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
1. Transparent individual aid outside any scheme, fulfilling all the conditions of this Regulation, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the summary information provided for in Article 20(1) has been submitted and that the aid contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union.

1. Les aides individuelles accordées en dehors de tout régime qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition qu'elles contiennent une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel des Communautés européennes.
1. Individual aid outside any scheme, fulfilling all the conditions of this Regulation, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that it contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Communities.