Vertaling van "circonstances extraordinaires l'énumération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

circonstances extraordinaires ayant des effets comparables
extraordinary circumstances having comparable effects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de résoudre des problèmes urgents survenant dans un ou plusieurs États membres, tout en assurant la continuité du système des paiements directs, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, des circonstances extraordinaires ont une incidence sur l'octroi de l'aide et compromettent la mise en œuvre efficace des paiements au titre des régimes de soutien énumérés dans le présent règlement
In order to solve urgent problems occurring in one or more Member States while ensuring the continuity of the direct payments system, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases, extraordinary circumstances affect the granting of support and jeopardise the effective implementation of the payments under the support schemes listed in this Regulation.

Au vu du point 22 de l’arrêt Wallentin (2), précité, les circonstances extraordinaires telles que visées au considérant 14 précité ne coïncident pas avec les cas cités à titre exemplatif de l’énumération, qui figurent dans la deuxième phrase du considérant 14 et que la Cour désigne, au point 22, par le terme évènements.
Having regard to paragraph 22 of the Wallentin judgment, (2) extraordinary circumstances as referred to in the aforementioned recital 14 do not coincide with the occurrences listed as examples in the second sentence of recital 14, occurrences cited as events by the Court of Justice in paragraph 22.

Dans ces deux listes, l'énumération des circonstances extraordinaires et de celles qui ne le sont pas devrait être non exhaustive, pour que ces listent restent applicables au fil du temps et ne causent pas de problème dans les situations où certaines circonstances ne sont pas mentionnées.
In both lists, extraordinary circumstances and those who are not should be non-exhaustive in order to be future proof and not to cause any problems in situations where certain circumstances are not mentioned.

Pour garantir la sécurité juridique en ce qui concerne la définition des circonstances extraordinaires, l'énumération devrait se faire sous la forme d'une liste exhaustive.
To guarantee legal certainty regarding the definition of extraordinary circumstances, the list should be exhaustive.

(47) Afin de résoudre des problèmes urgents survenant dans un ou plusieurs États membres, tout en assurant la continuité du système des paiements directs, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, des circonstances extraordinaires ont une incidence sur l'octroi de l'aide et compromettent la mise en œuvre efficace des paiements au titre des régimes de soutien énumérés dans le présent règlement .
(47) In order to solve urgent problems occurring in one or more Member States while ensuring the continuity of the direct payments system, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases extraordinary circumstances affect the granting of support and jeopardise the effective implementation of the payments under the support schemes listed in this Regulation.