Note de bas de page (2) Par dérogation au paragraphe (1), le relevé certifié du statisticien en chef du Canada visé à l’article 11 de la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales envoyé conformément à cette loi aux personnes visées à cet article après le recensement décennal de la population du Canada effectué en 1981 est réputé, pour l’application de cette loi en conformité avec le paragraphe (1) de cet article, avoir été envoyé à ces personnes et avoir été reçu par elles à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Footnote (2) Notwithstanding subsection (1), the certified return of the Chief Statistician of Canada referred to in section 11 of the Electoral Boundaries Readjustment Act and sent pursuant to that Act to the persons referred to in that section following the decennial census of Canada taken in 1981 shall, for the purposes of applying that Act in accordance with subsection (1) of this section, be deemed to have been sent to those persons and to have been received by them on the day on which this Act comes into force.