Vertaling van "circonscriptions qu'il juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

circonscription changeante | circonscription imprévisible | circonscription versatile | circonscription girouette
swing riding

candidat dans une circonscription [ candidate dans une circonscription | candidat de circonscription | candidate de circonscription ]
constituency candidate

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

arrondissement électoral | circonscription | circonscription électorale
constituency | electoral constituency | electoral district

circonscription de conservation des titres fonciers | circonscription d'enregistrement foncier
land registration district

circonscription électorale plurinominale | la circonscription électorale uninominale
multi-member constituency | single-member

Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]
Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]

circonscription [ comté | circonscription électorale | circonscription électorale municipale | division électorale | district électoral ]
constituency [ electoral district | riding | electoral division | electoral area | polling district ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La principale base de données judiciaires (ECRIS) ne permet d'accéder qu'aux jurisprudences de la même circonscription de cours d'appel et les juges ne peuvent comparer entre elles les différentes jurisprudences du pays[18]. Un autre système, Jurindex, n'est pas mis à jour.
The main judicial database (ECRIS) is limited to accessing court rulings of the same appeal court circumscription; judges cannot compare court rulings nationwide.[18] An alternative system, Jurindex, is not being updated.

(2) Lorsque le bâtiment, contenant ou lieu est situé dans une autre circonscription territoriale, le juge de paix peut délivrer son mandat dans la même forme, modifiée selon les circonstances, et celui-ci peut être exécuté dans l’autre circonscription territoriale après avoir été visé, selon la formule 28, par un juge de paix ayant juridiction dans cette circonscription; le visa est apposé sur l’original du mandat ou sur une copie transmise à l’aide d’un moyen de télécommunication.
(2) If the building, receptacle or place is in another territorial division, the justice may issue the warrant with any modifications that the circumstances require, and it may be executed in the other territorial division after it has been endorsed, in Form 28, by a justice who has jurisdiction in that territorial division. The endorsement may be made on the original of the warrant or on a copy of the warrant transmitted by any means of telecommunication.

(3) Si le bâtiment, le contenant ou le lieu est situé dans une autre circonscription territoriale, le juge peut décerner le mandat, et celui-ci peut être exécuté dans l’autre circonscription territoriale après avoir été visé par un juge ayant juridiction dans cette circonscription.
(3) If the building, receptacle or place is in a territorial division other than that in which the judge has jurisdiction, the judge may issue the warrant and the warrant may be executed in the other territorial division after it has been endorsed by a judge having jurisdiction in that territorial division.

487.015 (1) Toute personne visée par l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.012 ou toute institution financière, personne ou entité visée par l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.013 peut, avant l’expiration de l’ordonnance, demander par écrit au juge qui l’a rendue ou à un autre juge de la circonscription territoriale du juge ou du juge de paix qui l’a rendue de l’exempter de l’obligation de communiquer la totalité ou une partie des documents, données ou renseignements demandés.
487.015 (1) A person named in an order made under section 487.012 and a financial institution, person or entity named in an order made under section 487.013 may, before the order expires, apply in writing to the judge who issued the order, or a judge of the same territorial division as the judge or justice who issued the order, for an exemption from the requirement to produce any document, data or information referred to in the order.

Il n'y a pas que dans ma circonscription que le juge qui préside une audience peut, lorsque la sentence est une peine de deux ans moins un jour, assortir cette peine de conditions de libération surveillée.
It is not unique in my constituency that when we have crimes committed the presiding judge has the opportunity, at the time of sentencing when the sentence is two years less a day, to include in the file, indeed in the sentence, terms of probation.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders Stéphane Bergeron Eric Lowther Benoît Sauvageau Ted White: 5 CONTRE : Eleni Bakopanos Marlene Catterall Gar Knutson Clifford Lincoln Steve Mahoney Carolyn Parrish John Richardson John Solomon: 8 Ted White propose, Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 12, du nouvel article suivant : " 18.1 (1) Le directeur général des élections peut : a) mener des études portant sur l'utilisation d'un système de vote électronique pour une élection générale ou une élection partielle; b) concevoir et mettre à l'essai, à titre expérimental, un système de vote électronique pour une élection générale ou une élection partielle, dans les circonscriptions qu'il juge indiquées; c) prévoir par règlement le moyen à utiliser pour voter dans le cadre d'un système de vote électronique (2) Au paragraphe (1), " système de vote électronique " s'entend d'un système qui permet à l'électeur de voter par téléphone ou par l'entremise de l'Internet, ou par tout autre moyen prévu par règlement par le directeur général des élections" .
After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Rob Anders Stéphane Bergeron Eric Lowther Benoît Sauvageau Ted White: 5 NAYS: Eleni Bakopanos Marlene Catterall Gar Knutson Clifford Lincoln Steve Mahoney Carolyn Parrish John Richardson John Solomon: 8 Ted White moved, That Bill C-2 be amended by adding after line 44 on page 12 the following new clause: " 18.1 (1) The Chief Electoral Officer may (a) carry out studies respecting the use of an electronic voting process in a general election or by-election; (b) devise and test an electronic voting process on an experimental basis, in a general election or a by-election and in such electoral districts as he or she deems advisable; and (c) make regulations prescribing the means by which a vote may be cast for the purposes of subsection (2) (2) In subsection (1), " electronic voting process'''' means a process for casting a vote by telephone or the Internet or by such other means as is prescribed, by regulation, by the Chief Electoral Officer" .

6. La Commission assure la publicité d’une liste des organisations interprofessionnelles reconnues, par les moyens qu’elle juge appropriés, avec l’indication de la circonscription économique ou de la zone de leurs activités, ainsi que des activités menées au sens de l’article 125 terdecies.
6. The Commission shall make publicly available a list of recognised interbranch organisations, by the methods it considers appropriate, indicating the economic sphere or the area of their activities and the activities carried out within the meaning of Article 125l.

1. Dans le cas où une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l’État membre concerné peut, à la demande de l’organisation de producteurs, rendre obligatoires pour les producteurs établis dans cette circonscription économique et non membres de l’organisation de producteurs:
1. In cases where a producer organisation in the fruit and vegetables sector which operates in a specific economic area is considered, in respect of a specific product, to be representative of production and producers in that area, the Member State concerned may, at the request of the producer organisation, make the following rules binding on producers established in that economic area who do not belong to the producer organisation:

6. La Commission assure la publicité d'une liste des organisations interprofessionnelles reconnues, par les moyens qu'elle juge appropriés, avec l'indication de la circonscription économique ou de la zone de leurs activités, ainsi que des actions menées au sens de l'article 23.
6. The Commission shall make publicly available a list of recognised interbranch organisations, using the methods it considers appropriate, indicating the economic sphere or the area of their activities and the activities carried out within the meaning of Article 23.

1. Dans le cas où une organisation de producteurs opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l'État membre concerné peut, à la demande de l'organisation de producteurs, rendre obligatoires pour les producteurs établis dans cette circonscription économique et non membres de l'organisation de producteurs:
1. In cases where a producer organisation operating in a specific economic area is considered, in respect of a specific product, to be representative of production and producers in that area, the Member State concerned may, at the request of the producer organisation, make the following rules binding on producers established in that economic area who do not belong to the producer organisation: