Vertaling van "ci-dessus lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission a tenu compte de cette information lors de son examen de l'opération, elle ne s'est pas exclusivement fondée dessus lorsqu'elle a approuvé l'opération.
While the Commission took this information into account in its review of the transaction, it did not only rely on that information when clearing the transaction

La barrière du côté du chargement (barrière extérieure), qui joue le rôle de rampe de chargement lorsque l'élévateur est au niveau du sol, doit être suffisante, lorsqu'elle est levée ou fermée, pour empêcher un fauteuil roulant électrique de la défoncer ou de passer par-dessus; sinon, un système de sécurité supplémentaire doit être mis en place.
The loading-edge barrier (outer barrier) which functions as a loading ramp when the lift is at ground level, shall be sufficient when raised or closed, or a supplementary system shall be provided, to prevent a power wheelchair from riding over or defeating it.

Je suis certain que ces questions, qui ont été soulevées aujourd’hui dans cette assemblée, le seront également lors des débats du Conseil, et je suis aussi convaincu qu’une fois que la Présidence hongroise aura synthétisé ce débat, la Commission pourra se baser dessus lorsqu’elle finalisera la feuille de route sur l’énergie qu’elle publiera en novembre.
I am certain that these questions, which have been raised now in this hall, will also come up during the Council debates, and I also trust that once the Hungarian Presidency summarises that debate, the Commission will be able to build upon it when finalising the Energy Roadmap it will publish in November.

3. En ce qui concerne la création et le renforcement des capacités visés à l'article 22 du présent protocole, la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole tient compte, lorsqu'elle fournit des orientations concernant le mécanisme de financement visé au paragraphe 2 ci-dessus pour examen par la Conférence des parties, du besoin de ressources financières des pays en développement parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, et des parties à économie en transition, ainsi que des besoins de capacités et des priorités des communautés autochtones et locales, y compris les femmes de ces communautés.
3. Regarding the capacity-building and development referred to in Article 22 of this Protocol, the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol, in providing guidance with respect to the financial mechanism referred to in paragraph 2 above, for consideration by the Conference of the Parties, shall take into account the need of developing country Parties, in particular the least developed countries and small island developing States among them, and of Parties with economies in transition, for financial resources, as well as the capacity needs and priorities of indigenous and local communities, including women within these communities.

4. Dans le cadre du paragraphe 1 ci-dessus, les parties tiennent également compte des besoins des pays en développement parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que ceux des parties à économie en transition, lorsqu'elles s'efforcent de déterminer et satisfaire leurs besoins en matière de création et de renforcement de capacités aux fins de l'application du présent protocole.
4. In the context of paragraph 1 above, the Parties shall also take into account the needs of the developing country Parties, in particular the least developed countries and small island developing States among them, and of the Parties with economies in transition, in their efforts to identify and implement their capacity-building and development requirements for the purposes of the implementation of this Protocol.

24. est conscient du fait qu'un accord sur un nouveau système de financement selon les principes contenus dans la proposition finlandaise n'est politiquement acceptable que dans le cadre d'un processus global de négociation qui couvrirait également les dépenses; invite la Commission à tenir compte du système reposant sur le RNB décrit ci-dessus lorsqu'elle présentera de nouvelles propositions sur les ressources de l'Union, consécutivement au processus de réexamen prévu par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
24. Is aware of the fact that an agreement on a new financing system along the lines of the Finnish proposal is only politically acceptable within the framework of a global negotiation process which also includes expenditure; calls on the Commission to consider the GNI based system described above when making any new proposals on EU revenue following the review process as laid down in the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006;

24. est conscient du fait qu'un accord sur un nouveau système de financement selon les principes contenus dans la proposition finlandaise n'est politiquement acceptable que dans le cadre d'un processus global de négociation qui couvrirait également les dépenses; invite la Commission à tenir compte du système reposant sur le RNB décrit ci-dessus lorsqu'elle présentera de nouvelles propositions sur les ressources de l'Union européenne, consécutivement au processus de réexamen prévu par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
24. Is aware of the fact that an agreement on a new financing system along the lines of the Finnish proposal is only politically acceptable within the framework of a global negotiation process which also includes expenditure; calls on the Commission to consider the GNI based system described above when making any new proposals on EU revenue following the review process as laid down in the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006;

Lorsque nous travaillons sur ces propositions, nous devons dès lors nous assurer que la législation que nous proposons, et que nous modifions au sein de ce Parlement, repose sur une base juridique claire, de manière à ce que, lorsqu’elle entrera en vigueur, elle soit au-dessus de tout reproche ou contestation.
To that extent, when we move forward with regard to these proposals, we should be certain that the legislation which we are proposing, which we are amending within this Parliament, has a definitive legal basis, so that when it comes into operation it is above challenge and above rebuke.

L'autorité compétente peut autoriser des dérogations aux limites de 24 heures et 120 heures prévues ci-dessus lorsqu'elle estime:
The competent authority may allow exceptions to the limits of 24 hours and 120 hours above in cases where, in their judgement: