Vertaling van "cible d'abus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude systématique (1) | fraude ciblée et systématique (2) | abus systématique (3) | abus ciblé (4) | abus ciblé ou systématique (5)
systematic fraud

cible volante | drone-cible | engin-cible
pilotless target aircraft | PTA | target drone | target unmanned aerial vehicle

groupe cible | groupe cible de consommateurs | groupe ciblé par une étude de marché | groupe d'utilisateurs potentiels
focus group

cible | résultat cible | cible de résultat | cible de résultats | cible de l'objectif
target | result targets | target outcome

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

marché cible | marché visé | consommateurs cibles | clientèle visée | clientèle cible | cible
target market

marché cible | cible | clientèle cible | consommateurs cibles | marché visé | clientèle visée
target market | target customers

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

abus de stupéfiants (1) | abus de drogues (2) | consommation abusive de drogue (3)
drug misuse (1) | drug abuse (2) | narcotics abuse (3)

groupe cible (1) | groupe-cible (2)
target group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les données échangées durant la communication sont limitées à celles qui sont nécessaires aux fins des contrôles routiers ciblés des véhicules dont le tachygraphe a pu être manipulé ou faire l’objet d’une utilisation abusive.
4. The data exchanged during communication shall be limited to the data necessary for the purpose of targeted roadside checks of vehicles with a potentially manipulated or misused tachograph.

C. considérant que des abus ciblés ont été enregistrés contre la communauté tatare, dont la majorité s’est opposée à l'annexion russe et a boycotté le prétendu référendum du 16 mars 2014, et que ces abus ont été permis notamment par la législation vague et excessivement large de la Russie contre "l'extrémisme", qui vise à intimider ou réduire au silence les opposants; que ces abus comprennent des enlèvements, des disparitions forcées, des actes de violence et de torture, ainsi que des exécutions extrajudiciaires, sur lesquels les autorités de fait n’ont pas enquêté et qu'elles n'ont pas poursuivis;
C. whereas targeted abuses have been registered against the Tatar community, the majority of which opposed the Russian takeover and boycotted the so-called referendum on 16 March 2014, particularly through the enforcement of Russia’s vague and overly broad ‘anti-extremist’ legislation to intimidate or silence critics; whereas these abuses include abduction, forced disappearance, violence, torture and extrajudicial killings that the de facto authorities have failed to investigate and prosecute;

31. partage les inquiétudes du gouvernement vietnamien en ce qui concerne la corruption qui représente l'un des principaux défis du Viêt Nam; plaide pour un examen plus approfondi des cas où des citoyens qui dénoncent la corruption sont la cible des autorités; exhorte les autorités vietnamiennes à enquêter minutieusement sur les abus dont sont victimes les journalistes, les blogueurs et les lanceurs d'alerte; déplore en outre la mauvaise application par le gouvernement vietnamien de l'article 258 du code pénal, en vertu duquel l'abus des libertés démocratiques peut être puni de sept d'emprisonnement, fait remarquer que les procédures pénales ont abouti dans très peu de cas seulement en dépit de la loi anti-corruption et exhorte le gouvernement à en améliorer l'application;
31. Shares the Vietnamese Government’s concerns that corruption represents one of Vietnam’s main challenges; calls for a closer examination of situations where citizens who denounce corruption are targeted by the authorities; urges the Vietnamese authorities to thoroughly investigate the abuses made against journalists, bloggers and whistle-blowers; regrets too the improper use by the Vietnamese Government of Article 258 of the Penal Code concerning ‘abusing democratic freedoms’ – which can result in up to seven years imprisonment; notes that only very few cases have been prosecuted successfully despite the Anti-Corruption Law and appeals to the government to enhance its implementation;

Même si aucune accusation n'était portée contre les agents qui participent à de telles enquêtes, les tribunaux pourraient, dans des procès subséquents des cibles de leurs enquêtes, juger que ces enquêtes et les poursuites lancées contre ces cibles sont des poursuites abusives.
Even if charges were not pursued against the enforcement officers participating in such investigations, the investigations and prosecutions of intended targets can still be deemed by the courts in the subsequent trial's relation to the targets of those investigations to be an abuse of the process of the court.

9. propose à la Commission de faire connaître les mécanismes d'alerte de l'OLAF sur l'abus de fonds de l'Union par des participants aux appels d'offres publics et des bénéficiaires de l'aide de l'Union, et d'émettre des lignes directrices sur le traitement des informations fournies par les dénonciateurs d'abus dans les pays tiers, en permettant de manière appropriée le suivi, la réaction et la protection contre les représailles, en accordant une attention particulière à la situation des populations les plus vulnérables, et notamment des femmes, dans de nombreux pays en développement, car celles-ci sont particulièrement susceptibles d'être la cible d'actes de corruption et de coopérer pour les dénoncer, mais aussi d'être plus vulnérables et stigmatisées en cas de coopération;
9. Suggests that the Commission publicise the reporting mechanisms within OLAF regarding misuse of EU funds among participants in public tenders and beneficiaries of EU aid, and produce policy guidelines on the treatment of information provided by whistleblowers regarding those abuses in third countries, allowing for a proper follow-up, feedback and protection against retaliation, paying particular attention to the situation of the most vulnerable population groups, especially women, in many developing countries as they are particularly prone to be the targets of corruption and to cooperate in exposing it, but also to be more vulnerable and stigmatised for cooperating;

