Vertaling van "circonscription qu'il était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

candidat dans une circonscription [ candidate dans une circonscription | candidat de circonscription | candidate de circonscription ]
constituency candidate

circonscription changeante | circonscription imprévisible | circonscription versatile | circonscription girouette
swing riding

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

circonscription électorale plurinominale | la circonscription électorale uninominale
multi-member constituency | single-member

circonscription de conservation des titres fonciers | circonscription d'enregistrement foncier
land registration district

arrondissement électoral | circonscription | circonscription électorale
constituency | electoral constituency | electoral district

Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]
Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

zone de rattachement | zone de central | circonscription téléphonique | circonscription
exchange area | telephone exchange | exchange | telephone district

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) dans le cas d’un brevet pour la circonscription n 2, durant au moins six ans dans cette circonscription, lorsqu’il était titulaire d’un brevet de classe B; et
(ii) in the case of a licence for District No. 2, during a period of at least six years in that District, while holding a Class B licence; and

(Le document est déposé) Question n 429 M. Pablo Rodriguez: En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom, au cours des deux derniers exercices financiers et pour chaque circonscription: a) combien de demandes ont été faites pour des événements devant se tenir dans cette circonscription et quel était le montant total de ces demandes; b) combien de demandes ont été jugées admissibles et quel était montant total de ces demandes; c) combien de demandes ont été jugées admissibles sans que l'on demande au ministre de les approuver et quel était le montant total de ces demandes; d) combien de demandes ont été approuvées par le ministre et quel était le montant total de ces demandes?
(Return tabled) Question No. 429 Mr. Pablo Rodriguez: With respect to the Marquee Tourism Events Program, in the last two fiscal years and for each riding: (a) how many applications were received and what was the total amount requested; (b) how many applications were deemed eligible and what was the total amount of those applications; (c) how many applications were deemed eligible without seeking approval from the minister and what was the total amount of those applications; and (d) how many applications were approved by the minister and what was the total amount of those applications?

1. Dans le cas où une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l’État membre concerné peut, à la demande de l’organisation de producteurs, rendre obligatoires pour les producteurs établis dans cette circonscription économique et non membres de l’organisation de producteurs:
1. In cases where a producer organisation in the fruit and vegetables sector which operates in a specific economic area is considered, in respect of a specific product, to be representative of production and producers in that area, the Member State concerned may, at the request of the producer organisation, make the following rules binding on producers established in that economic area who do not belong to the producer organisation:

3. Une organisation de producteurs est considérée comme représentative au sens du paragraphe 1, lorsqu’elle regroupe au moins 50 % des producteurs de la circonscription économique dans laquelle elle opère et couvre au moins 60 % du volume de production de cette circonscription.
3. A producer organisation shall be deemed representative within the meaning of paragraph 1 where its members account for at least 50 % of the producers in the economic area in which it operates and it covers at least 60 % of the volume of production of that area.

1. Dans le cas où une organisation de producteurs opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l'État membre concerné peut, à la demande de l'organisation de producteurs, rendre obligatoires pour les producteurs établis dans cette circonscription économique et non membres de l'organisation de producteurs:
1. In cases where a producer organisation operating in a specific economic area is considered, in respect of a specific product, to be representative of production and producers in that area, the Member State concerned may, at the request of the producer organisation, make the following rules binding on producers established in that economic area who do not belong to the producer organisation:

5. Les règles ne peuvent être rendues obligatoires pour les producteurs de produits biologiques visés par le règlement (CEE) no 2092/91, à moins qu'une telle mesure ait été acceptée par au moins 50 % desdits producteurs de la circonscription économique dans laquelle l'organisation de producteurs exerce ses activités et que l'organisation couvre au moins 60 % de la production concernée de cette circonscription.
5. Rules may not be made binding on producers of organic products covered by Regulation (EEC) No 2092/91 unless such a measure has been agreed to by at least 50 % of such producers in the economic area in which the producer organisation operates and that organisation covers at least 60 % of such production of that area.

3. Une organisation de producteurs est considérée comme représentative au sens du paragraphe 1, lorsqu'elle regroupe au moins 50 % des producteurs de la circonscription économique dans laquelle elle opère et couvre au moins 60 % du volume de production de cette circonscription.
3. A producer organisation shall be deemed representative within the meaning of paragraph 1 where its members account for at least 50 % of the producers in the economic area in which it operates and it covers at least 60 % of the volume of production of that area.

En gros, le problème, c'est que le système de délimitation des circonscriptions électorales, qui était censé être privé et non politique, était inévitablement soumis à des pressions politiques qui, même si elles n'ont jamais été révélées au grand jour, n'étaient pas soumises à une étude publique minutieuse (1920) Lorsqu'il s'agit de constitutionnaliser les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, le système idéal serait celui qui reconnaîtrait que le pouvoir de l'électorat passe avant le pouvoir constitutionnel lui-même et qu'il est la source ultime de l'autorité de l'État.
The problem essentially in this area is that the system of electoral boundaries, which purported to be private and non-political, was inevitably subject to political pressures which, because they were never out in the open, were not subject to public scrutiny and review (1920 ) An ideal system of constitutionalizing electoral boundaries commissions would recognize that it goes to constituent power, which is prior to constitutional power and the ultimate source of state authority.

En terminant, je voudrais signaler que les partis politiques de ma localité ont débattu la question et que, dans ma circonscription, la ville de Waterloo, la personne qui a présenté la motion et a manifesté son vif désaccord sur les limites de circonscriptions électorales proposées était le candidat du Parti réformiste lors de la dernière campagne électorale.
Let me conclude by emphasizing that the partisan political parties in my community came together and in my riding, the city of Waterloo, the person who moved the motion expressing grave disagreement with the proposed boundaries was the candidate for the Reform Party in the last election campaign.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je répète que la circonscription de Brant était une région affligée d'un taux de chômage très élevé, ayant atteint un sommet de plus de 14 p. 100. Manifestement, le Fonds transitoire pour la création d'emplois est destiné à aider les circonscriptions telles que la mienne.
Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, let me say again that the riding of Brant was an area of very high unemployment, spiking at over 14%.