Vertaling van "ci-joint d'acte d'adaptation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités
Act concerning the Conditions of Accession and the Adjustments to the Treaties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Je suis (Lien de parenté) de feu(e) (Nom et prénom de lapersonne décédée) qui est décédé(e) à (Ville ou village), (Province) le(jour)(Mois)(Année) dont copie de l’acte de décès se trouve ci-annexée et qui est décédé(e) : (cochez la case appropriée) sans laisser de testament laissant un testament dont copie est ci-jointe.
2. That I am the(Relationship) of the late(Full name of deceased) who died at(City, town or village) in the Province of (Name of province) on the(Date) day of(Month), (Year) a copy of whose death certificate is attached to this application, and who died: (check one only) without a will with a will, a copy is attached.

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les adaptations nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or in the Annexes thereto, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or in the Annexes thereto, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou dans ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or in the Annexes thereto, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0989 - EN - 2009/989/CE,Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 17 novembre 2009 relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part // DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION // du 17 novembre 2009 // (2009/989/CE, Euratom) // ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION // LISTE DES DOCUMENTS JOINTS // ACTE FINAL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0989 - EN - 2009/989/EC,Euratom: Decision of the Council and of the Commission of 17 November 2009 on the conclusion of a Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Tajikistan, of the other part // DECISION OF THE COUNCIL AND OF THE COMMISSION // of 17 November 2009 // (2009/989/EC, Euratom) // PARTNERSHIP AND COOPERATION AGREEMENT // LIST OF DOCUMENTS ATTACHED // FINAL ACT

Conformément à l’article 56 de l’acte d’adhésion de 2005, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ou ses annexes, les actes nécessaires doivent être adoptés par le Conseil, à moins que la Commission n’ait adopté l’acte original.
Pursuant to Article 56 of the 2005 Act of Accession, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in the Act of Accession or its Annexes, the necessary acts are to be adopted by the Council unless the Commission adopted the original act.

Attendu que le 8 juillet 2002, lors de son assemblée parlementaire tenue au Reichstag, à Berlin (Allemagne), l'OSCE a adopté à l'unanimité une résolution (ci-jointe) condamnant les actes antisémites commis actuellement sur le territoire de l'OSCE;
Whereas on July 8, 2002, at its Parliamentary Assembly held at the Reichstag in Berlin, Germany, the OSCE passed a unanimous resolution, as appended, condemning the current anti-Semitic violence throughout the OSCE space;

que le 8 juillet 2002, lors de son assemblée parlementaire tenue au Reichstag, à Berlin (Allemagne), l'OSCE a adopté à l'unanimité une résolution (ci-jointe) condamnant les actes antisémites commis actuellement sur le territoire de l'OSCE;
WHEREAS on July 8, 2002, at its Parliamentary Assembly held at the Reichstag in Berlin, Germany, the OSCE passed a unanimous resolution, as appended, condemning the current anti-Semitic violence throughout the OSCE space;