Vertaling van "cisr n'auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec le projet de loi C-40, si l'extradition est demandée, suite à une infraction grave, c'est-à-dire une infraction qui entraînerait une peine d'au moins 10 ans d'emprisonnement au Canada, des audiences du CISR n'auront pas lieu ou seront ajournées automatiquement.
Under Bill C-40, a refugee hearing before the IRB will not commence or will be adjourned automatically if extradition is requested for reasons of a serious crime, which is defined as one for which there is a penalty in Canada of ten or more years.

Cela signifie que les demandeurs de pays désignés qui reçoivent une décision défavorable de la CISR n'auront pas accès à la nouvelle section d'appel des réfugiés que nous allons créer à l'aide du projet de loi C-11 de la dernière législature.
This means that a claimant from a designated country who receives a negative decision from the IRB will not have access to the new refugee appeal division we are creating as a result of Bill C-11 in the last Parliament.

Cependant, aux termes de la mesure dont la Chambre est saisie, les demandeurs d'asile faisant partie d'une arrivée irrégulière désignée et qui ont déjà reçu une décision défavorable de la CISR n'auront plus le droit d'interjeter appel devant la Section d'appel des réfugiés.
However, under the proposed legislation before the House, refugee claimants who are part of a designated irregular arrival and who have received a negative decision from the IRB would not be eligible to appeal that decision to the refugee appeal division.

Malgré ce que la plupart des députés de l'opposition ont dit dans leurs interventions, tous les demandeurs d'asile, sans exception, auront accès à une audience complète, équitable et indépendante devant l'organisme quasi judiciaire qu'est la CISR, conformément aux principes de justice naturelle et d'application régulière de la loi ainsi qu'aux exigences de la Charte canadienne des droits et libertés. D'après le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, notre système de protection des réfugiés constitue un modèle pour le reste du monde.
Notwithstanding most of the speeches from the opposition, every single asylum claimant will have access to the same full, fair, independent hearing at the quasi-judicial IRB, in full compliance with natural justice, due process and the requirements of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which system, according to the UN High Commissioner on Refugees, is the model system in the world for refugee protection.

M. Linklater : Si le ministre désigne cela comme une arrivée massive, les personnes réputées recevables auront accès à la CISR.
Mr. Linklater: If the minister designates it as a mass arrival, the individuals deemed eligible would still have access to the IRB.