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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du manquement
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faire des constatations
Inspectrice des douanes
Note
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Préposé des douanes
Préposée des douanes

Traduction de «cinq—je l'ai constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


faire des constatations

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Comité constate avec inquiétude qu’après la crise et en dépit de la publication du rapport des quatre présidents en 2012 puis de celui des cinq présidents en 2015, trop peu de progrès concrets ont été réalisés pour véritablement approfondir l’UEM.

The Committee is concerned that, following the crisis, the Four Presidents’ Report of 2012 and the Five Presidents’ Report of 2015, insufficient tangible progress has been made to really deepen EMU.


En ce qui concerne le critère d'éligibilité lié à la pratique de l'activité et à l'utilisation de la capacité de production au cours des cinq années précédant la suppression de capacité, la Commission constate, comme l'ont indiqué les autorités françaises , que les bénéficiaires doivent exercer effectivement l'activité de production, et, partant, utiliser leur quota, pour pouvoir bénéficier de l'aide.

As regards the eligibility criterion related to the practice of the activity and the use of the production capacity over the past five years before the closing of the capacity, the Commission notes, as indicated by the French authorities , that the beneficiaries must effectively produce and, thereby, use their quota in order to be eligible for the aid.


Enfin, en ce qui concerne l'interdiction de créer de nouvelles capacités dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, la Commission constate que ce critère n'est pas pertinent en l'espèce, l'objectif du dispositif d'ACAL n'étant pas d'assurer une réduction nette de la capacité de production dans le secteur laitier au niveau national, mais de restructurer la production dans le cadre du quota national, conformément à l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007

Finally, with regard to the ban on creating new capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the Commission notes that this criterion is irrelevant in the case under review, because the aid scheme for the cessation of dairy production does not aim at ensuring a net reduction in production capacity in the dairy sector at the national level but at restructuring production within the framework of the national quota, in accordance with Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007


Ce que je dis c'est que depuis ma nomination ici, qui ne date que de cinq ans, j'ai constaté que des pressions considérables sont exercées de la part de la société pour que l'on impose des peines minimales et maximales plus sévères, et cette tendance se reflète dans le système judiciaire.

My point is that, since my appointment, which was only five years ago, I have noticed a considerable pressure coming from our society for higher minimum sentences and longer maximum sentences, and that being reflected in the justice system.


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Les montants de droits constatés sont réputés irrécouvrables au plus tard après une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le montant a été constaté conformément à l'article 2 ou, en cas de recours administratif ou judiciaire, à compter de la date de la notification ou de la publication de la décision définitive.

Amounts of established entitlements shall be deemed irrecoverable, at the latest, after a period of five years from the date on which the amount has been established in accordance with Article 2 or, in the event of an administrative or judicial appeal, the final decision has been given, notified or published.


Les montants de droits constatés sont réputés irrécouvrables au plus tard après une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le montant a été constaté conformément à l'article 2 ou, en cas de recours administratif ou judiciaire, à compter de la date de la notification ou de la publication de la décision définitive.

Amounts of established entitlements shall be deemed irrecoverable, at the latest, after a period of five years from the date on which the amount has been established in accordance with Article 2 or, in the event of an administrative or judicial appeal, the final decision has been given, notified or published.


Je suis ici depuis cinq ans, et j'ai constaté que l'opposition officielle pose les premières questions au ministre.

I've been here for five years, and I have noticed that the official opposition tends to ask the first questions of the minister.


Mais j'ai constaté que chacun des trois, quatre ou cinq rapports que j'ai produits était unique et je les ai tous traités d'une manière un peu différente.

But I've found that each of the three, four, or five reports I've put out is different, and I handle each a little bit differently.


Cela fait cinq ans et demi que je siège au Comité des comptes publics et j’ai constaté certains problèmes.

I have been on the public accounts committee for five and a half years now and I have seen problems.


Mme Rose-Marie Ur: Je ne sous-estime pas la gravité de la situation des éleveurs de porc mais les politiques—et je parle en mon nom personnel car je ne connais pas l'expérience de mes collègues—sont invités à quantité de banquets et je puis vous dire qu'en cinq ans, j'ai constaté qu'on a servi une fois du porc et toutes les autres fois c'était du boeuf et du poulet.

Mrs. Rose-Marie Ur: I'm not making light of the seriousness in the hog industry, but as politicians—and I'm speaking for myself, but I'm sure for the rest of my colleagues—we're invited to many banquets, and I can tell you, probably in the last five years I've had one pork dinner compared with beef and chicken.


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