Traduction de «choses s'étaient passées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

décision passée en force de chose jugée
judgment which has become res judicata

une décision passée en force de chose jugée
a judgment which has become final

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les choses s’étaient passées dans l’autre sens, et qu’un homme ait surpris des femmes en train de voler sa chambre, les chances qu’il soit tué auraient été bien plus faibles. Il convient de considérer ce risque et ces probabilités. La question de l’accès des hommes aux chambres, et en particulier, aux chambres occupées par des femmes, doit être examinée.
There is a need to look at that risk and probability. The whole question of males and their access to rooms, especially female's rooms, has to be looked at.

La semaine prochaine, nous allons discuter avec le ministre des affaires étrangères, puis nous aurons les élections, puis la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine se rendra en Ukraine, et nous avons toujours - M. Gahler, j’en appelle ici à votre sens de la justice - dit si les choses s’étaient bien passées ou pas après les élections, plutôt que de devancer les élections en disant que les choses n’allaient pas bien se passer.
Next week, we will be having discussions with the Foreign Minister, then we have the elections, then the EU-Ukraine Parliamentary Cooperation Committee, which is travelling to Ukraine, and it has always been the case – Mr Gahler, I am appealing to your sense of fairness here – that we say whether or not things went well after the elections, rather than pre-empting the elections by saying that things will not go well.

En effet, en décembre 2005, Pickman était en train de sortir de ses difficultés, puisque ses pertes étaient passées de plus de 2 millions EUR en 2004 à quelque 0,15 million EUR en 2005.
In fact, in December 2005, Pickman was emerging from the crisis, its losses having fallen from more than EUR 2 million in 2004 to approximately EUR 0,15 million in 2005.

7. s'avoue profondément bouleversé et choqué par les séquences vidéo qui ont été récemment présentées au Tribunal de La Haye et diffusées sur les chaînes de télévision du monde entier, qui montraient l'exécution de sang-froid de six prisonniers en civil et apportaient une preuve irréfutable de la manière dont les choses s'étaient véritablement passées; souligne que ces séquences vidéo montrent clairement la fameuse unité "Scorpions", un groupe paramilitaire serbe associé à l'armée et à la police nationales, en train d'assassiner lâchement des civils près de Srebrenica;
7. Is deeply disturbed and shocked by the video footage recently released at The Hague tribunal and aired on channels across the world, depicting the cold-blooded execution of six prisoners in civilian clothing and presenting irrefutable evidence of what actually took place; stresses the fact that this footage clearly shows the notorious 'Scorpions Unit', a Serb paramilitary group associated with the national army and police, cravenly murdering civilians near Srebrenica;

7. s'avoue profondément bouleversé et choqué par les séquences vidéo qui ont été récemment présentées au Tribunal pénal international à La Haye et diffusées sur les chaînes de télévision du monde entier, qui illustraient l'exécution de sang‑froid de six prisonniers en civil et apportaient une preuve irréfutable de la manière dont les choses s'étaient véritablement passées; souligne que les séquences vidéo montrent clairement la fameuse unité "Scorpions", un groupe paramilitaire serbe associé à l'armée et à la police nationales, en train d'assassiner lâchement des civils près de Srebrenica;
7. Is deeply disturbed and shocked by the video footage recently released at the Hague Tribunal and aired on channels across the world, depicting the cold-blooded execution of six prisoners in civilian clothing and presenting irrefutable evidence of what actually took place; stresses the fact that this footage clearly shows the notorious 'Scorpions Unit', a Serb paramilitary group associated with the national army and police, cravenly murdering civilians near Srebrenica;

Deuxièmement, vous avez présenté le tableau avec un champ de visibilité très réduit, en nous expliquant comment les choses se sont passées pour la délégation européenne et comment cette délégation était représentée là-bas.
Secondly, you have just described the narrow field of vision experienced by the European delegation, and how our delegation was composed.

L'exécution forcée débutera une fois que la décision du Tribunal sera passée en force de chose jugée.
Enforcement commences where the decision of the Community Patent Court is res judicata.

Ainsi, cette saisine ne peut être effectuée que suite aux décisions du tribunal statuant en première instance ou en chambre de recours passées en force de chose jugée.
Accordingly, such a referral can only be made in respect of judgments by the chamber of first instance or the chamber of appeal which have become res judicata.

Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée pour faire valoir ce droit; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
On interruption it shall begin again immediately and shall end at the latest six years after the end of the year in which it originally began, unless, in the meantime, judicial proceedings to enforce the right have begun; in this case the period shall end at the earliest one year after the judgement has acquired the authority of a final decision.

6. Lorsqu'un tribunal des marques communautaires a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d'une marque communautaire, une copie de la décision est transmise à l'Office.
6. Where a Community trade mark court has given a judgment which has become final on a counterclaim for revocation or for invalidity of a Community trade mark, a copy of the judgment shall be sent to the Office.