(Le document est déposé) Question n 1174 M. Sean Casey: En ce qui concerne les compressions de personnel à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) au 1 février 2013, combien de postes ont été supprimés à l’ARC dans le cadre du plan gouvernemental visant à éliminer 19 200 emplois dans la fonction publique fédérale, en indiquant (i) le nombre de postes réels supprimés, (ii) le nombre de postes supprimés en équivalent temps plein (ETP), (iii) les divisions visées par ces compressions ainsi que le nombre total de postes et d’ETP dans chaque division, (iv) les endroits où s’appliquent ces compressions partout au pays; b) est-ce qu’on estime toujours à 3 008 ETP le nombre de postes qui seront supprimés à l’ARC en vertu du plan en question a); c) dans quelles divisions prévoit-on couper ces 3 008 postes ETP, ou le nombre cible révisé; d) envisage-t-on d’éliminer des postes de vérificateur à la division de la Planification fiscale abusive à partir des compressions mentionnées en b); e) en date du 1 février 2013, combien de postes de vérificateur ont été supprimés au sein de l’ARC; f) en date du 1er février 2013, combien de postes ont été éliminés à la division de la Planification fiscale abusive; g) combien de vérificateurs travaillaient dans cette division avant les compressions, le cas échéant; h) combien de vérificateurs travaillent actuellement au sein de cette division; i) combien de vérificateurs travaillaient à la division de la Planification fiscale abusive au cours de chacun des cinq derniers exercices, et y travaillent cet exercice-ci?
(Return tabled) Question No. 1174 Mr. Sean Casey: With respect to staffing cuts at Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many positions at CRA have been cut as part of the government’s plan to eliminate 19,200 jobs from the federal public service as of February 1, 2013, broken down by the (i) number of actual positions cut, (ii) number of full-time equivalent (FTE) positions cut, (iii) divisions where these cuts have been made, including the total number of positions and FTEs cut from each division, (iv) locations of these cuts across the country; (b) are 3,008 FTE positions still the estimated number of cuts to be made at CRA as part of the plan mentioned in (a); (c) in which divisions are the 3,008 FTE positions, or revised target number, anticipated to take place; (d) are any auditors in the Aggressive International Tax Planning (AITP) division to be cut as part of the estimate in (b); (e) how many auditor positions at CRA have been cut as of February 1, 2013; (f) how many auditor positions have been cut from the AITP division as of February 1, 2013; (g) how many auditors were working in AITP before cutbacks, if any, took place; (h) how many auditors are currently working in AITP; and (i) how many auditors were working in AITP, broken down by fiscal year, for each of the past five years, including the current fiscal year?

39. estime que la Commission doit promouvoir une vaste campagne d'information, à l'échelle européenne, pour faire connaître aux agriculteurs leurs droits, les pratiques abusives dont ils peuvent être la cible et les moyens dont ils disposent pour dénoncer les situations d'abus;
39. Believes that the Commission needs to promote a large-scale information campaign at European level in order to raise farmers' awareness concerning their rights, the abusive practices of which they may be the targets, and the means available to them to denounce abuses;

40. estime que la Commission doit promouvoir une vaste campagne d'information, à l'échelle européenne, pour faire connaître aux agriculteurs leurs droits, les pratiques abusives dont ils peuvent être la cible et les moyens dont ils disposent pour dénoncer les situations d'abus;
40. Believes that the Commission needs to promote a large-scale information campaign at European level in order to raise farmers’ awareness concerning their rights, the abusive practices of which they may be the targets, and the means available to them to denounce abuses;

Dans le contexte du conflit armé et d'autres opérations militaires, tous les acteurs, c'est-à-dire les forces de sécurité afghanes, les groupes armés afghans et les diverses forces internationales, ont commis des abus, notamment en lançant des attaques aveugles ou en ne faisant pas suffisamment de différence entre les cibles civiles et les cibles militaires.
In the context of ongoing armed conflict and other military operations, all the actors, namely the Afghan security forces and armed groups as well as the various international forces, have committed abuses, including indiscriminate attacks and/or failure to sufficiently distinguish between civilians and military targets.

Réseau d'organisations d'aide aux femmes et aux enfants victimes d'abus dans l'UE, permettant des échanges avec des professionnels, avec les autorités judiciaires et policières, impliquant la création d'un point de coordination et une coopération avec les groupes cibles.
Network of aid organisations for abused women and children in EU involving exchanges with professionals, police and judicial authorities, a coordination point and cooperation with target groups.