Vertaling van "circulation et d'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La liberté de circulation et d'établissement : Charte des droits et libertés [ La Charte des droits et libertés : la liberté de circulation et d'établissement ]
Mobility Rights and the Charter of Rights and Freedoms [ Charter of Rights and Freedom: Mobility Rights ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

circulation en thermosiphon | circulation naturelle | circulation par gravité | circulation par thermosiphon | thermocirculation naturelle
convective self-flow | gravity circulation | gravity system | natural circulation | thermosiphon system

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

La Charte des droits et libertés : les libertés fondamentales et la liberté de circulation et d'établissement [ La Charte de droits et libertés : les libertés fondamentales ]
Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms and Mobility Rights [ Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms ]

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces limitations enfreignent le droit de l'Union sur la liberté d'établissement (article 49 du TFUE) et sur la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE), ainsi que les articles 31 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), qui garantissent le droit d'établissement et la libre circulation des capitaux au sein de l'UE et de l'EEE.
These limitations violate EU law on the freedom of establishment (Article 49 of TFEU), the free movement of capital (Article 63 of TFEU), and 31 and 40 of the Agreement on the European Economic Area (EEA) which guarantee the right to establishment and the free movement of capital in the EU and the EEA.

Code répertoire: Libre circulation des travailleurs et politique sociale / Libre circulation des travailleurs Droit d'établissement et libre prestation des services / Principes et conditions Droit d'établissement et libre prestation des services / Application sectorielle / Activités médicales et paramédicales
Directory code: Freedom of movement for workers and social policy / Freedom of movement for workers Right of establishment and freedom to provide services / Principles and conditions Right of establishment and freedom to provide services / Sectoral application / Medical and paramedical activities

Cela facilitera la liberté de circulation, d'établissement et d'emploi, sans contraintes, des citoyens dans les États membres, permettant ainsi de fournir des services meilleurs, plus efficaces et plus facilement accessibles aux citoyens et aux administrations publiques.
This will facilitate the free and unimpeded movement, establishment and employment of citizens in Member States in order to provide better, more efficient and more easily accessible services to citizens and public administrations.

L’article 6 du règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage , obligeait à l’origine les établissements de crédit et autres établissements concernés à retirer de la circulation tous les billets en euros qu’ils avaient reçus et qu’ils savaient faux ou suspectaient d’être faux.
Article 6 of Council Regulation (EC) No 1338/2001 of 28 June 2001 laying down measures necessary for the protection of the euro against counterfeiting originally obliged credit and other relevant institutions to withdraw from circulation all euro banknotes received by them which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit.

Compte tenu de l’ensemble de mesures et d’initiatives qui ont été mises pour faciliter la circulation, l’établissement et l’intégration des citoyens européens dans d’autres États membres, le Conseil pourrait-il examiner la possibilité de modifier la législation actuelle afin de faciliter la pleine participation des citoyens de l’Union européenne aux élections nationales de leur pays de résidence?
Given the range of measures and initiatives that have been put in place to facilitate the movement, establishment and integration of European citizens in other EU Member States, would the Council consider amending existing legislation to facilitate the full participation of EU citizens in the national elections of the country where they reside?

Compte tenu de l'ensemble de mesures et d'initiatives qui ont été mises pour faciliter la circulation, l'établissement et l'intégration des citoyens européens dans d'autres États membres, le Conseil pourrait-il examiner la possibilité de modifier la législation actuelle afin de faciliter la pleine participation des citoyens de l'Union européenne aux élections nationales de leur pays de résidence?
Given the range of measures and initiatives that have been put in place to facilitate the movement, establishment and integration of European citizens in other EU Member States, would the Council consider amending existing legislation to facilitate the full participation of EU citizens in the national elections of the country where they reside?

Étant donné l'éventail des mesures et initiatives qui a été mis en place pour faciliter la circulation, l'établissement et l'intégration des citoyens européens dans d'autres États membres de l'Union européenne, le Conseil envisage-t-il d'amender la législation existante, afin de faciliter la participation pleine et entière des citoyens de l'Union européenne aux élections nationales dans leur pays de résidence?
Given the range of measures and initiatives that have been put in place to facilitate the movement, establishment and integration of European citizens in other EU Member States, does the Council intend to amend existing legislation to facilitate the full participation of EU citizens in the national elections of the country where they reside?

Le système de suivi établi par la directive no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté s'est révélé largement insuffisant dans la mesure où sa mise en œuvre n'a pas permis à la Commission d'obtenir suffisamment d'informations pour identifier les secteurs se prêtant à une harmonisation, pas plus qu'il n'a permis de résoudre rapidement certains problèmes de libre circulation.
The monitoring scheme established by Decision No 3052/95/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1995 establishing a procedure for the exchange of information on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community has proved largely unsuccessful in that its implementation has not provided the Commission with sufficient information to identify sectors where harmonisation might be appropriate. Nor has it brought about a rapid resolution of certain free-movement problems.

En vue de dépasser cette approche sectorielle et fragmentaire du droit de circuler et de séjourner librement et dans le but de faciliter l'exercice de ce droit, il convient d'élaborer un acte législatif unique visant à modifier le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et à abroger les actes suivants: la directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté , la directive 73/148/CEE du Conseil du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services , la directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour , la directive 90/365/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle et la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants
With a view to remedying this sector-by-sector, piecemeal approach to the right of free movement and residence and facilitating the exercise of this right, there needs to be a single legislative act to amend Council Regulation (EEC) No 1612/68 of 15 October 1968 on freedom of movement for workers within the Community and to repeal the following acts: Council Directive 68/360/EEC of 15 October 1968 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families , Council Directive 73/148/EEC of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for nationals of Member States with regard to establishment and the provision of services , Council Directive 90/364/EEC of 28 June 1990 on the right of residence , Council Directive 90/365/EEC of 28 June 1990 on the right of residence for employees and self-employed persons who have ceased their occupational activity and Council Directive 93/96/EEC of 29 October 1993 on the right of residence for students

Les pétitions qui sont recevables soulèvent particulièrement les problèmes de liberté de circulation, d'établissement, de prestations de services, de prestations sociales, de reconnaissance de diplômes et de qualifications, et de fiscalité.
Admissible petitions usually raise problems with freedom of movement, setting up businesses, social benefits, recognition of diplomas and qualifications and taxation.